Le centre de détention en vue du refoulement de Bässlergut à Bâle © SFH

Requérant-e-s d’asile débouté-e-s en prison. Mais à quoi bon ?

La contribution examine si, et dans quelles circonstances, l’emprisonnement des demandeur-euse-s d’asile débouté-e-s est autorisé. La Suisse est-elle libre de procéder ainsi ou est-elle liée par certains principes fondamentaux et par les droits humains en particulier?

Les personnes en quête de protection, mais dont la demande d’asile a été rejetée, et qui par conséquent n’ont plus de statut légale en Suisse, doivent la quitter. Il s’agit là d’un principe du système d’asile suisse. Pour les personnes qui ne s’y plient pas volontairement, les autorités peuvent les astreindre au retour par des mesures de contrainte. Ces personnes sont souvent soumises à la détention administrative et, si possible, raccompagnées de force dans leur pays d’origine. Nous nous sommes déjà penchée dans cette série sur ce que l’on entend par détention administrative et comment celle-ci est conçue en Suisse. La contribution actuelle examine si, et dans quelles circonstances, l’emprisonnement des demandeur-euse-s d’asile débouté-e-s est autorisé. La Suisse est-elle libre de procéder ainsi ou est-elle liée par certains principes fondamentaux et par les droits humains en particulier ?

Les droits humains et certains principes fondamentaux comme cautèles

Il est bien spécifié, tant dans le cadre de la Constitution fédérale suisse que dans les traités internationaux tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), que chacun a droit à la liberté. Ce droit peut être restreint dans le cadre d’une procédure de renvoi, mais seulement de manière proportionnée. Le Tribunal fédéral a déclaré, de plus, dans un arrêt de principe, qu’« directive retour » de l’UE, qui s’applique également à la Suisse, « [à] moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier […] ». La détention administrative ne doit donc pas être mise en place de manière systématique et ne doit en aucun cas être la conséquence automatique d’une décision d’asile négative.

Critiques et alternatives

La pratique dans le domaine de la détention administrative est régulièrement critiquée par les autorités suisses de surveillance, les ONG et les organisations internationales. La Suisse est en particulier soumise à la critique pour sa pratique d’emprisonnement systématique des requérant-e-s d’asile débouté-e-s sans qu’elle ait pourtant évalué suffisamment les alternatives possibles. De manière générale, la détention administrative en Suisse semble être une règle évidente et pratiquement personne ne se pose de question critique sur une restriction si grave de la liberté personnelle. On considère par exemple des coûts réels et sociaux. La discussion pour savoir si l’emprisonnement des demandeur-euse-s d’asile débouté-e-s constitue une mesure proportionnelle doit être poursuivie et, de toute manière, des solutions alternatives à la détention administrative doivent être recherchées. Certaines, comme le recours aux bracelets électroniques, doivent cependant être examinées de manière critique, car, dans ce cas également, leur usage sans distinction aurait pour conséquence que les personnes persécutées seraient traitées et stigmatisées comme des délinquant-e-s. De telles mesures ne peuvent être appliquées systématiquement, mais seulement dans des cas individuels, lorsqu’existent des indications concrètes que l’intéressé-e veut échapper à l’exécution de l’expulsion, alors que son départ est prévisible et imminent.

par Fabienne Bretscher, doctorante à l’Université de Zurich (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 99 / 30 août 2017