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Le droit d'asile de l'Union européenne

Dans le domaine de l’asile, une harmonisation croissante peut être observée au sein de l’Union européenne. Les bases juridiques pour les normes communes de la procédure d’asile ont été établies.

En juin 2013, la seconde phase du régime d’asile européen commun (RAEC) a été achevée, fixant ainsi les bases juridiques pour les normes communes concernant les procédures d’asile dans l’UE. L’OSAR est membre du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE) et suit continuellement l’évolution du droit de l’UE ainsi que son interaction avec le droit d’asile suisse.

L’harmonisation du droit d’asile de l’UE

Lors du sommet de l’UE de mai 1999, à Tampere, en Finlande, le Conseil européen s’est prononcé en faveur du développement du régime d’asile européen commun (RAEC). Sur la base de la Convention de Genève sur les réfugiés et de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), l’UE a adopté des règlements et des directives qui couvrent également le domaine du droit d’asile. Les règlements lient directement les États membres de l’UE. Les directives doivent être transposées dans les droits nationaux respectifs.

Mise en œuvre dans le droit national jusqu’en 2015

Entre 2003 et 2005, l’UE a adopté des directives et des règlements qui définissent des normes minimales communes. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009, l’UE conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art. 78 TFUE), est tenue par le développement des normes communes, approfondissant ainsi les efforts d’harmonisation. Puis en 2011 et 2013, les textes de lois correspondants ont été remaniés. La refonte en 2013 des directives doivent être transposées par les États membres dans leur droit national jusqu’en juillet 2015.

Les principaux instruments juridiques de l’UE

  • La directive Qualification : Elle réglemente la reconnaissance et le statut des personnes ayant besoin de protection internationale.
  • La directive Procédure : Elle établit les normes minimales relatives au déroulement de la procédure d’asile.
  • La directive Accueil : Elle contient les normes minimales pour l’accueil des personnes en cours de procédure d’asile.
  • Le règlement Dublin III (et son règlement d’application). Il règlemente quel État Dublin est responsable de l’examen de la demande.
  • Le règlement Eurodac (et son règlement d’application). Il règlemente la prise et la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du système Dublin.

Autres directives juridiquement pertinentes pour le domaine de l’asile :

L’accord Schengen et le droit européen afférent influencent directement et aussi indirectement le droit d’asile européen.

Les frontières intérieures et extérieures de l’UE

En raison de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, un système commun s’est imposé, qui détermine quel État est responsable pour examiner une demande d’asile. L’accord Dublin s’est par conséquent développé au niveau intergouvernemental. Depuis 2003, le procédé de détermination de la compétence a été intégré au droit communautaire avec le règlement Dublin.

Accès difficile aux procédures d’asile

En parallèle, l’UE a renforcé les contrôles de ces frontières extérieures. Ainsi le déficit en terme de sécurité qui peut résulter de l’absence de contrôles aux frontières intérieures devrait être compensé. Ce faisant, l’accès aux procédures d’asile en Europe est toutefois en pratique devenu plus compliqué. En outre, les pays de l’UE poursuivent conjointement une politique stricte de visa et un traitement strict de délivrance de visas.

Les normes juridiques Schengen pertinentes

Une partie de la législation de l’espace Schengen (appelé acquis de Schengen) est pertinente pour le droit d’asile, tels que la directive retour. Elle règlemente le renvoi des ressortissant-e-s de pays tiers résidant illégalement dans l’espace Schengen.

Régimes particuliers pour certains pays

Les standards dans le domaine du droit d’asile (appelés acquis RAEC) ne lient pas, ou seulement partiellement, le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Unis. L’Irlande et le Royaume-Unis sont soumis à des règles spéciales. Actuellement, la Bulgarie et la Roumanie ne font pas partie de l’espace Schengen.

Obligations de la Suisse

Les standards de l’Union européenne ont une importance capitale pour la Suisse. Avec les accords d’association à Dublin et à Schengen, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre les constants changements dans ce domaine.

La clause guillotine

En cas de défaut, la clause dite « guillotine » est menacée (résiliation immédiate et complète des accords d’association). La Suisse n’est pas formellement astreinte, malgré les accords d’association à Schengen et Dublin, à importer les développements du régime d’asile européen commun (RAEC).