La Turquie, porte d’entrée de l’Europe?

Le 18 mars 2016, la Turquie et l’Union européenne ont convenu de laisser moins de réfugié-e-s arriver en Europe. La Turquie s’engage ainsi à prendre différentes mesures visant à réduire le nombre de demandes d’asile au sein de l’UE.

En réaction à la forte hausse du nombre de demandes d’asile, l’Union européenne (UE) a conclu en novembre dernier une convention avec la Turquie aux termes de laquelle la Turquie s’engage à prendre différentes mesures destinées à réduire le nombre de demandes d’asile au sein de l’UE. Ces mesures suivent une stratégie à trois volets: premièrement, l’amélioration des conditions de vie des réfugié-e-s en Turquie doit réduire l’attrait d’une fuite vers l’Europe (protection in the region). Deuxièmement, il faut empêcher les réfugié-e-s qui souhaitent partir de quitter le territoire national turc (non-arrival). Troisièmement, la Turquie doit reprendre les personnes qui pouvaient aussi trouver une protection en Turquie (protection elsewhere, la «réglementation des États tiers»). La convention repose en partie sur l’accord de réadmission, déjà en vigueur depuis octobre 2014, entre l’UE et la Turquie; la Suisse souhaite aussi conclure un tel accord avec la Turquie.

Nous nous attacherons ci-dessous à mettre en lumière les aspects de cette stratégie sous l’angle juridique. Tandis que, du point de vue juridique, la dimension protection in the region ne pose non seulement aucun problème, mais s’impose même au sens d’une protection efficace des réfugié-e-s, les deux autres ensembles de mesures posent des problèmes juridiques considérables.

Les mesures non-arrival sont contraires aux droits de l’homme

La Turquie et l’UE ont convenu de laisser moins de réfugié-e-s arriver en Europe à l’avenir. Cela doit se faire grâce à des moyens policiers et militaires, c’est-à-dire que les garde-côtes turcs doivent activement empêcher les bateaux de réfugié-e-s de quitter le territoire turc. Outre le danger direct que cela représente pour la vie des réfugié-e-s qui se déplacent en bateau, une telle entreprise constitue également une violation de l’art. 12 al. 2 du Pacte II de l’ONU (le pacte des Nations Unies relatif aux droits de l’homme) qui dispose, comme partie intégrante de la liberté de mouvement qui y est consacrée: «Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien.» Les observatrices et observateurs rappellent qu’il existait déjà des accords similaires avec la Libye et le Maroc et que ces deux pays avaient respecté leur obligation d’empêcher les départs par des méthodes parfois musclées.

La Turquie n’est pas un pays tiers sûr pour les réfugié-e-s

La Turquie s’engage en outre à reprendre les personnes qui ont séjourné sur son territoire avant le dépôt de leur demande d’asile en Europe. Cette mesure paraît efficace. Mais à y regarder de plus près, il apparaît toutefois qu’elle ne peut s’appliquer qu’à un cercle très restreint de personnes: le fait qu’une personne ait d’abord séjourné en Turquie n’a aucune influence sur la reconnaissance de son statut de réfugié. La simple possibilité pour refuser une demande au motif d’un séjour dans un pays tiers consiste à ne pas statuer sur la demande d’asile. En Suisse, ceci est réglé dans la Loi sur l’asile (art. 31a). Mais cette règle s’accompagne aussi de la réserve légale selon laquelle la personne doit être reconnue comme réfugiée en Turquie et être protégée d’un renvoi dans son pays d’origine. Or, la Turquie ne reconnaît comme réfugié-e que les personnes qui viennent d’Europe. Ainsi, par exemple, des ressortissant-e-s syrien-ne-s ne bénéficient d’aucune protection en Turquie au sens de la Convention relative au statut des réfugiés. Et la situation politique actuelle plaide contre la Turquie comme pays tiers sûr. La Turquie ne figure d’ailleurs pas sur la liste des pays sûrs du Secrétariat d’Etat aux migrations.

Indépendamment de l’appréciation politique ou morale de la convention entre l’UE et la Turquie, il apparaît d’ores et déjà que les mesures ne résistent pas à un examen juridique superficiel ou plutôt que, juridiquement et en pratique, elles ne s’appliquent qu’à un cercle très restreint de personnes.

Par Nula Frei, assistante scientifique à l’Institut de droit public de l’université de Berne

Des faits plutôt que des mythes N°17 / 3 février 2016