© UNHCR / Alfredo Damato

Est-il admissible de renvoyer des familles en Italie ?

Il y a un peu plus de deux ans, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) sur la question des renvois Dublin de Suisse en Italie a provoqué de grandes discussions. Cet arrêt, du nom de Tarakhel, a retenu qu’en renvoyant une famille en Italie, la Suisse agit de manière contraire à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (art.3 de la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH) si elle n’obtient pas préalablement certaines garanties. Selon la Cour, en raison de l’encombrement général du système d’asile italien, la Suisse est tenue de s’assurer, par le biais de l’obtention d’une garantie individuelle, que les membres de la famille puissent être hébergés ensemble dans des conditions adaptées aux enfants et conformes à la dignité humaine. Cela signifie que la Suisse doit examiner elle-même la demande d’asile et n’a pas le droit de renvoyer de manière automatique la famille concernée si une telle garantie ne peut pas être obtenue. Pas étonnant dès lors que certain-e-s y aient vu une critique essentielle du système Dublin.

Pour le directeur d’alors de l’ancien Office fédéral des migrations, l’arrêt de la CourEDH ne remettait toutefois pas fondamentalement en question le système Dublin, mais signifiait simplement que la Suisse devait élaborer une procédure efficace et pragmatique avec l’Italie pour pouvoir procéder encore à des renvois de familles en Italie. Par la suite, cette dernière a établi une liste actualisée régulièrement répertoriant les places disponibles dans des lieux d’hébergement pour familles. Selon la Suisse, ces dispositions peuvent être qualifiées de garantie individuelle au sens de la jurisprudence de la CourEDH, de sorte qu’elle continue de procéder à des renvois Dublin de familles en Italie. Toutefois, les avis restent partagés sur le point de savoir si la liste italienne constitue vraiment une garantie suffisante ou pas. Le Tribunal administratif fédéral suisse a jugé qu’il n’y a pas de violation de la CEDH si le renvoi d’une famille a été annoncé aux autorités italiennes et que celles-ci ont enregistré les personnes concernées en tant que famille. Dans un rapport récemment publié, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés conclut en revanche à l’absence de transparence sur les places réservées concrètement aux personnes concernées et sur l’hébergement réel des familles dans l’un des foyers ou centres indiqués. Si l’on se réfère aux exigences de la CourEDH dans son arrêt Tarakhel (« informations détaillées et crédibles au sujet du lieu d’hébergement spécifique, des conditions matérielles de prise en charge ainsi que du respect de l’unité familiale »), la qualification de « garantie individuelle » attribuée à la circulaire et à la liste apparaît en fait douteuse. En outre, le Tribunal administratif fédéral lui-même a retenu déjà deux fois que la liste n’était pas suffisamment actuelle – après six mois, respectivement neuf mois.

Dans un l’Italie connaît encore de nombreux cas de personnes et  en particulier de personnes au bénéfice d’une protection qui vivent dans la rue parce qu’elles ne reçoivent aucun soutien (financier) de l’Etat. En outre, malgré divers efforts de redistribution des personnes en quête de protection, le système italien de l’asile est encore totalement surchargé et cette situation ne peut que s’aggraver par le nombre particulièrement élevé de renvois depuis la Suisse.

Par Fabienne Bretscher, doctorante à l’Université de Zurich

Des faits plutôt que des mythes N° 61 / 7 décembre 2016