Règlement Dublin : l’illusion d’une égalité de traitement au sein des États membres

Le 20 novembre 2017, plusieurs organisations déposeront l’Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin à la Chancellerie fédérale à Berne. Environ 33’000 personnes demandent au Conseil fédéral et aux cantons de cesser de faire passer le règlement Dublin avant les droits humains. Ce dernier permet à la Suisse de renvoyer un grand nombre de personnes requérantes d’asile vers l’Etat par lequel elles sont entrées en Europe. Les conditions adéquates de traitement ne sont toutefois pas toujours garanties par certains Etats.

Le règlement Dublin établit les critères et les procédures de détermination, applicables par chaque État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’espace Dublin. Le système se fonde sur le principe selon lequel les États participants ont des normes comparables et respectent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international. La réalité montre toutefois un tableau bien différent.

La Suisse est le pays qui fait le plus grand usage du règlement Dublin, en ce qui concerne le nombre de demandes d’asile et ce, depuis des années. Le milieu politique considère cette pratique comme un succès. Les responsables politiques doivent cependant se demander si l’application stricte de ce règlement ne nuit pas aux droits humains.

Différents systèmes et standards

Pour les cas Dublin, tant les décisions du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) que les arrêts du Tribunal administratif fédéral (seule et ultime instance nationale de recours en matière d’asile) font souvent référence dans des modules de textes préétablis à la signature de directives et d’accords par les autres États membres. Rien n’indique cependant que le pays en question ne manque pas dans les faits à ses obligations. Cela implique que les requérant-e-s d’asile n’ont pas le pouvoir de décider dans quel État Dublin leur demande d’asile va être examinée puisque les chances et les perspectives dans chaque État sont identiques ou au moins comparables. En principe, un tel choix ne jouerait donc aucun rôle. Le Conseil fédéral note toutefois que ces conditions idéales n’ont jamais existé depuis l’entrée en vigueur du système Dublin. En ce qui concerne différents pays (par exemple la Hongrie, la Bulgarie, l’Italie), il existe suffisamment d’indications de fortes divergences entre la signature de ces accords et la mise en œuvre, dans la pratique, des obligations juridiques en question.

Loterie de l’asile : les taux de reconnaissance sont diamétralement opposés

Comme le montre un tableau tiré de la base de données AIDA, un projet du Conseil européen pour les réfugiés (ECRE), il existe également une pratique incohérente en ce qui concerne l’octroi de la protection et de l’asile. Alors que, pour une personne requérante d’asile en provenance d’Irak, le taux de reconnaissance en Hongrie est de 20 %, il atteint presque 80 % en Suisse. Le taux de protection des Érythréen-ne-s en Allemagne est de près de 98 %, alors qu’il n’est que de 65 % en Autriche.

Tradition humanitaire ?

Que les autorités suisses utilisent des modules de textes préétablis pour faire remarquer les obligations légales prises par d’autres pays ne suffit pas. La mise en œuvre effective de ces engagements doit être prise en compte lorsqu’il s’agit de déterminer s’il existe des raisons pour la Suisse d’entrer en matière ou non sur l’examen d’un cas individuel. En cas de doute sur la mise en œuvre de ces garanties et le risque d’une violation des droits fondamentaux de la personne concernée, des garanties d’admission adéquates doivent être obtenues de l’autre Etat dans chaque cas d’espèce. Sinon, il faut alors renoncer au transfert, comme par exemple en cas d’absence d’accès à des soins médicaux adéquats ou en cas de manque de logement dans certains États Dublin. Seule une évaluation humaine du règlement peut garantir que les accords entre les États mettant en œuvre des normes de manière inégale ne soient appliqués au détriment des droits de celles et ceux qui cherchent protection. C’est l’une des raisons pour lesquelles diverses organisations suisses s’opposent désormais à la stricte application du règlement Dublin et ont lancé l’Appel Dublin qui sera transmis à la Chancellerie fédérale le lundi 20 novembre 2017.

Par Adriana Romer, juriste auprès de l’OSAR (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 110 / 16 novembre 2017