Le Comité des Nations Unies contre la torture a déjà noté à plusieurs reprises que la Suisse avait violé la Convention contre la torture. © DPA

Le Comité des Nations Unies contre la torture comme alternative à la Cour européenne des droits de l’homme?

En Suisse, si une demande d’asile est rejetée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), la personne déboutée a la possibilité de déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). En principe, ce dernier est l’ultime juridiction nationale qui examine les recours contre les décisions négatives en matière d’asile. Il est donc d’autant plus important de ne pas oublier les autres possibilités de recours au niveau international.

Dans la plupart des cas, les requérant-e-s d’asile débouté-e-s se tournent après leur recours auprès du TAF  vers la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), qui, dans une décision juridiquement contraignante, peut constater qu’un renvoi viole la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Une telle décision est généralement fondée sur le principe de non-refoulement qui prévoit qu’une personne ne peut être expulsée vers un État dans lequel elle pourrait être victime de torture ou de traitements inhumains.

Le même principe est également consacré dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations Unies contre la torture). Un comité de dix experts indépendants est chargé de la surveillance de l’application de la convention, qui peut également statuer sur les plaintes émanant de particuliers, à condition que l’État membre concerné ait fait une déclaration en ce sens. Les plaintes contre la Suisse sont ainsi possibles depuis l’entrée en vigueur de la Convention en 1987.

Procédure de plainte devant le Comité des Nations Unies contre la torture

Les plaintes auprès du Comité des Nations Unies contre la torture à Genève peuvent être déposées soit par la personne concernée, soit par ses représentants, après épuisement de toutes les voies de recours internes à un État. La personne qui dépose plainte doit rendre plausible une violation d’une disposition de la Convention contre la torture par un État. La Convention contre la torture garantit, outre le principe de non-refoulement susmentionné, l’interdiction de la torture comme des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Outre les recours contre les décisions d’expulsion, une violation de la convention contre la torture peut également être invoquée, par exemple sur la base de violences policières ou selon les conditions d’hébergement dans les prisons avant renvoi ou dans les logements pour réfugié-e-s. Toutefois, contrairement aux jugements de la CEDH, la décision prise par le Comité des Nations unies contre la torture n’est pas juridiquement contraignante.

Avantages et inconvénients par rapport à une plainte à la CEDH

La CourEDH et le Comité des Nations Unies contre la torture n’acceptent pas les plaintes qui ont déjà été examinées dans d’autres procédures internationales. Un-e plaignant-e doit donc inévitablement prendre une décision, même si le choix est généralement fait en faveur de la Cour européenne des droits de l’homme, probablement en raison du caractère juridiquement contraignant de ses jugements. D’autres raisons, toutefois, plaident en faveur du Comité des Nations unies contre la torture.

Le Comité a déjà noté à plusieurs reprises que la Suisse avait violé la Convention contre la torture, la Suisse appliquant alors en principe ces décisions. Le Comité est également un organe spécialisé d’experts dans ce domaine, opérant non seulement au niveau européen mais aussi au niveau international. Cette réputation confère au Comité une certaine autorité en matière de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, malgré l’absence de décisions juridiquement contraignantes. La Commission nationale de prévention de la torture évoque également régulièrement la pratique du Comité. Enfin, la Suisse doit faire régulièrement rapport au Comité sur l’application de la Convention contre la torture. Dans ce contexte, la Suisse peut également être confrontée par le Comité à des problèmes soulevés dans les procédures de recours, ce qui signifie qu’une plainte peut avoir un impact au-delà du cas individuel.

Par Fabienne Bretscher, doctorante à l’Université de Zurich (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 109 / 9 novembre 2017