L’initiative «de mise en œuvre»: une attaque contre la Suisse

Le 28 février 2016, les citoyen-ne-s suisses vont voter, entre autre, sur l’initiative dite «de mise en œuvre». L’initiative concerne toutes les personnes étrangères qui vivent en Suisse, c’est-à-dire environ 25 % de la population résidente permanente. Cette initiative ne touche pourtant pas uniquement les personnes étrangères. Au contraire: elle nous concerne toutes et tous car elle s’attaque au cœur de la Suisse telle que nous la connaissons. De nombreux mythes alimentent le débat autour de la votation – il est temps de leur opposer quelques faits.

Le 28 février 2016, les citoyens suisses vont voter, entre autre, sur l’initiative dite «de mise en œuvre». L’initiative concerne toutes les personnes étrangères qui vivent en Suisse, c’est-à-dire environ 25 % de la population résidente permanente. Cette initiative ne touche pourtant pas uniquement les personnes étrangères. Au contraire: elle nous concerne toutes et tous car elle s’attaque au cœur de la Suisse telle que nous la connaissons. De nombreux mythes alimentent le débat autour de la votation – il est temps de leur opposer quelques faits.

Premièrement, l’initiative dite de mise en œuvre ne concerne pas seulement les criminels.

Le mythe que l’application de l’initiative se limiterait à des criminels est particulièrement tenace. Il est pourtant faux: la majeure partie des personnes concernées sont comme vous et moi – avec la seule différence qu’elles ne disposent pas d’un passeport suisse. Avez-vous déjà reçu une amende pour excès de vitesse? Vous est-il arrivé de jeter, dans un moment de rage, par la fenêtre le tourne-disque de votre ex-copine parce qu’elle voulait que vous quittiez son appartement? Avez-vous déjà participé à une bagarre qui a mal tourné? Avez-vous déjà fait des fausses déclarations auprès de votre assurance maladie sans les rectifier par la suite? Avez-vous déjà vendu du haschisch à un ami? Peut-être pas, mais considéreriez-vous une personne qui l’a fait comme criminelle? Le fait est que l’automatisme des renvois s’applique même à des cas de peu de gravité, car il exclut l’appréciation du cas individuel. Par conséquent, avec l’initiative dite de mise en œuvre, des personnes peut-être pas irréprochables, mais que personne ne qualifierait de criminels pour autant, et qui ont passé toute leur vie en Suisse et partagent nos valeurs seraient également concernées par le renvoi automatique. Les personnes ayant commis un crime grave peuvent être renvoyés sans cette nouvelle initiative. Mais l’initiative va bien plus loin.

Deuxièmement. Il ne s’agit pas uniquement d’imposer ou de mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi.

L’expression «mise en œuvre» peut faire croire que cette nouvelle initiative ne vise qu’à mettre en œuvre ce qui avait déjà été adopté par le peuple avec l’initiative sur le renvoi en 2010. Ceci est tout simplement faux. L’initiative dite de mise en œuvre va à divers égards plus loin que l’initiative sur le renvoi. Ainsi, la liste des délits qui impliquent une expulsion automatique de Suisse a été considérablement allongée. De plus, des délits mineurs qui ne sont pas explicitement énumérés dans le texte de l’initiative dite de mise en œuvre entrainent également le renvoi automatique si la personne concernée est condamnée à deux reprises dans une période de dix ans – ne serait-ce qu’à une peine pécuniaire.

Troisièmement, l’initiative sur le renvoi a déjà été mise en œuvre par le parlement.

Le projet du parlement est fidèle au texte initial de l’initiative. A certains égards, il va même plus loin. Le projet de loi prévoit par exemple qu’une expulsion est également possible pour des délits qui ne se trouvent pas sur la liste et que, dans certains cas, une expulsion du territoire national peut être prononcée à vie. De manière générale, le fait de commettre un des délits visé implique automatiquement le renvoi de la personne délinquante. Seulement si le renvoi constitue pour la personne concernée un cas individuel d’une extrême gravité, le Tribunal aurait la possibilité d’y renoncer. Cela concerne en premier lieu des personnes qui ont passé toute leur vie en Suisse, dont la famille vit en Suisse et qui n’ont pas commis des délits graves. Le projet de loi qui entre en vigueur dans le cas d’un refus de l’initiative dite de mise en œuvre est donc un projet prévoyant une concession minimale aux droits fondamentaux et humains, en particulier au droit à une vie privée et familiale. Toutefois, ce projet de loi ne constitue aucunement une «dilution» de l’initiative sur le renvoi. Ce projet prévoit en outre des délits qui ne se trouvent pas dans l’initiative soumise à votation le 28 février, comme par exemple le mariage forcé ou l’excision.

