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Aide d’urgence: droit fondamental ou moyen de contrainte de la part des autorités?

La Commission fédérale contre le racisme (CFR) a publié la semaine dernière un avis de droit avec des recommandations sous le titre «Requérants d’asile dans l’espace public». Des restrictions à la liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile y sont examinées de manière critique. Qu’en est-il des droits des personnes vivant de l’aide d’urgence?

Depuis février 2017, la distribution de l’aide d’urgence aux personnes relevant du domaine de l’asile à Zurich dépend de leur présence deux fois par jour à des heures précises au centre d’hébergement auquel elles ont été attribuées. En plus, depuis mars 2017, ces personnes ont l’obligation de passer la nuit au centre. Certaines organisations de la société civile, tout comme des partis politiques, voient ces exigences, dans leur combinaison avec d’autres mesures décidées dernièrement par le canton, comme une «tactique inacceptable de démoralisation». Selon les autorités, il s’agit toutefois d’un moyen légitime pour éviter que l’aide d’urgence soit distribuée à des personnes n’en ayant pas besoin.

Selon la Loi sur l’asile suisse, les personnes frappées d’une décision de renvoi entrée en force ne reçoivent pas l’aide sociale, mais seulement l’aide d’urgence qui est définie par le droit cantonal. Le droit des requérant-e-s d’asile débouté-e-s à l’aide d’urgence ne découle pas que de la loi sur l’asile, mais aussi de la Constitution fédérale suisse dont l’art. 12 prévoit que «quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine». Ce droit d’être aidé dans des situations de détresse est un droit fondamental qui appartient aussi aux requérant-e-s d’asile débouté-e-s.

Le Tribunal fédéral (TF) relève régulièrement dans sa dignité humaine. L’octroi de l’aide d’urgence peut cependant être rendu dépendant de conditions et de charges. A ce propos, le autres durcissements de la politique d’asile zurichoise, on peut penser qu’elles visent en fait à compliquer davantage la vie des personnes en quête de protection pour que celles-ci quittent volontairement la Suisse. La mise en œuvre de l’aide d’urgence vient ainsi à être considérée non pas comme une réponse à un droit fondamental, mais, en partie au moins, comme un moyen de contrainte au service de l’exécution du renvoi. Le droit à l’aide d’urgence semble être faussé à des fins de discipline et de contrôles administratifs. Comme le pense aussi la CFR, cela signifie que les tracasseries imposées doivent être tenues pour inexigibles et donc pour inadmissibles.

Aux dires de l’office social de Zurich, les mesures introduites dans ce canton, notamment l’obligation de s’annoncer deux fois par jour au centre d’urgence et d’y passer les nuits, sertà la constatation de l’existence de la détresse requise pour le versement de l’aide d’urgence. Il faut toutefois se demander dans quelle mesure l’indigence d’une personne peut être établie par le contrôle de cette double présence quotidienne et du passage des nuits dans les centres d’urgence souvent très isolés et en partie souterrains. D’autant plus que ces exigences restreignent les personnes concernées dans l’exercice d’autres droits fondamentaux et en particulier de la liberté de mouvement. La nature collective des mesures en question est également problématique faute d’examen individuel de leur proportionnalité. Si l’on place les obligations nouvellement introduites dans le contexte des autres durcissements de la politique d’asile zurichoise, on peut penser qu’elles visent en fait à compliquer davantage la vie des personnes en quête de protection pour que celles-ci quittent volontairement la Suisse. La mise en œuvre de l’aide d’urgence vient ainsi à être considérée non pas comme une réponse à un droit fondamental, mais, en partie au moins, comme un moyen de contrainte au service de l’exécution du renvoi. Le droit à l’aide d’urgence semble être faussé à des fins de discipline et de contrôles administratifs. Comme le pense aussi la CFR, cela signifie que les tracasseries imposées doivent être tenues pour inexigibles et donc pour inadmissibles.

Par Fabienne Bretscher, doctorante à l’Université de Zurich

Des faits plutôt que des mythes N° 74 / 8 mars 2017