Cinq mythes sur le «Pacte sur les migrations»

Dans le débat politique actuel, le Pacte est régulièrement dépeint comme un instrument mettant directement à mal la souveraineté des États et viserait à faciliter la migration. Le présent article entend déconstruire ces mythes et propose une classification des efforts menés pour une meilleure répartition internationale des responsabilités en matière de gestion des migrations.

Dans le contexte de l’augmentation du nombre de personnes réfugiées migrant vers l’Europe, l’ensemble des 193 États membres des Nations Unies ont convenu en septembre 2016 de l’élaboration d’un Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (appelé aussi Pacte mondial sur les migrations), afin de relever les défis de la mobilité humaine au niveau mondial. En tant qu’État co-facilitateur, la Suisse a joué, avec le Mexique, un rôle clé dans le processus d’élaboration.

Dans le débat politique actuel, le Pacte est régulièrement dépeint comme un instrument mettant directement à mal la souveraineté des États et constituant une nouvelle règle coutumière de droit international, à savoir l’obligation de publier des informations positives. En outre, le Pacte est également décrit comme un traité international visant à faciliter la migration, voire à la promouvoir unilatéralement. Le présent article entend déconstruire ces mythes et propose une classification des efforts menés pour une meilleure répartition internationale des responsabilités en matière de gestion des migrations. Il se fonde sur une publication du blog de recherche sur les réfugiés Flüchtlingsforschungsblog.

Mythe 1: atteinte à la souveraineté des États

Le Pacte propose uniquement des orientations politiques à la coopération internationale et fixe des conditions de base. Dans les paragraphes 7 et 15 b) et c), le PMM souligne explicitement la souveraineté des États dans l’élaboration des politiques migratoires nationales. Par ailleurs, l’objectif de créer un « cadre de coopération» qui contribue au «renforcement de la coopération relative aux migrations internationales sous tous leurs aspects» est mentionné à plusieurs reprises (par exemple aux paragraphes 3 et 4), preuve, s’il en est, du caractère juridiquement non contraignant du PMM.

Mythe 2: nouvelle règle coutumière de droit international

Sans normes internationales contraignantes en matière de coopération, il est difficile d’imaginer une politique internationale fiable dans le contexte de la mondialisation. La reconnaissance d’un cadre juridique existant ne crée pas de nouveau droit, encore moins de nouveau droit international coutumier. Dans les paragraphes 2 et 15 c), le PMM reconnaît clairement les garanties existantes en matière de droits humains et souligne que les mesures et politiques migratoires nationales doivent être élaborées «conformément au droit international». Il ne s’agit pas là d’une nouvelle obligation, mais plutôt d’un truisme, les mesures adoptées au niveau international devant fatalement se conformer aux règles internationales préalablement convenues (à savoir au droit international).

Mythe 3: obligation de rendre compte de manière positive de la migration

Les migrations régulières sont «facteurs de prospérité, d’innovation et de développement durable» (paragraphe 8), ce que l’on ne peut nier au vu des données disponibles. Il est dans l’intérêt de tout acteur souhaitant mener une politique objective et factuelle que les fausses déclarations ne soient pas encouragées. L’objectif premier du PMM, à savoir de «collecter et [d‘]utiliser des données précises et ventilées qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits», a été interprété au regard des mesures liées à l’objectif 17 (promouvoir «une information indépendante, objective et de qualité» et lancer des «campagnes de sensibilisation» sur les «effets positifs qu’ont des migrations […] régulières») comme une obligation, pour les médias, de publier des informations positives sur les migrations. Cette interprétation contredit manifestement la formulation du Pacte, qui reconnaît le «plein respect de la liberté de la presse».

Mythe 4: une vision unilatérale de la migration

Le PMM ne traite pas unilatéralement des droits des migrantes et migrants, mais présente plutôt une approche centrée sur l’État, fondée sur le contrôle et le maintien des possibilités d’action et d’intervention au travers d’une coopération accrue entre les États. En attestent de manière particulièrement évidente certains objectifs du Pacte, tels que la lutte contre les «facteurs […] qui poussent des personnes à quitter leur pays» (n° 2), la lutte contre le «trafic de migrants» (n° 9) et la gestion intégrée des frontières (n° 11). Le paragraphe 14 encourage les États signataires à poursuivre un dialogue international et multilatéral afin de promouvoir des solutions novatrices et un partage équitable des responsabilités. En cas de réussite, le Pacte permettrait une large coopération internationale entre les États en matière de gestion des migrations.

Mythe 5: un Pacte pour la migration et immigration massive

Le PMM s’intitule « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ». L’objectif 5 prévoit l’amélioration de l’accessibilité et de la souplesse des filières de migration régulière. Il s’agit là d’un objectif sur lequel repose également la politique migratoire suisse et qui ne doit pas être assimilé à une liberté de mouvement mondiale. Bien au contraire: en soulignant les notions de sécurité et d’ordre ainsi que les possibilités légales de migration, le Pacte prend un engagement clair contre la migration irrégulière.

Classification

Dans l’ensemble, le PMM ne représente pas une avancée révolutionnaire vers une limitation de la marge de manœuvre nationale en matière de politique migratoire. Il s’agit plutôt d’un document négocié par les États dans leur propre intérêt et axé sur la coopération multilatérale et internationale. Le Pacte sur les migrations rappelle ainsi en particulier les obligations existantes et se réfère à la Charte des Nations Unies ainsi qu’aux accords internationaux en la matière sur lesquels il repose.

La nature juridiquement non contraignante du PMM n’entrave toutefois en rien la mise en œuvre d’une politique migratoire internationale axée sur la coopération. Le Pacte contient des objectifs suffisamment concrets et établit un forum mondial pour leur mise en œuvre conjointe. L’organisation internationale des Nations Unies pour les migrations (OIM), souvent perçue comme trop fortement influencée par les donateurs (occidentaux), se voit attribuer un nouveau rôle, quelque peu plus neutre. Elle doit assumer la coordination internationale et veiller au respect des objectifs convenus en commun.

Dans le cadre de ce processus, les notions d’engagement volontaire et de souveraineté nationale apparaissent évidentes, tout comme, parallèlement, la volonté réelle de coopération internationale dans le domaine de la gestion des migrations, thématique qui ne peut être réglée au niveau national. La reconnaissance de la migration internationale en tant que phénomène globale constitue l’un des éléments centraux et le fondement essentiel d’une politique migratoire basée sur les faits, orientée au niveau international et axée sur la coopération. Le PMM a été négocié dans le but d’apporter «une contribution importante au renforcement de la coopération relative aux migrations internationales sous tous leurs aspects. » Les discussions autour du Pacte ne posent donc rien de moins que la question suivante: les futures tentatives de gestion mondiale des migrations suivront-elles une approche fondée sur la coopération ou sur la division?

Par Constantin Hruschka et Tim Rohmann, Max Planck Institute for Social Law and Social Policy, Munich (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 139 / 22 novembre 2018