En cas d’acception de l’initiative, les accords et traités internationaux devront être renégociés. © Planete Droit

Confusion et instabilité indéterminées

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse sera à nouveau amené à se rendre aux urnes. Il devra se prononcer sur l’initiative UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» (initiative pour l’autodétermination). De quoi s’agit-il exactement et que vise cette initiative?

L’initiative UDC « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » alimente le mythe d’une Suisse qui, de par sa démocratie directe, est capable de s’affirmer comme un petit État autonome et libéré de toute obligation juridique internationale. Or, depuis la création de l’État fédéral, la richesse intellectuelle, morale et économique de la Suisse repose en grande partie sur son solide réseau international. Cette initiative, dite d’autodétermination, est aujourd’hui combattue par une alliance large et diverse issue de la société civile et soutenue par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR).

Lorsque l’Union patronale Economiesuisse décide d’unir ses forces à celles de groupes de défense des droits humains, c’est que l’enjeu est de taille: selon Economiesuisse, si elle devait être acceptée, l’initiative remettrait en question la fiabilité de la Suisse en tant que partenaire commercial. En effet, parmi les quelque 600 accords internationaux que connaît notre pays, seuls ceux qui ont été approuvés par votation populaire (référendum) resteraient en l’état. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du démantèlement continu des droits fondamentaux et des droits des minorités. Elle fait aujourd’hui l’objet d’une large opposition de la part d’acteurs multiples et variés, qui s’accordent tous à dire qu’il est essentiel que la Suisse demeure un partenaire international fiable. Comme le souligne Economiesuisse, le concept de politique étrangère de la Suisse en tant qu’État de petite taille situé au cœur de l’Europe a fait ses preuves depuis la création de l’État fédéral. C’est précisément grâce à ses traités et accords internationaux que la Suisse est parvenue à garantir sa sécurité et sa prospérité, tout en préservant les règles du jeu de la démocratie directe et les droits fondamentaux.

De quoi s’agit-il exactement?

Si l’initiative est acceptée par la population, le droit constitutionnel suisse (droit national) primera à l’avenir sur le droit international. Ainsi, en cas de contradiction entre le droit national et le droit international, les traités et accords internationaux concernés devront être renégociés ou dénoncés: par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) ou la Convention contre la torture. Si la Suisse dénonçait la CEDH, ni les personnes en quête de protection ni même les Suissesses et les Suisses ne pourraient plus faire appel à la protection de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), par exemple contre des décisions arbitraires de leur propre État. La CEDH est une garantie nécessaire notamment pour la protection contre la torture, l’esclavage, le travail forcé et la discrimination. Elle garantit des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, la liberté de mariage, le respect de la vie privée et familiale et bien plus encore.

L’initiative affaiblit ainsi la protection des droits fondamentaux et conduit à une situation confuse. Or, les droits humains sont la base indispensable de notre système juridique et la Suisse a décidé librement de les reconnaître. Par ailleurs, les juges de la CourEDH n’ont rien d’étranger.

Ce qui est peut-être étranger aux initiant-e-s c’est que la Suisse est représentée depuis neuf ans par une femme à la CourEDH, à savoir par la juge Helen Keller. Les juges de la CourEDH sont élu-e-s par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), à laquelle la Suisse est représentée par six parlementaires. Si la Suisse devait dénoncer la CEDH, elle devrait probablement aussi se retirer du Conseil de l’Europe. Ce cas ne s’est jamais présenté jusqu’à présent, mais les membres du Conseil de l’Europe sont tenus de respecter les principes de l’État de droit. En 2017, le Conseil fédéral a demandé au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet. Le Conseil des États et le Conseil national ont suivi cette recommandation. A leurs yeux, cette initiative affaiblit la Suisse sur les plans intellectuel, moral et économique, menace la stabilité et la fiabilité de notre pays et compromet la sécurité du droit et la prévisibilité pour tous les acteurs.

Par Barbara Graf Mousa, rédactrice à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) (traduit de l’allemand)

Des faits plutôt que des mythes N° 134 / 20 septembre 2018