OSAR / Bernd Konrad

Hébergement dans la procédure d'asile: aujourd'hui et demain

En quoi la restructuration du domaine de l’asile modifierat-elle les conditions d’hébergement des requérant-e-s d’asile en Suisse?

La restructuration du domaine de l’asile modifiera aussi les conditions d’hébergement des requérant-e-s d’asile en Suisse. Il y aura dans six régions de Suisse de grands centres fédéraux d’asile. Le but recherché est d’accélérer la procédure. Mais que signifie ce projet pour les personnes concernées?

Hébergement dans la procédure d’asile actuelle

Actuellement, les requérant-e-s d’asile sont accueilli-e-s et enregistré-e-s dans l’un des six centres d’enregistrement et de procédure (CEP) ou dans un aéroport. Cependant, la capacité d’accueil insuffisante de ces centres nécessite l’exploitation de plusieurs établissements secondaires, la plupart du temps dans des bâtiments de l’armée situés en des lieux très reculés. Les centres de la Confédération sont marqués par un régime sévère des sorties et l’entrée y est en principe interdite au public. Les enfants ne sont pas scolarisés et il n’y existe guère de possibilités de s’instruire et de se divertir. Ces possibilités doivent le plus souvent être organisées par des groupements bénévoles, sauf dans le cadre d’un réjouissant projet pilote d’«espaces protégés» pour enfants. La responsabilité de l’encadrement, de la prise en charge et de la sécurité des requérant-e-s dans les centres est déléguée à des entreprises privées. Celles-ci mettent surtout l’accent sur la sécurité de sorte qu’elles ont tendance à négliger les besoins d’un encadrement approprié. La durée maximale de séjour dans un CEP ou dans un établissement secondaire est de 90 jours. Ensuite, les requérant-e-s sont attribué-e-s aux cantons selon une clé de répartition dépendant de la taille de leur population et y sont hébergé-e-s dans des conditions très diverses, dans des containers, des abris de la protection civile, mais aussi dans d’anciens bâtiments ou logements collectifs.

Nouveaux centres fédéraux d’asile

A l’avenir, il est prévu que toute demande d’asile soit déposée, examinée et traitée jusqu’au bout dans un des nouveaux grands centres de la Confédération. Les requérant-e-s ne seront en règle générale plus réparti-e-s dans les cantons pendant la procédure d’asile qui devrait se terminer dans les 140 jours. Du fait que les personnes doivent pouvoir être atteintes en tout temps pour les besoins de la procédure, les heures de sortie y seront aussi très limitées. Au cas où des mesures d’instruction approfondies sont nécessaires, la personne passe dans la procédure dite «élargie» et est alors malgré tout attribuée à un canton. Les requérant-e-s d’asile qui mettent en danger la sécurité et l’ordre publics, ou qui nuisent au bon fonctionnement du centre, peuvent être placé-e-s dans un «centre spécial», où les possibilités de sortie sont encore plus limitées. Le seuil d’un tel placement est extrêmement bas.

Il ne suffit pas d’un toit

La centralisation prévue en matière d’hébergement et les restrictions de sortie déjà en place comportent le danger d’un isolement des requérant-e-s d’asile. Une expertise à l’attention de la Commission fédérale contre le racisme est arrivée récemment à la conclusion que la réglementation actuelle des heures de sortie des centres d’hébergement de la Confédération est disproportionnée. Les possibilités d’échanges sociaux sont trop fortement limitées. En outre, la situation reculée de certains centres aggrave les choses. Les requérant-e-s concerné-e-s ne peuvent guère se rendre dans d’autres lieux ou dans la ville la plus proche pour accomplir des actes quotidiens comme faire des achats. En plus, il leur est pratiquement empêché de rencontrer la population.

Les restrictions de sortie, avec le manque de contact avec le monde extérieur qu’elles impliquent, constituent une atteinte à la liberté de mouvement, en particulier parce qu’elles résultent d’absolument aucune décision de nature pénale. Il n’y a pas de motifs objectifs justifiant que des personnes qui cherchent protection en Suisse n’aient le droit de ne quitter leur lieu d’hébergement qu’à des moments déterminés. Les droits fondamentaux, et notamment la liberté de mouvement, s’appliquent à toute personne sans égard à son statut de séjour. Si l’on veut que des personnes puissent prendre part le plus rapidement possible à notre société, il ne suffit pas de ne leur mettre qu’un toit à disposition

Par Fabienne Bratoljic, juriste à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 88 / 14 juin 2017