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Dublin: la confiance entre les États est-elle suffisante ?

Si une personne qui demande l’asile en Suisse a, selon les indications fournies, transitée par l’Italie, ce pays est considéré comme responsable de la conduite et de la mise en œuvre de la procédure d’asile (selon le système de Dublin). Si les autorités italiennes acceptent la demande du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) qui leur est adressée, cette personne peut alors être renvoyée en l’Italie.

Confiance réciproque…

Cette interprétation du système est basée sur le principe de la confiance réciproque. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a fait valoir régulièrement que l’Italie est partie à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), à la Convention contre la torture et à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, et respecte ainsi ses obligations internationales. Il s’agirait donc d’admettre que cet État reconnaît et protège les droits des requérant-e-s d’asile.

En ce qui concerne le transfert des familles, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt Tarakhel contre Suisse, a estimé que le renvoi d’une famille avec des enfants mineurs vers l’Italie, sans obtenir de garanties individuelles au préalable, peut être considéré comme une violation de l’article 3 CEDH. Il ressort de ce jugement que pour éliminer un tel risque, ces garanties doivent être mises en relation avec le nom et l’âge des personnes concernées. Ceci permet d’une part d’assurer qu’à l’arrivée de la famille en Italie, sur la base de  l’âge des enfants, un logement approprié soit disponible et d’autre part d’éviter que la famille ne soit séparée.

Les autorités suisses et le Tribunal administratif fédéral présupposent que l’on peut estimer que cette assurance existe dès lors que les autorités italiennes ont reconnu dans une déclaration publique que les recourant-e-s formaient une communauté familiale sur la base explicite de  leur âge et de leurs noms, et qu’un hébergement familial leur est explicitement garanti selon une circulaire générale.

… ne suffit pas

Pour savoir si ces garanties générales sont suffisantes dans les faits, l’OSAR a observé et documenté, en collaboration avec le Danish Refugee Council, la situation réelle des transferts effectués des familles. Six cas illustrent ce thème: la mise en œuvre de l’accueil est hasardeuse. Le rapport «Is mutual trust enough?» («La confiance mutuelle est-elle suffisante ?») expose des problèmes importants pour celles et ceux qui sont transféré-e-s vers l’Italie.

Tout dépend en effet de coïncidences et de l’engagement de la société civile pour que les familles et les individus bénéficient ou non de soins particuliers des autorités italiennes. Par exemple, une femme enceinte, dont le mari est pourtant un réfugié reconnu en Suisse, est restée plusieurs jours dans la rue avant d’arriver à trouver une place dans un centre de réfugiés. Autre exemple, une famille avec un enfant de 6 ans et un enfant de 15 ans a dû attendre de nombreux mois, après leur arrivée en Italie, avant l’inscription de ceux-ci à l’école.

Les conclusions de ce rapport montrent que dans aucun des six cas examinés, les autorités italiennes n’ont été en mesure de garantir un logement selon les exigences fixées par l’arrêt précité. Les lacunes suspectées dans le système d’asile italien, pourtant déjà signalées dans le rapport de l’OSAR d’août 2016 sur les conditions d’accueil des personnes refoulées vers l’Italie selon le système de Dublin sont donc confirmées. Il est désormais difficile de simplement présupposer que l’Italie respecte ses obligations.

Afin de s’assurer que les familles et les personnes ayant des besoins particuliers sont prises en charge réellement, les autorités italiennes devraient fournir et remplir des garanties suffisantes dans la réalité. Des pays tels que la Suisse, qui demandent ces garanties, doivent à leur tour également contribuer à faire en sorte que, dans les faits, les personnes soient prises en charge de manière adéquate et dans le respect absolu des droits de l’homme. A l’heure actuelle, tel est loin d’être le cas.

Par Adriana Romer, juriste auprès de l’Organisation suisse d’aide aux réfugié-e-s OSAR (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 73 / 1er mars 2017