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Schengen/Dublin et la Suisse

Avec les accords Schengen, les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen sont abrogés. Le système Dublin règle les questions de compétence des États quant à l’examen des demandes d’asile.

L’accord Schengen

Avec l’accord Schengen, les frontières à l’intérieur de l’espace ont été supprimées. Les ressortissant-e-s des États tiers peuvent circuler relativement librement à l’intérieur de l’espace Schengen. Les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen ont été amplifiés et la collaboration policières et des autorités judiciaires a été simplifié, par mesures compensatoires.

Frontex

L’agence européenne Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières) a été fondée en 2004 afin de faciliter et de coordonner la coopération opérationnelle et le soutien du contrôle des frontières.

Les principaux éléments de l’acquis de Schengen actuellement en vigueur :

L’accord Dublin

Le système Dublin régit quel État est responsable du traitement d’une demande d’asile. Au cœur du système se trouve le règlement Dublin. A l’intérieur de l’espace Dublin, une demande ne peut être examinée qu’une seule fois. Ceci afin de s’assurer qu’une demande est effectivement traitée et que les requérant-e-s d’asile ne puisse être renvoyé d’un État à un autre sans que la demande ne soit examinée (afin d’éviter ce qui est appelé « les réfugiés en orbite »). Le règlement Dublin devrait également permettre d’empêcher que les requérant-e-s d’asile continuent de migrer vers d’autres États membres et d’y déposer des demandes d’asile à plusieurs reprises.

Règlement Dublin III

Le nouveau règlement Dublin III, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, permet au système Dublin de fonctionner plus efficacement. Ce règlement apporte surtout un renforcement des garanties juridiques des personnes concernées. Les États Dublin doivent prévoir dans leur droit national la possibilité d’un effet suspensif pour les recours de requérant-e-s d’asile contre leur décision d’asile.

Base de données Eurodac

Tous les États Dublin sont reliés à la base de données Eurodac qui permet d’identifier les requérant-e-s d’asile et de déterminer l’État compétent pour traiter de la demande. Cette base de données permet de comparer les empreintes digitales sous réserve de certaines conditions.

Participation de la Suisse

Depuis le 12 décembre 2008, la Suisse applique les deux accords conclu avec l’UE. Le 29 mars 2009, les contrôles conformes aux prescriptions Schengen ont été introduits dans les aéroports en Suisse. Depuis lors, la police cantonale compétente ne contrôle plus les passeports pour les vols internes à l’espace Schengen dans les aéroports suisses.

La Suisse a adopté en 2009 le règlement Frontex faisant partie de l’acquis de Schengen. Ainsi la Suisse contribue à Frontex financièrement et opérationnellement. La Suisse a également adopté le code frontières Schengen, le code des visas, la directive retour et le règlement RABIT.

Liste complète des accords conclus

La Suisse s’est engagée, par la signature des accords, à participer à la coopération européenne en matière de sécurité et d’asile.

Droit de regard et d’intervention

La Suisse a un droit de regard et d’intervention dans les prises de décision concernant le développement de la législation Schengen/Dublin, cependant ce droit ne correspond pas à un droit formel à participer aux décisions. Bien que la Suisse ne soit pas tenue de reprendre les standards minimaux, il reste peu de place pour s’écarter de la réglementation en vigueur de l’UE en invoquant des motifs politiques.

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