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Protection juridique dans la procédure d'asile: l'exemple de la Grande-Bretagne comme avertissement

Le 5 juin 2016, le peuple suisse a accepté la révision du système d’asile. Depuis cette votation, les bases juridiques de la nouvelle procédure sont claires, mais sa mise en œuvre effective dans les règlements et la pratique est toujours en cours. Dans ce contexte, il peut être utile d’examiner l’expérience de la Grande-Bretagne et d’en tirer des enseignements pour la Suisse.

Le  5 juin 2016, le peuple suisse a accepté par votation une nouvelle révision du système d’asile. Ainsi, la plupart des procédures d’asile seront menées à l’avenir dans les centres régionaux de la Confédération. Le regroupement des acteurs dans un seul lieu et la réduction des délais devrait raccourcir de manière significative la procédure d’asile. Le nouveau système d’asile suisse accorde également aux requérant-e-s d’asile l’accès à des conseils sur la procédure d’asile et leur offre une représentation juridique. La mise à disposition d’«avocats gratuits» a été l’un des plus grands points de discorde lors de la campagne de vote pour la nouvelle loi sur l’asile, pour laquelle de nombreuses organisations de la société civile – y compris l’OSAR – se sont prononcées favorablement. Depuis cette votation, les bases juridiques de la nouvelle procédure sont claires, mais sa mise en œuvre effective dans les règlements et la pratique est toujours en cours. Dans ce contexte, il peut être utile d’examiner l’expérience d’autres pays qui ont des manières similaires de fonctionner.

Exemple de la Grande-Bretagne

Depuis 2004, le droit britannique des migrations accorde aux requérant-e-s d’asile, sans moyens financiers propres, l’accès à des conseils et à une représentation juridique durant la procédure d’asile. Contrairement au système suisse, les représentant-e-s juridiques ne sont pas à disposition directement dans les centres d’asile et les requérant-e-s d’asile peuvent les choisir librement. Ces conseillères et conseillers juridiques sont rétribués pour leur travail par des émoluments fixes. Cependant, ceux-ci ont été considérablement réduits à la suite de mesures d’austérité drastiques. Ainsi, pour la préparation d’une demande d’asile, ils ne reçoivent désormais que 130 francs environ, alors que les conseils donnés et la représentation offerte au cours de la procédure de première instance coûtent dans les faits près de 530 francs environ. Des exceptions peuvent être pratiquées uniquement pour les mineur-e-s non accompagné-e-s et si les avocat-e-s peuvent démontrer qu’ils ont passé plus de trois fois le temps normalement estimé pour s’occuper du dossier. L’Etat ne rembourse plus les frais d’un recours, de sorte que la ou le représentant légal doit engager une procédure de recours à ses propres risques. Son travail n’est rétribué que si le tribunal estime que le recours a des chances d’aboutir.

En Grande-Bretagne, la pratique actuelle de protection juridique a pour conséquence que beaucoup de cabinets d’avocat-e-s et de conseil doivent compter sur d’autres sources de financement ou ont dû particulièrement restreindre leurs activités dans le domaine de l’asile. Le système de financement a ainsi induit de mauvaises incitations. Il oblige les personnes impliquées à se concentrer sur les cas simples et à ne pas investir le temps nécessaire pour des cas plus complexes, en les contraignant à réduire strictement la qualité des conseils et la représentation pour que leur activité reste rentable. Cette situation a des effets particulièrement négatifs, car on sait qu’il est particulièrement important de donner de bons conseils au début de la procédure d’asile. En outre, la coopération entre les organes de conseils juridiques s’est détériorée. Cette situation est problématique, car un bon conseil exige généralement une coopération étroite et le partage des connaissances entre les organismes impliqués.

Un rapport de la Commission des services juridiques britanniques (Legal Services Board), l’ombudsman de l’Etat pour les services juridiques, a critiqué le manque de contrôle de la qualité et des standards sur la représentation et les conseils en matière de migration. En 2016, une étude de la Solicitors Regulatory Authority est arrivée à la conclusion que le système d’information ne fonctionne pas bien, d’une part parce qu’il n’y a pas de standards de qualité clairs et d’autre part parce que de nombreux organes consultatifs et les personnes impliquées n’ont pas les connaissances nécessaires pour assurer un service de conseil efficace. Ces rapports ont provoqué une certaine inquiétude en Grande-Bretagne. Leur impact est en effet plus manifeste que les études qui avaient pourtant déjà été présentées par les organisations impliquées.

Que pouvons-nous en tirer pour le système suisse ?

Les effets négatifs constatés ci-dessus peuvent également se révéler pertinents pour la Suisse. Les risques relevés en Grande-Bretagne peuvent également se produire dans le système d’asile suisse actuel et futur. De ce qui ressort de la Grande-Bretagne, quatre enseignements (au moins) peuvent être tirés :

1. La compensation financière pour une consultation juridique ou des conseils doit rester convenable afin d’éviter de fausses incitations induisant des conseils limités, écourtés ou sélectifs et provoquant des coûts trop élevés au détriment de la qualité.

2. Malgré la concurrence économique, il est essentiel de préserver et d’encourager la coopération et l’échange de connaissances entre les organismes pratiquant le conseil et la consultation juridique en matière d’asile.

3. Les standards de qualité des conseils juridiques doivent être fixés de manière contraignante, encouragés et régulièrement examinés.

4. La manière dont la représentation et les conseils juridiques sont pratiqués doit être contrôlée régulièrement et de manière indépendante.

Par Tobias Eule, de l’Université de Berne (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 83 / 10 mai 2017