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Qu’entend-on par «détention administrative» de migrant-e-s?

La détention administrative est une mesure de contrainte qui consiste à enfermer une personne pendant que les autorités vérifient son identité ou organisent son renvoi du territoire suisse. Elle a comme seul et unique objectif de garantir l’exécution de la procédure de renvoi. Son efficacité par rapport à l’objectif assigné reste à prouver et il va de soi que cette pratique engendre des coûts économiques importants ainsi que des conséquences de taille sur le plan humain. La détention administrative contribue à stigmatiser et criminaliser les personnes migrantes qui sont de facto traitées comme des sujets criminels.

La détention administrative est une mesure de contrainte qui consiste à enfermer une personne pendant que les autorités a)vérifient son identité ou b) organisent son renvoi du territoire suisse. Selon la Loi fédérale sur les étrangers, elle a comme seul et unique objectif de garantir l’exécution de la procédure de renvoi. En effet, elle ne doit pas être confondue avec d’autres types de détention de nature pénale.

La détention administrative peut être ordonnée par les autorités cantonales (parfois aussi fédérales) lorsqu’une personne se trouve en situation irrégulière sur le territoire helvétique. Tel peut être le cas lorsqu’une personne réside en Suisse sans permis de séjour, en cas de révocation de permis, ou encore lorsque sa demande d’asile a été refusée ou a donné lieu à une décision de non-entrée en matière, notamment parce qu’un autre Etat membre des accords de Dublin est tenu responsable de l’examiner. La durée maximale de la détention administrative est de 18 mois. En 2015, la détention administrative a été ordonnée dans 5935 cas et sa durée moyenne a été de 23 jours. Environ cinq à dix pour cent des ordres de détention concernent des femmes. Les mineurs peuvent également y être soumis à partir de quinze ans et pour un maximum de douze mois.

 

Centres de détention ou établissements pénitenciers ?

Selon la loi, la détention administrative doit avoir lieu dans des « locaux adéquats » et « [d]ans la mesure du possible le regroupement des étrangers en détention avec des personnes en détention préventive ou purgeant une peine doit être évité […] ». Néanmoins, en examinant la situation au niveau suisse, force est de constater que la plupart des établissements opérant la détention administrative sont en effet des prisons destinées à l’exécution des peines ou à la détention préventive. Cette situation, différente dans la plupart des pays européens, engendre dès lors une cohabitation de facto entre des personnes privées de leur liberté pour des raisons pénales et d’autres enfermées pour des motifs administratifs liés à leur statut de migrant-e-s irrégulier-e-s. Bien que, dans la plupart des cas, les détenu-e-s administratifs sont enfermés dans un espace séparé de la prison, ils reçoivent généralement le même traitement, se promènent (séparément) dans la même cour et ils sont surveillés par les mêmes agents de détention.

En Suisse, on compte une trentaine d’établissements utilisés pour la détention administrative, chacun prévoyant des conditions différentes en ce qui concerne la liberté de mouvement dans l’espace carcéral, les horaires de visite, les possibilités d’occupation, etc. Selon le canton et l’établissement dans lequel il se trouve, un détenu administratif peut soit bénéficier d’une grande liberté de mouvement à l’intérieur de la structure, ainsi que de la possibilité de travailler et cuisiner, soit se retrouver enfermé dans sa cellule pendant 23 heures par jour. Bien que la jurisprudence prévoie que les conditions de détention doivent différer de celles de la détention pénale et préventive, les mêmes règles et limitations de la liberté personnelle sont pourtant souvent en vigueur.

La détention pour des raisons de contrôle migratoire est admise par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle se justifie au niveau politique par le principe de souveraineté nationale. Néanmoins, son efficacité par rapport à l’objectif assigné reste à prouver et il va de soi que cette pratique engendre des coûts économiques importants (chaque jour de détention coûte environ 300 francs) et des conséquences de taille sur le plan humain (diverses études ont démontré les effets négatifs sur la santé des migrant-e-s). Par ailleurs, la détention administrative contribue à stigmatiser et criminaliser les personnes migrantes, qui sont de facto traitées comme des sujets criminels.

Par Laura Rezzonico, doctorante, NCCR – on the move, Université de Neuchâtel

Des faits plutôt que des mythes N° 67 / 18 janvier 2017

À l’origine, ce billet a été publié en italien et dans une version plus étendue dans le blog du NCCR – on the move.