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La détention administrative des enfants

En 2015, 142 mineurs âgés de 15 à 18 ans ont été placés en détention administrative en Suisse. La précision de ce chiffre reflète-t-elle vraiment le caractère exceptionnel des mesures de contrainte à l’égard des enfants?

La détention administrative représente une mesure de contrainte pour assurer l’exécution du renvoi de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour. La détention administrative des enfants telle que prévue dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) soulève de nombreuses questions, tant d’un point de vue de la limite d’âge (15 ans au minimum), que du lieu d’exécution de la privation de liberté, ou encore de la durée imposée (12 mois au maximum). La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) n’interdit pas explicitement la détention des enfants. Elle décrit néanmoins un cadre général dans lequel la détention doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible. La détention se justifie ainsi au regard du principe de la proportionnalité. Sur cette base, le Comité des droits de l’enfant rappelle que les autorités ne devraient pas prononcer des décisions de détention à l’égard des enfants concernés par la migration. Selon lui, le statut migratoire d’un enfant ne peut servir de motif justificatif à la détention administrative.

Le statut migratoire de 142 mineurs âgés de 15 à 18 ans a entraîné, en Suisse, leur détention administrative. Chaque détention doit être justifiée par un examen strict et individuel de critères communs. Celui-ci s’avère d’autant plus crucial qu’en Suisse, la mise en œuvre des mesures de contrainte prévues en droit des étrangers relève de la compétence des cantons. Dans les faits, force est de constater que rares sont les cantons qui apportent des statistiques détaillées et spécifiques sur la détention administrative des mineurs. Les pratiques cantonales révèlent une hétérogénéité dans la mise en œuvre de la LEtr. Seuls quelques cantons comme le Jura, Vaud ou Nidwald ne font pas recours à la détention administrative d’enfants pour des raisons liées à l’immigration. La même imprécision ressort en ce qui concerne le recours aux alternatives à la détention, dont les conditions de placement sont peu approfondies.

De manière générale, aucune détention en vue du renvoi ne devrait être prononcée à l’égard des mineurs. La privation de liberté représente une ingérence particulièrement grave dans le droit du mineur à la liberté personnelle en rapport avec la gravité faible des motifs de détention.

Par Lauren Barras, juriste à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR

Des faits plutôt que des mythes N° 49 / 14 septembre 2016