© UNHCR / B. Szandelszky

Un camp à la frontière sud: qu’en est-il de l’accès à la procédure d’asile

L’apparition d’un camp à la frontière sud de la Suisse occupe la scène médiatique depuis quelques semaines. La situation humanitaire inquiète, le flou règne. Cette situation soulève notamment des questions sur l’accès à la protection et sur le respect de l’unité de la famille. Ces personnes seraient-elles en droit de déposer une demande d’asile et si oui, comment? Est-ce que cela compromettrait leur chance de pouvoir retrouver leur famille? Ne pourraient-elles pas se contenter de transiter?

Comment demander la protection de la Suisse ?

Toute personne de nationalité étrangère qui estime avoir un besoin de protection est en droit de demander l’asile en Suisse. La personne requérante peut soit se rendre directement dans un centre prévu à cet effet (dont un se trouve à Chiasso), soit en informer les gardes-frontières lors du franchissement de la frontière. Dans le cas où le besoin de protection est communiqué au poste de frontière d’un aéroport, la procédure aura de particulier de se dérouler, en tout ou en partie, dans la zone de transit (art. 19 et 22 LAsi). La loi précise que le demandeur doit signaler son besoin de pouvoir bénéficier de la protection de la Suisse (art. 18 LAsi). S’il désire bénéficier de la protection d’un autre pays, il ne peut donc pas le faire auprès de la Suisse.

Les gardes-frontières ne peuvent refuser le dépôt d’une demande d’asile. Ils ne sont pas non plus habilités à décider si la Suisse est ou n’est pas responsable pour traiter la demande. C’est au Secrétariat d’Etat aux migrations qu’incombe cette responsabilité (art. 21 al.2 LAsi).

Une interdiction stricte du refoulement 

Une personne qui demande l’asile en Suisse ne peut être renvoyée sans que sa demande ne fasse l’objet d’un examen, même sommaire. Cela irait à l’encontre du principe de non-refoulement, qui interdit tout renvoi vers un pays où elle pourrait subir des mauvais traitements. Cela vaut également pour les renvois entre pays européens, y compris à la frontière ou dans le cadre de l’application du règlement Dublin.

Le fait que le demandeur ne possède pas de visa valable n’est pas un motif pour le refouler ou l’empêcher de déposer une demande d’asile. Pénétrer dans un pays sans visa constitue généralement leur seul moyen d’accéder à la procédure d’asile. D’ailleurs, la Convention de Genève sur le statut des réfugiés le reconnaît, puisqu’elle interdit les sanctions pénales pour cette infraction (art. 31 CR). Cette disposition se veut pragmatique : les conditions dans lesquelles se déroulent la fuite ne permettent pas aux demandeurs de se conformer à ces formalités administratives.

Un droit de transiter pour retrouver sa famille ?

Les personnes qui ne possèdent pas de visa valable n’ont pas le droit d’entrer en Suisse, ne serait-ce que pour traverser le pays. Le règlement Dublin prévoit que c’est lorsqu’elle demande l’asile que le requérant doit exprimer son souhait de rejoindre les membres de sa famille qui se trouvent ailleurs en Europe (art. 9 et 10 du règlement Dublin). Une demande est alors faite à l’Etat en question. Si la demande est acceptée, il peut rejoindre sa famille. En pratique, les choses se compliquent. Tout d’abord, la procédure peut prendre du temps. De plus, les demandes sont souvent refusées et la pratique à cet égard est hétérogène. En effet, il peut être difficile pour le demandeur de faire reconnaître l’existence d’une famille, lorsqu’il arrive sans documents (ou en possession de documents jugés insuffisants) pour prouver un mariage ou un lien de filiation. De plus, certaines constellations familiales ne sont pas prises en compte. La famille se trouve alors séparée durablement.

L’action de la Suisse à ses frontières doit se dérouler dans ce cadre-là. Elle devrait également savoir faire preuve de souplesse pour assurer que les membres d’une même famille pourront rapidement être réunis.

Par Anne-Cécile Leyvraz, doctorante à l’Institut de Hautes Études Internationales et du Développement (Genève)

Des faits plutôt que des mythes N°45 / 17 août 2016