Taxer les requérants d’asile : une réalité uniquement danoise ?

L’annonce faite récemment par le Danemark qui entend désormais confisquer l’argent et les bijoux des requérants d’asile afin de financer leur séjour dans les centres d’accueil a suscité une certaine polémique et a choqué plusieurs personnes qui vont jusqu’à rappeler les pratiques appliquées envers les Juifs lors de la Seconde Guerre mondiale… Mais la décision danoise est-elle tellement éloignée de ce que prévoit le système helvétique depuis longtemps?

En Suisse, depuis le début des années 90, les requérant-e-s d’asile d’abord, puis les personnes admises provisoirement, ont été tenues de fournir des sûretés et de rembourser les frais d’assistance, de départ et d’exécution du renvoi, ainsi que de la procédure de recours. Ces obligations ont été remplacées depuis 2008 par une taxe spéciale (art. 86 LAsi). L’idée reste la même: le remboursement du coût total engendré par les requérant-e-s d’asile et les personnes admises provisoirement exerçant une activité lucrative. Ainsi, une taxe de 10% est prélevée sur le salaire brut des personnes concernées et versée sur un compte, cela pendant au maximum 10 ans pour un-e requérant-e d’asile et 7 ans pour une personne admise provisoirement. Les requérant-e-s d’asile qui, de fait, remplissent la qualité de réfugié matérielle sont également tenus de payer la taxe spéciale (et leurs valeurs patrimoniales peuvent être saisies) jusqu’au moment de la reconnaissance officielle du statut de réfugié-e (même si cette pratique n’est pas conforme au droit international selon le Tribunal administratif fédéral).

Les requérants d’asile et les personnes admises provisoirement doivent également déclarer leurs valeurs patrimoniales (art. 87 LAsi) ne provenant pas de leur activité lucrative. S’ils n’arrivent pas à en prouver l’origine ou s’ils y arrivent, mais que le montant dépasse les 1000 francs fixés par le Conseil fédéral, les autorités peuvent les saisir. Le personnel des centres d’enregistrement et de procédure, des centres d’hébergement fédéraux et cantonaux, ainsi que la police sont compétents pour confisquer ces biens. Par «valeurs patrimoniales», on entend des sommes d’argent (y compris en monnaie étrangère), des objets de valeur (comme des chèques, des titres, des métaux précieux ou encore des bons cadeaux) et des avoirs bancaires (pour autant qu’ils soient déposés sur un compte suisse). Ces valeurs saisies sont également créditées sur le compte de la taxe spéciale. Les valeurs saisies peuvent être restituées si la personne quitte la Suisse, de manière autonome, dans les sept mois après avoir déposé sa demande d’asile ou après avoir reçu une admission provisoire.

La taxe spéciale et la saisie des valeurs patrimoniales, dont le montant total est plafonné à 15’000 francs, correspondent d’un point de vue juridique à des impôts «déguisés». Aucun décompte n’est réalisé après l’octroi du statut de réfugié-e, alors que le montant payé devrait en principe être remboursé en raison de l’illicéité de l’imposition spéciale des réfugié-e-s. Ceci n’est pas le cas en pratique. Un décompte n’est en général effectué que pour les personnes qui atteignent le montant maximal de 15’000 francs. On le constate, la Suisse connaît depuis longtemps un système qui permet d’imposer les requérants d’asile et les personnes admises provisoirement. Dans son message de 2002 traitant notamment de l’introduction de la taxe spéciale, le Conseil fédéral indiquait que le système en vigueur jusque-là avait permis à la Confédération «d’encaisser près de 100 millions de francs en neuf ans» (FF 2002 6359, 6387). Le système helvétique n’est ainsi peut-être pas si éloigné de ce que les Danois viennent de décider, alors qu’ici personne n’en parle… De plus, ayant un effet désincitatif pour les employeurs en raison des obstacles administratifs qu’elle implique, la taxe spéciale constitue un frein à l’intégration (professionnelle) pour les personnes concernées.

De Fanny Matthey, docteur en droit; collaboratrice scientifique à l’Université de Neuchâtel et au Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH)

Des faits plutôt que des mythes N° 15 / 20 janvier 2016