Régularisation des personnes «sans papiers»:une nouvelle perspective? Part I

On aurait tendance à penser qu’une personne qui vit et travaille en Suisse depuis des années n’aurait pas trop de difficultés à se faire régulariser. Pourtant, entre 90’000 et 250’000 migrant-e-s sont sans statut légal, un cinquième seraient des requérant-e-s d’asile débouté-e-s.

Il y a quelques semaines, Donald Trump a annoncé vouloir mettre fin au programme « DACA » (Deferred Action for Childhood Arrivals). Instauré par l’administration Obama en 2012, ce dernier a accordé à certaines personnes sans statut légal, surnommé les DREAMers, un moratoire de deux ans sur leur déportation et leur permet de bénéficier d’un permis de travail. L’effet réel de cette annonce n’est cependant pas encore certain ; face aux vives réactions qui ont suivi, la possibilité d’un compromis a été évoquée. En Suisse aussi, la décision de Trump a fait des vagues dans les médias, provoquant des titres comme « Trump brise le rêve des DREAMERs » et « Avec Trump, les ‘DREAMers’ ne rêvent plus ». La manière dont le sujet est traité peut donner l’impression qu’il s’agit simplement d’un nouvel « épisode » de la Maison Blanche, une nouvelle folie trumpienne qui serait impensable chez nous. Or, il ne faut pas oublier qu’en Suisse aussi, il y a de nombreuses personnes sans statut légal, que leur situation n’est pas moins précaire et que leurs possibilités de se faire régulariser sont extrêmement limitées. On aurait tendance à penser qu’une personne bien intégrée, qui vit et travaille en Suisse depuis des années, voir qui y est née, n’aurait pas trop de difficultés à se faire régulariser : or, la réalité est toute autre.

Quelques chiffres

En raison même du statut des personnes « sans papiers », les données statistiques se basent nécessairement sur des estimations et varient donc beaucoup. Une étude mandatée par le SEM et publiée en 2015 estime que le nombre de personnes sans statut légal en Suisse s’élèverait à 76’000. Cette estimation a été critiquée par des organisations non gouvernementales, dont la plateforme sans-papiers.ch qui considère, elle, que le nombre se situerait « entre 90’000 et 250’000 ». Les raisons de l’absence de statut légal varient : selon l’étude précitée, environ deux tiers seraient soit entrés illégalement en Suisse, soit avec un visa de touriste expiré entretemps ; un cinquième seraient des requérant-e-s d’asile débouté-e-s ; et un autre cinquième serait constitué de personnes dont le permis de séjour, plus rarement le permis d’établissement, est expiré. Même selon l’estimation conservatrice de l’étude du SEM, cela inclurait environ 3000 familles avec des enfants nés en Suisse. Si les personnes en situation irrégulière ne sont pas dépourvues de droits, leur situation est précaire. L’absence de statut légal rend l’exercice effectif de bon nombre de droits illusoire, et les rend vulnérables à l’exploitation, par exemple de la part de leur employeur-euse, ou de leur bailleur-euse. Il n’est donc pas étonnant que la régularisation facilitée – et particulièrement une régularisation collective – des personnes « sans papiers » est depuis longtemps une revendication des associations concernées et de certain-e-s politicien-ne-s.

Possibilités de régularisation : de la théorie…

A l’heure actuelle, les possibilités de régularisation sont en effet extrêmement limitées. En dehors d’un éventuel mariage, partenariat enregistré ou regroupement familial, la seule voie existante pour une personne « sans papiers » de faire régulariser sa situation est la reconnaissance d’un « cas d’extrême rigueur » ou d’un « cas individuel d’une extrême gravité », les deux expressions étant synonymes en pratique. Ces dispositions permettent de déroger aux conditions d’admission et délivrer une autorisation exceptionnelle pour des raisons d’ordre « humanitaire ». Il ne s’agit pas d’un droit des personnes concernées, mais d’une décision discrétionnaire des autorités cantonales, sujette en plus à l’approbation par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Les autorités doivent tenir compte d’un ensemble de facteurs, dont la durée de la présence en Suisse, l‘intégration professionnelle et socio-culturelle, le respect de l’ordre juridique suisse, l’état de santé et les possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.

…à la pratique

En pratique, ces critères sont très difficiles à remplir, d’autant plus qu’ils sont interprétés de manière restrictive par les autorités. Le critère de la durée de vie en Suisse, par exemple, ne tient pas compte des années vécues sur le territoire suisse sans statut légal. Ainsi, si Tribunal administratif fédéral (TAF) mentionne régulièrement le séjour et travail en Suisse sans autorisation comme élément négatif. Un autre critère difficile à remplir est celui de l’intégration professionnelle : en effet, le Tribunal estime qu’en l’absence d’une carrière professionnelle exceptionnelle, le simple fait d’avoir une activité professionnelle stable et régulière ne suffit pas à elle seule pour constituer un cas de rigueur. L’interprétation restrictive de la jurisprudence a pour résultat que « seules les familles avec de jeunes enfants ont une chance de voir leur demande aboutir pour autant qu’elles remplissent également les autres critères » (p. 60). On constate donc que la réglementation des cas de rigueur, du moins dans l’interprétation étroite que la jurisprudence en fait, ne vise ni à normaliser des situations qui perdurent depuis longtemps, ni même à « récompenser » une intégration réussie dans la société suisse. Sa portée est aussi quantitativement limitée : ainsi, en 2014, elle a permis la régularisation de la situation juridique de 400 personnes. C’est peu comparé au nombre total des personnes vivant en situation irrégulière en Suisse. La grande marge d’appréciation des autorités en la matière rend par ailleurs les décisions de régularisation peu prévisibles. Ce manque de transparence est particulièrement délicat pour les personnes « sans papiers », puisqu’une demande de régularisation implique qu’elles révèlent leur identité et les expose donc aux autorités.

C’est pour ces raisons que les collectifs de personnes « sans papiers » et certains milieux politiques, ont longtemps milité en faveur d’une régularisation collective. Si une telle a jusqu’alors toujours été refusée, d’autres propositions sont actuellement en discussion dans plusieurs cantons. Nous les examinerons de plus près la semaine prochaine.

Par Nesa Zimmermann, doctorante  au  Département  de  droit  public  de  l’Université  de Genève

Des faits plutôt que des mythes N° 102 / 22 septembre 2017