© UNHCR/ G. Welters

Familles dans la procédure d’asile

Que signifie être une famille dans la procédure d’asile? Comment fonctionne la procédure commune et quels en sont les obstacles? Il arrive régulièrement que certains aspects de la vie familiale de réfugié-e-s soient traités sous cette rubrique. Il a notamment été expliqué à quelles conditions peut avoir lieu un regroupement familial dans notre pays alors que les critères applicables aux personnes admises provisoirement ont été critiqués. De même, la situation de familles réfugiées renvoyées en Italie a été thématisée à plusieurs reprises. Les deux points abordés aujourd’hui devraient faire évoluer l’image de la famille dans la procédure d’asile.

Que signifie être une famille dans la procédure d’asile? Comment fonctionne la procédure commune et quels en sont les obstacles? Il arrive régulièrement que certains aspects de la vie familiale de réfugié-e-s soient traités sous cette rubrique. Il a notamment été expliqué à quelles conditions peut avoir lieu un regroupement familial dans notre pays alors que les critères applicables aux personnes admises provisoirement ont été critiqués. De même, la situation de familles réfugiées renvoyées en Italie a été thématisée à plusieurs reprises. Les deux points abordés aujourd’hui devraient faire évoluer l’image de la famille dans la procédure d’asile.

Qui est une famille?

Alors qu’en langage courant, la famille comprend les père et mère, les grands-parents, les frères et sœurs et souvent aussi les cousins et cousines ainsi que les neveux et nièces, la définition donnée par les règles du droit des migrations correspond souvent à la «famille nucléaire» composée essentiellement du couple adulte et de leurs enfants mineurs. Une personne dont la qualité de réfugié est reconnue à l’issue d’une procédure d’asile peut aider d’éventuels enfants de moins de 18 ans et un conjoint ou un partenaire d’une communauté analogue au mariage à obtenir l’entrée en Suisse. Les autres membres de la famille sont exclus du regroupement familial, même en cas d’interdépendance par exemple si des père et mère ont besoins de l’aide de leurs enfants. Par ailleurs, en Suisse, le regroupement familial «inversé», par lequel un enfant aide ses parents à entrer en Suisse, n’est pas possible. Même dans l’attribution des familles de requérants d’asile aux cantons, il est fait usage de la définition donnée de la famille. Cela conduit du reste régulièrement à la situation que des frères et sœurs doivent se déplacer de Genève à Coire ou inversement pour se voir.

Position de la famille dans la procédure d’asile

Lorsqu’une famille (nucléaire) arrive ensemble en Suisse, ses membres sont enregistrés séparément et reçoivent chacun un numéro SYMIC. Pour la procédure d’asile, la famille est cependant répertoriée ensemble sous un numéro N pour autant qu’elle puisse prouver n’être effectivement qu’une unité familiale. Alors que la conclusion d’un mariage civil attestée dans un livret de famille ou un acte de mariage est assez facile à établir, le concubinage ou les partenaires n’ayant célébré au mieux qu’une cérémonie religieuse ont plus de difficultés à prouver leur union. Il peut ainsi arriver que des personnes partageant un même destin soient traitées séparément dans la procédure d’asile, voire même logées séparément. Ces mêmes genres de problèmes touchent les couples homosexuels. Un partenariat enregistré est certes assimilé à l’«union conjugale», mais les difficultés de preuves d’une relation vécue sont au moins aussi grandes que pour les couples hétérosexuels.

Lorsqu’une famille est reconnue en tant que telle, il est la plupart du temps parti du principe que les mêmes motifs d’asile existent pour tous ses membres et qu’il faut ainsi ne prendre qu’une seule décision. Toutefois, chaque membre de la famille capable de discernement a droit à ce que ses propres allégations en matière d’asile soient examinées. En cas de divergence dans les motifs de fuite, il faut toujours décider de manière individuelle si une personne remplit la qualité de réfugié. Cette exigence n’est cependant pas toujours respectée en particulier en ce qui concerne les motifs de fuite spécifiques aux femmes et dans l’audition des enfants. Si l’un des parents ou des partenaires obtient l’asile en Suisse, les autres membres de la famille sont inclus dans cette protection pour autant qu’aucune circonstance contraire ne s’y oppose.

Par Tobias Heiniger, juriste à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 82 / 3 mai 2017