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Est-ce que les apatrides ont besoin d'une protection particulière?

Selon l’Office fédéral de la statistique, il y avait à peine 339 apatrides en Suisse en 2015. Les médias n’abordent que rarement le thème de l’apatridie et il n’est pas du tout impossible qu’apatrides et sans-papiers soient parfois confondus dans le débat public. Peut-on en déduire que la question de l’apatridie est insignifiante en Suisse? Qui sont ces personnes? Est-ce que les apatrides sont des réfugié-e-s? Comment sont-ils identifiés? Quelle protection leur offre la Suisse?

Une personne est apatride lorsqu’aucun Etat ne la considère comme sa ressortissante par application de sa législation (art. 1 de la Convention relative au statut des apatrides de 1954). Ne possédant aucune nationalité, les apatrides courent particulièrement le risque de subir des discriminations et de ne pas pouvoir sauvegarder pleinement leurs droits. Leur statut juridique est réglementé dans la Convention de 1954 dont la structure est semblable à celle de la Convention relative au statut des réfugiés qui, cependant, pour sa part, offre une protection un peu plus étendue, notamment en ce qui concerne l’impunité en cas d’entrée et de séjour irréguliers (art. 31 CR) et l’interdiction de refoulement (art. 33 CR) mais aussi par exemple pour ce qui est de l’accès au marché du travail (art. 17 CR) ou du droit de faire partie d’une association (art. 15 CR).

En Suisse, l’apatridie concerne des immigré-e-s ou enfants d’immigré-e-s. Bien des apatrides en sont déjà lorsqu’ils quittent leur pays d’origine et viennent en Suisse. D’autres ne deviennent apatrides qu’en raison de leur migration. Selon les estimations du HCR, il y a plus de dix millions d’apatrides dans le monde, mais il y a un sérieux risque que ce nombre augmente considérablement, notamment en raison des réfugié-e-s qui, par exemple, n’ont aucun accès à des documents d’identité de leur Etat d’origine.

Une personne apatride peut donc être également un réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés. Le retrait de la nationalité ou de longues périodes d’apatridie peuvent en effet constituer une persécution au sens du droit d’asile. Une personne qui remplit les conditions des deux statuts a un intérêt digne de protection à être reconnue non seulement comme réfugié, mais aussi comme apatride. Dans ce cas, l’examen de la qualité de réfugié doit précéder celui de l’apatridie non seulement parce que le statut de réfugié confère une meilleure position juridique mais aussi pour éviter une prise de contact avec le possible Etat de provenance. Cependant, tout apatride n’est pas forcément aussi un réfugié.

En Suisse, les personnes reconnues en tant qu’apatrides ont droit à une autorisation de séjour si elles séjournent légalement dans un canton (art. 31 LEtr). La condition est donc que la personne soit présente de manière légale. Il ne suffit dès lors pas que l’apatridie soit reconnue. A ce jour cependant, la jurisprudence n’a pas encore précisé à quelles conditions il y a séjour légal au sens de l’art. 31 al. 1 LEtr. En plus des personnes qui, en qualité de réfugiés, ont un droit de séjour, l’apatridie peut être reconnue par exemple à des personnes qui sont au bénéfice de l’admission provisoire, qui deviennent apatrides à la suite d’une France ou l’Espagne,  ont par contre introduit une procédure spéciale dans leur législation. Cela permet d’identifier les apatrides, de tenir compte de leurs besoins et de leur accorder un accès effectif au statut qui offre une protection particulière.

Les apatrides et les réfugiés ont des besoins semblables et, en Suisse, un statut comparable. Comme les réfugiés, les apatrides ont aussi besoin d’une protection particulière. Cependant, les deux statuts ne doivent pas être mélangés. Il faudrait une procédure simple et facilement accessible pour identifier les apatrides ainsi qu’un droit de séjour assuré et indépendant de la légalité de leur présence en Suisse. Enfin, dans le sens d’une solution durable, les apatrides devraient avoir un accès facilité à la nationalité. En Suisse, il est temps de légiférer en la matière.

Par Barbara von Rütte, nccr – on the move et Centre de droit des migrations, Université de Berne (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 47 / 31 août 2016