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Un signal fort pour l’unité du régime européen des droits fondamentaux

Ces dernières années, il a été régulièrement affirmé que le respect des droits fondamentaux des requérant-e-s d’asile dans la procédure Dublin est une des raisons qui empêchent une exécution efficace des transferts. Pour certains, un transfert ne serait interdit qu’en cas de «déficits systémiques» de la procédure d’asile ou des conditions d’accueil dans l’Etat de destination («comme en Grèce»). Sur ce, divers tribunaux ont donné plus de valeur au principe de la «confiance réciproque» entre les Etats qu’à la protection contre la torture ou contre un traitement inhumain ou dégradant dans les cas concrets. Même la possibilité d’invoquer une telle violation par voie de recours a été remise en question.

Ces dernières années, il a été régulièrement affirmé que le respect des droits fondamentaux des requérant-e-s d’asile dans la procédure Dublin est une des raisons qui empêchent une exécution efficace des transferts. Pour certains, un transfert ne serait interdit qu’en cas de « déficits systémiques » de la procédure d’asile ou des conditions d’accueil dans l’Etat de destination (« comme en Grèce »). Sur ce, divers tribunaux ont donné plus de valeur au principe de la « confiance réciproque » entre les Etats qu’à la protection contre la torture ou contre un traitement inhumain ou dégradant dans les cas concrets. Même la possibilité d’invoquer une telle violation par voie de recours a été remise en question.

Ainsi, selon la doctrine et la jurisprudence une scission s’est installée entre la Cour de justice de l’Union européenne de justice (CJUE) à Luxembourg, compétente en matière d’interprétation du droit de l’UE, et la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) à Strasbourg, qui contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’avocat général près la CJUE a même tout récemment défendu la thèse que l’art. 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux et l’art. 3 CEDH, qui interdisent tous deux la torture avec les mêmes mots, pourraient avoir une signification différente et que la CJUE ne serait pas tenue de suivre l’interprétation donnée par la CourEDH. La même tendance est observée entre  la jurisprudence des Etats membres en matière de Dublin et le discours politique. La validité et la portée de la CEDH n’ont pas été l’objet d’une remise en cause générale seulement en Suisse – avec l’initiative pour l’autodétermination. Cette fragmentation de la protection des droits humains et la jurisprudence non uniforme qui en découle a eu à maints égards des effets négatifs sur la crédibilité, l’uniformité et le fonctionnement du système Dublin.  

En administrant une gifle cinglante à la Commission de l’EU et à l’avocat général chargé du cas d’espèce, la CJUE a qualifié cette évolution d’erronée et l’a corrigée dans un arrêt du 16 février 2017. Elle a prôné la validité globale et absolue de l’interdiction de la torture dans toutes les phases de la procédure Dublin. Il s’agit pour l’Etat requérant non seulement d’examiner s’il existe des déficits systémiques – comme l’invoquaient la Commission de l’UE et l’avocat général – mais aussi de s’assurer, dans le cas d’espèce, de l’absence de danger de torture dans l’Etat de destination. Le transfert ne saurait pouvoir entraîner une violation de l’art. 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Cette disposition doit du reste être interprétée exactement de la même manière que l’art. 3 CEDH et, dans l’application du règlement Dublin III, les Etats membres sont liés par l’interprétation donnée par la CourEDH et par sa jurisprudence. Cela garantit l’unité du régime des droits fondamentaux. La CJUE appuie clairement ce point de vue notamment en se référant maintes fois à la jurisprudence de la CourEDH dans l’interprétation de l’art. 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux et en mettant en avant la nécessité de pouvoir contrôler judiciairement le respect des normes de l’art. 3 CEDH et de le rendre effectif dans la pratique.

En l’espèce, l’examen portait en particulier sur l’état de santé de la requérante susceptible de constituer un obstacle à son renvoi. La CJUE souligne à cette occasion que l’interdiction de la torture doit être observée non seulement dans l’Etat de destination mais aussi lors de l’exécution du transfert et que ce dernier doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. Si la mesure menace d’entraîner une importante dégradation de l’état de santé, elle ne saurait être exécutée. S’il existe de graves problèmes de santé, les Etats membres requérants doivent en outre vérifier et s’assurer que l’Etat de destination est aussi à même de fournir les soins nécessaires immédiatement après l’exécution du transfert. La CJUE précise encore qu’en cas de maladie, le délai de transfert ne se prolonge pas au-delà des six mois et propose aux Etats membres de faire alors usage de la clause discrétionnaire qui est bel et bien la plupart du temps la solution appropriée dans ce genre de cas. 

La CJUE place au centre de son arrêt l’unité du régime européen des droits fondamentaux, c’est-à-dire le synchronisme entre la Charte des droits fondamentaux de l’UE et la CEDH, en tant que réflexion principale. Elle explique que toute autre interprétation est inconciliable avec la nature globale et absolue de l’interdiction de la torture. Pour la Suisse, ce développement est très réjouissant car il met fin à bien des questions scabreuses touchant à l’application du système Dublin. Si la Charte des droits fondamentaux de l’UE doit être interprétée exactement de la même manière que la CEDH, il s’ensuit que des Etats associés peuvent aussi prendre part sans problème au système Dublin sans devoir examiner de difficiles questions d’interprétation pour savoir quel régime des droits fondamentaux est applicable.

Par Constantin Hruschka, chef du département Protection de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 72 / 22 février 2017