Photo: Bernd Konrad/OSAR

La procédure d’asile en bref

Voici le déroulement de la procédure d’asile en Suisse. Chaque étape est représentée sur le graphique ci-dessous. Selon le déroulement et l’issue de leur procédure, les requérantes et les requérants d’asile passent par différentes étapes.

Graphique sur la procédure d’asile du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)

De nombreuses raisons peuvent pousser les gens à quitter leur pays d’origine et à chercher protection en Suisse. Que ce soit des menaces à leur vie ou à leur intégrité physique, des conditions de vie extrêmes qui peuvent provoquer des pressions psychologiques insupportables, ou la suppression de libertés fondamentales.

Entrée en Suisse

Une demande d’asile peut uniquement être déposée en Suisse ou à un poste frontière. Il n’est plus possible de déposer une demande depuis l’étranger.

Procédure à l’aéroport

Une personne qui arrive en avion d’un pays dit « non-Schengen », c’est-à-dire d’un pays extra-européen, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein inclus, et qui dépose une demande d’asile à l’aéroport doit rester dans la zone de transit de l’aéroport.  La demande d’asile sera alors déposée à la police de l’aéroport. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) décide si l’entrée en Suisse est approuvée ou refusée provisoirement. En cas de refus, la procédure d’asile est entièrement conduite dans la zone de transit de l’aéroport.

Centres d’enregistrement et de procédure

La plupart des requérantes et des requérants d’asile arrivent en Suisse par voie terrestre. Pour les personnes déjà en Suisse ou entrée par voie terrestre, les demandes doivent être déposées dans l’un des cinq centres fédéraux d’enregistrement et de procédure (CEP). Ils sont situés à Bâle, Chiasso, Kreuzlingen, Vallorbe et Altstätten. Les requérantes et requérants d’asile y sont enregistrés. Leurs empreintes digitales sont prises et leurs documents d’identités confisqués.

De plus, une première courte audition concernant la personne est menée. Il sera question de l’itinéraire emprunté, des motifs d’asile ou d’autres informations comme la langue, l’identité, le dernier lieu de séjour et l’âge de la personne. Des éclaircissements sur la santé peuvent également être demandés. Si les autorités mettent en doute les déclarations d’une requérante ou d’un requérant d’asile, d’autre précisions peuvent être demandées.

Décisions de non-entrée en matière

Après la première audition, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) détermine si la Suisse doit examiner la demande d’asile ou si un Etats tiers en est responsable. Cette procédure, dite procédure Dublin, signifie que les requérantes et requérants d’asile peuvent déposer seulement une demande d’asile dans les États européens signataires de la Convention de Dublin (la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein y compris).

Le Secrétariat d’Etat examine la demande sans se pencher sur le fond, cet examen ne vise qu’à déterminer si la demande est basée sur des raisons uniquement économiques ou médicales, ou si la personne demandant l’asile peut être renvoyée vers un pays tiers sûr.

Lorsque les autorités n’entrent pas en matière sur la demande, le contenu de celle-ci n’est pas traité et les personnes concernées doivent en général quitter très rapidement la Suisse.

Centres cantonaux – la procédure d’asile

Lorsque le Secrétariat d’Etat aux migrations a besoin de plus de temps pour se prononcer sur une demande d’asile, les requérantes et les requérants d’asile sont attribués à des cantons. Les personnes requérant l’asile reçoivent alors un permis N. Ce permis vaut document d’identité jusqu’à ce qu’une décision sur la demande d’asile soit prise.

Les cantons se partagent l’hébergement des requérantes et requérants d’asile. Les personnes requérant l’asile ont le droit  au minimum légal de l’aide sociale. Au plus tôt trois mois après le dépôt de la demande, une autorisation de travail peut être obtenue.

Après l’attribution aux cantons des personnes requérant l’asile, une seconde audition plus détaillée aura en principe lieu. Les requérantes et requérants d’asile peuvent alors expliquer en détail les raisons de leur fuite. Ils peuvent documenter leurs propos avec des moyens de preuves, par exemple des convocations de la police, des jugements, des certificats médicaux ou des photos. La personne requérant l’asile doit confirmer ses déclarations par sa signature. Si tous les points n’ont pas pu être clarifiés lors de cette audition, d’autres examens peuvent avoir lieu.

Basé sur les informations recueillies, le Secrétariat d’Etat aux migrations examine si le statut de réfugié reconnu ou l’asile va être octroyé à la personne. Si l’asile est refusé, les autorités examinent alors si la personne peut être renvoyée dans son État d’origine ou son État de provenance.

Décision positives – l’octroi de l’asile

Lorsque le statut de réfugié est reconnu à une personne, elle obtiendra généralement l’asile. Si la demande d’asile est approuvée, la personne obtient alors un permis B.

Admission provisoire (décision négative en matière d’asile sans renvoi)

Une personne qui ne reçoit pas l’asile, peut être admise en Suisse à titre provisoire, si elle ne peut pas être expulsée de Suisse parce que ce renvoi serait illicite, inexigible ou impossible.

  • Le renvoi est illicite, s’il est contraire au droit international.
  • Le renvoi est inexigible, s’il ne peut pas être exécuté pour des raisons humanitaires, par exemple en raison de guerre, de guerre civile ou pour des raisons médicales.
  • Le renvoi est impossible, s’il ne peut pas être exécuté pour des raisons techniques.

Les personnes admises à titre provisoire peuvent aussi être des réfugié-e-s reconnus, à qui l’asile a été refusé pour des raisons d’indignité ou à cause de motifs subjectifs survenus après la fuite. Les personnes admises à titre provisoire reçoivent un permis F. Dans les faits, la durée de séjour des personnes admises provisoirement en Suisse, peut-être dans une large mesure identique à celle des réfugié-e-s reconnus qui vivent ici.

Décision négative en matière d’asile avec renvoi

Lorsqu’une personne ne reçoit pas l’asile, et que rien n’empêche son renvoi dans son pays d’origine ou de provenance, la demande d’asile est rejetée. La personne doit alors quitté la Suisse dans le délai imparti.

Recours

Si la personne requérant l’asile n’est pas d’accord avec la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), elle, ou son représentant légal, peut interjeter un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le délai de recours est de 30 jours pour une décision matérielle d’asile. Lorsqu’il s’agit d’une décision de non-entrée en matière ou une décision négative à l’aéroport, le recours doit alors être déposé dans un délai de cinq jours ouvrables. Le Tribunal administratif fédéral est la seule autorité de recours en matière d’asile, au niveau national.