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Le statut de protection temporaire « S »: la revendication du PLR passée au crible

Au lendemain de la votation sur la révision de la loi sur l’asile, la direction du PLR a présenté sa nouvelle stratégie en matière de migration. Le parti exige, entre autres, que le Suisse n’admette plus à titre provisoire les personnes fuyant la guerre, mais qu’elle leur donne un statut de protection temporaire (Permis S). Selon les dires du PLR, ces personnes dites « à protéger » ne passeraient pas par la procédure d’asile et n’auraient pas droit à l’aide sociale. Dès le retrait de leur statut, les personnes concernées devraient quitter le territoire helvétique.

Au lendemain de la votation sur la révision de la loi sur l’asile, la direction du PLR a présenté sa nouvelle stratégie en matière de migration. Le parti exige, entre autres, que le Suisse n’admette plus à titre provisoire les personnes fuyant la guerre, mais qu’elle leur donne un statut de protection temporaire (Permis S). Selon les dires du PLR, ces personnes dites « à protéger » ne passeraient pas par la procédure d’asile et n’auraient pas droit à l’aide sociale. Dès le retrait de leur statut, les personnes concernées devraient quitter le territoire helvétique.

Que se cache-t-il derrière ces déclarations? En quoi consiste ce mystérieux statut qui n’a pas encore été mis en application?

Pas de procédure d’asile?

Le Conseil fédéral peut décider de décerner le statut de protection temporaire à un groupe de personnes déterminé (p.ex. les populations issues de pays en proie à la guerre civile). Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) mène un bref entretien avec chaque personne en quête de protection qui vient de rentrer en Suisse. Toute personne, que le SEM identifie comme faisant partie de ce groupe, reçoit d’emblée le statut de protection temporaire « S ». Accéder au statut, plus favorable, de réfugié-e est possible, pour autant que l’on prouve faire manifestement l’objet de persécutions individuelles et relever donc de l’asile. En principe, aucun recours contre la décision du SEM ne peut être introduit. Les personnes non assimilées au groupe susmentionné suivent la procédure d’asile habituelle. Les requérant-e-s d’asile en cours de procédure lors de la décision du Conseil fédéral ne sont pas moins concerné-e-s. S’ils font également partie de ce groupe, leur procédure est suspendue et le statut de protection temporaire S leur est accordé.

Le renvoi comme principale finalité?

Lorsque le Conseil fédéral lève sa décision relative à la protection temporaire, les personnes déchues de leur statut ont le droit de prendre position par écrit. Si ces dernières fournissent des indices de persécution personnelle, une audition sur les motifs de la demande d’asile a lieu. La procédure d’asile suit ainsi normalement son cours. Dans les autres cas, le SEM décrète le renvoi.

Si la décision du Conseil fédéral reste en vigueur au-delà de cinq ans, car la situation dans leur pays d’origine ne permet pas leur retour, les personnes à protéger obtiennent une autorisation de séjour (permis B). Jusqu’à ce moment, elles n’auront pas du tout pu bénéficier des mesures d’intégration, contrairement aux personnes admises à titre provisoire. Au bout de dix ans, une autorisation d’établissement (permis C) peut leur être délivrée.

Pas droit à l’aide sociale?

L’aide sociale, que reçoivent les personnes à protéger pendant les cinq premières années, correspond en principe à celle octroyée aux requérant-e-s d’asile et aux personnes admises à titre provisoire. Bien que l’aide sociale diffère d’un canton à l’autre, ces dernières reçoivent généralement moins d’argent que les résident-e-s suisses. Ce n’est qu’au bout de cinq ans, après avoir reçu une autorisation de séjour, qu’elles peuvent prétendre au même soutien financier que les Suisse-e-s et les réfugié-e-s.

Le regroupement familial plus facile que pour les personnes admises à titre provisoire?

Une personne, qui a été séparée des siens pendant la fuite et qui obtient le statut de protection temporaire, peut intégrer les membres de sa famille dans son statut et les faire venir en Suisse. Ces dispositions s’inspirent largement des règles actuellement en vigueur en matière de regroupement familial pour les réfugié-e-s. Elles sont donc plus favorables que les dispositions prévues pour les personnes admises à titre provisoire. Or, le PLR entend abolir ce « privilège ».

Récapitulatif

A première vue, la procédure relative aux personnes à protéger semble être certes plus facile et rapide. Elle entraine toutefois d’importants désavantages, notamment pour les réfugié-e-s : Tout d’abord, aucun recours ne peut être introduit contre l’octroi par le SEM du statut de protection temporaire. Ensuite, ces personnes sont exclues du bénéfice des mesures d’intégration pendant cinq ans. Ceci s’oppose diamétralement aux efforts actuellement déployés par la Confédération en matière d’intégration des personnes en quête de protection. Par ailleurs, dans la plupart des cas, le retrait du statut de protection ne devrait pas entrainer le retour des personnes concernées dans leur pays d’origine. En effet elles introduiront soit une demande d’asile – difficile toutefois d’établir aisément des faits après une si longue période – soit elles auront déjà obtenu une autorisation de séjour ou d’établissement. On ne saurait ainsi affirmer que ce statut, tel qu’il est prévu par la loi, soit en mesure de répondre aux exigences actuelles, y compris celles du PLR.

Par Anne Kneer, doctorante à l’Université de Saint-Gall (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N°38 / 29 Juin 2016