© UNHCR / Kitty McKinsey

Restrictions à la liberté de mouvement des requérants d’asile déboutés : nécessité ou pure chicane ?

La thématique des limitations imposées aux requérants d’asile conduit régulièrement à des discussions houleuses. En août 2016, l’office de l’immigration zurichois a annoncé qu’il interdit à de nombreux requérants d’asile déboutés de quitter le territoire de leur commune de résidence. Sans quoi, ils s’exposent à une amende ou à de la détention. Selon Mario Fehr, social-démocrate et directeur de la sécurité zurichois, il s’agit d’un moyen de pression pour inciter les requérants d’asile déboutés à quitter la Suisse. De plus, M. Fehr est d’avis que cette interdiction contribue à la lutte contre la criminalité. La nouvelle pratique dans le canton de Zurich ne semble pas se concentrer que sur l’interdiction de pénétrer dans une région donnée en tant que mesure de prévention contre la drogue, comme s’était le cas jusqu’à présent. Au contraire, il s’agit plutôt d’interdictions de quitter un certain territoire, qui, selon le communiqué de presse de la direction de la sécurité zurichoise, sont ordonnées non seulement à l’égard des délinquants, mais en particulier aussi à l’égard des requérants d’asile déboutés. Avec ce changement de pratique, les autorités zurichoises semblent réagir à un jugement du tribunal cantonal supérieur qui a déclaré que les mandats d’arrêt systématiquement prescrits contre les requérants d’asile déboutés sont illégal. La nouvelle pratique en matière de limitation de l’office de l’immigration zurichois est évaluée comme disproportionnée voire même chicanière, en particulier par le parti de Mario Fehr, le PS. Qu’en est-il des conditions légales pour la mise en œuvre des limitations?

Selon la Loi sur les étrangers, les cantons peuvent restreindre la liberté de mouvement des requérants d’asile déboutés au moyen d’une assignation à résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région donnée. Ceci à condition que la personne trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ou, si une décision de renvoi ou d’expulsion entrée en force a été rendue, qu’on puisse raisonnablement craindre que la personne concernée ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit. Selon le Tribunal Fédéral, une telle mesure doit respecter le principe de la proportionnalité dans chaque cas individuel, cela signifie notamment que la fixation de la taille du territoire ainsi que la durée de la mesure ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé. Cette exigence est en lien avec la liberté de mouvement, un droit fondamental ancré dans la Constitution fédérale. Ce droit fondamental n’est pas seulement garanti pour les citoyens et citoyennes suisses mais également pour les étrangers et les personnes apatrides. Ça ne joue donc aucun rôle que la personne séjourne en Suisse de manière illégale. Les restrictions à la liberté de mouvement nécessitent une base légale, doivent être justifiées par un intérêt public et doivent être proportionnées. La Convention Européenne des Droits de l’Homme pose des conditions similaires à la restriction de la liberté de mouvement.

Les droits fondamentaux des requérants d’asile déboutés sont fortement restreints dans d’autres domaines : il leur est interdit de travailler et s’ils veulent faire usage de leur droit à l’aide d’urgence, leur lieu de résidence est déterminé par les autorités. Souvent, celui-ci se trouve dans des communes isolées, comme par exemple le centre de départ de Flüeli. Contrairement à l’interdiction de pénétrer dans une région donnée, qui doit éloigner la personne concernée des communes dans lesquelles elle a déjà commis des délits, l’assignation à résidence conduit à une plus forte restriction de la liberté de mouvement, qui est limitée à un petit territoire.

Bien que l’assignation à résidence représente une mesure moins restrictive que la détention en phase préparatoire, la restriction de la liberté de mouvement doit être justifiée dans chaque cas concret et ne peut pas être systématiquement ordonnée. Une assignation à résidence dans un abri semble être difficile à justifier, particulièrement pour les personnes qui n’ont pas  violé la loi en dehors du séjour illégal en Suisse. Lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion entre en force, la mesure doit également être apte à atteindre le but visé, c’est-à-dire le fait que la personne quitte la Suisse. On se pose la question du but d’une telle mesure, par exemple si la personne ne peut pas quitter la Suisse en raison de papiers d’identité manquants. Compte tenu des cas établis entre-temps, le fait de savoir si les conditions légales étaient remplies lors de chacune des nombreuses assignations à résidence est extrêmement contestable. En raison de nombreuses plaintes, le tribunal de district zurichois examine la légalité de chaque assignation à résidence : déjà un des cas a été jugé comme étant disproportionné.

par Fabienne Bretscher, doctorante à l’université de Zurich (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N°50 / 21 septembre 2016