© Zoltan Balogh

Quand l'Europe réagira-t-elle ? – La Hongrie se donne toute liberté d’action dans la politique d’asile

Compte tenu des derniers développements constatés en Hongrie, on ne peut que constater les violations manifestes du droit international et européen dans ce pays. Pourtant, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) continue de prononcer le renvoi de requérant-e d’asile vers la Hongrie.

« Il n’y a aucune indication que les autorités hongroises appliqueraient de manière incorrecte les procédures d’asile et de renvoi. En outre, la Hongrie est signataire de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la CEDH [Convention européenne des droits de l’homme] et la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En l’espèce, il n’y a aucune preuve concrète que la Hongrie n’aurait pas respecté les obligations qui en découlent en vertu du droit international et notamment n’accorderait aucune protection efficace contre le refoulement (principe de non-refoulement)». [1] 

Cette citation est extraite d’une décision du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de février 2017 qui prononçait le renvoi d’un demandeur d’asile vers la Hongrie, le Règlement Dublin III considérant la Hongrie comme l’État responsable de l’examen du cas de ce requérant. La déclaration du SEM citée ci-dessus semble ignorer les développements et les nouvelles que nous avons reçues au cours des dernières années concernant la Hongrie. Depuis les dernières modifications législatives de mars 2017 au moins, cette appréciation de la situation n’est plus soutenable.

La Hongrie est largement en tête du peloton des États qui ferment leur porte aux requérant-e-s d’asile. Étant donné que le nombre de demandes d’asile en Hongrie a fortement augmenté au cours des trois dernières années, l’attitude xénophobe du gouvernement hongrois est devenue de plus en plus évidente. Début 2017, celui-ci a annoncé l’édification d’une deuxième clôture à sa frontière. Des campagnes sont lancées pour favoriser des mesures de défense contre les requérant-e-s ou proposer des modifications législatives. La compatibilité de ces règles avec le droit international a d’abord été jugée douteuse, puis très clairement déniée.

La Serbie – Un pays-tiers sûr ?

L’adoption d’une série de règles plus strictes en matière d’asile a commencé durant l’été 2015, lorsque la Hongrie a déclaré que la Serbie était désormais considérée comme un pays-tiers sûr. L’impact de cette décision est peu susceptible d’avoir eu de réels développements en Serbie, mais elle offre la possibilité de déclarer irrecevables toutes les demandes d’asile des personnes qui sont entrées en Hongrie par la Serbie. Ce sont ainsi environ 99 pour cent des demandeurs d’asile en Hongrie qui en sont affectés. Dans la mesure où il n’existe pas d’accès effectif à la protection internationale en Serbie, ces mesures constituent une violation du principe de non-refoulement.

Régime d’emprisonnement en Hongrie

En Hongrie, la détention des demandeurs d’asile n’est détention que dans les centres d’asile ouverts. La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé récemment que la Hongrie avait violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par la détention de requérant-e-s d’asile dans une zone de transit et leur expulsion vers la Serbie.

Presque en même temps, le Parlement hongrois a pourtant voté à une large majorité pour le confinement des requérant-e-s d’asile dans les zones de transit. Cette nouvelle réglementation est déjà en vigueur. Tous les demandeurs d’asile seront donc placés à proximité de la frontière avec la Serbie dans des conteneurs dont ils ne peuvent partir avant l’issue de la procédure d’asile. Il peut d’ailleurs être mis fin à la procédure d’asile, immédiatement et sans possibilité d’appel, si un demandeur d’asile ne coopère pas avec les autorités ou quitte la zone de transit.

Les appels restent sans effet et l’Europe regarde

En décembre 2015, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie concernant sa politique d’asile, qui est cependant encore en suspens. Diverses organisations comme le Hungarian Helsinki Committee (HHC), Migszol, Human Rights Watch (HRW), le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) et l’OSAR ont lancé un appel afin que les pays européens s’abstiennent de renvoyer des requérant-e-s en Hongrie. Le HCR a également condamné les modifications législatives hongroises en mars 2017 et appelé le 10 avril 2017 les États Dublin de suspendre tout transfert vers la Hongrie. Dans le contexte de ces développements inquiétants, le HRW et HHC ont adressé une lettre commune au commissaire responsable de l’Union européenne dont l’intervention critique, lors de sa visite à Budapest, n’a cependant pas été suivie d’effets.

Le Tribunal administratif fédéral a suspendu, le SEM a pourtant poursuivi

En février 2016, le Tribunal administratif fédéral a suspendu le renvoi des personnes vers la Hongrie, suite à un recours contre une décision du SEM. Néanmoins, le SEM a adressé l’an dernier 581 demandes de (re)prise en charge à la Hongrie et 65 personnes qui avaient recouru contre des décisions n’ont pas été renvoyées vers la Hongrie. Selon le Tribunal administratif fédéral, 199 recours concernant la compétence de la Hongrie sont actuellement pendants. Les requérant-e-s d’asile attendent dans certains cas pendant deux ans pour obtenir une décision, qui ne concerne que la question préalable de l’État en charge de l’examen de leur demande d’asile. Les motifs d’asile des personnes concernées ne sont à ce stade pas pertinents pour trancher cette question préalable et n’ont dès lors pas encore pu être examinés. Cette longue attente est contraire aux principes du système de Dublin, est épuisante pour les personnes concernées et déraisonnable.

Il y a cependant des indices

Compte tenu des derniers développements constatés en Hongrie, on ne peut que constater les violations manifestes du droit international et européen dans ce pays. La Hongrie est également signataire de divers accords, mais il y a des raisons concrètes de penser que cet État ne tient pas compte des obligations qui en résultent et ne respecte ni les normes minimales pour l’accueil des demandeurs-euse-s d’asile, ni ne leur accorde une protection efficace contre le refoulement.

Par Adriana Romer, juriste auprès de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 79 / 12 avril 2017

[1] Notre traduction de l’original allemand.