Quatrièmement. Le renvoi de personnes étrangères délinquantes avait déjà été possible avant l’adoption de l’initiative sur le renvoi. Et cela restera possible sans l’initiative dite de mise en œuvre.

Cet aspect est particulièrement capital depuis les incidents à Cologne. A plusieurs reprises, l’argument avait été avancé dans ce contexte que cette initiative était nécessaire afin de pouvoir expulser des requérant-e-s déliquant-e-s. Cela est faux. Le renvoi d’étrangères et étrangers ayant commis un délit sexuel grave est possible depuis longtemps déjà – selon l’initiative sur le renvoi et le projet de loi sur la mise en application de cette dernière, le renvoi est également possible dans le cas de délits sexuels de moindre gravité. Des réfugié-e-s statutaires et des personnes qui risquent d’être exposées à la torture, à la mort ou à des traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine, ne peuvent toutefois pas être renvoyés (principe de non-refoulement). Ceci ne serait toujours pas possible avec l’initiative dite de mise en œuvre. Ceci ne signifie pourtant pas qu’ils resteront impunis: notre système juridique s’applique à tout le monde. Au contraire, il convient de souligner dans ce contexte que l’initiative de mise en œuvre est susceptible de favoriser l’impunité de délinquant-e-s: des études récentes montrent que la menace du renvoi constitue pour beaucoup de personnes concernées un obstacle supplémentaire, voire insurmontable, qui dissuade la victime de porter plainte contre un partenaire ou un membre de la famille.

L’initiative «de mise en œuvre» ne concerne pas seulement des personnes étrangères. S’il est vrai que les personnes qui possèdent un passeport suisse ne peuvent pas être expulsées, les conséquences de l’initiative vont clairement au-delà du simple renvoi de personnes délinquantes. L’initiative de mise en œuvre constitue une attaque contre la Suisse: un Etat de droit dans lequel le principe de proportionnalité constitue un des principes fondamentaux. L’initiative dite de mise en œuvre viole ce principe à double titre: d’une part, elle ne permet pas aux juges d’apprécier les circonstances du cas particulier, et, d’autre part, un renvoi constitue tout simplement une mesure disproportionnée en cas de délits de faible gravité. Votre femme de ménage est-elle déclarée? Si non, vous risquez, dans le pire des cas, une amende. Elle par contre est menacée de renvoi dans ce cas de figure. Cela vous paraît-il juste? Ajoutons à cela que l’initiative dite de mise en œuvre viole les droits humains et les droits fondamentaux. L’automatisme des renvois prévu viole par définition la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, et cela en particulier en ce qui concerne des personnes étrangères de deuxième ou troisième génération ainsi que des personnes étrangères avec des enfants suisses. Une norme constitutionnelle qui viole la CEDH entraînerait inévitablement un conflit avec la Cour européenne des droits de l’homme et avec le Conseil de l’Europe. Ce que visent les initiant-e-s? Au bout du compte, indubitablement la résiliation de la CEDH, et donc de la protection que celle-ci nous offre à toutes et à tous. Ceci signifierait un affaiblissement, voire une perte des droits garanties par la CEDH, comme le droit à un procès équitable, la protection de la liberté d’expression ou encore de la sphère privée –  soit des droits qui nous protègent toutes et tous dans la vie de tous les jours.

Cet article ne mentionne que quelques-uns des arguments plaidant en défaveur de l’initiative de mise en œuvre. Davantage d’informations se trouvent par exemple sur la plateforme humanrights.ch.

De Nesa Zimmermann, doctorante au département de droit public de l’Université de Genève

Des faits plutôt que des mythes N°16 / 27. Janvier 2016