Prises de position

Nous participons aux procédures de consultation relatives à la législation sur l’asile et les étrangers et nous nous prononçons sur d’autres lois touchant à l’asile et aux réfugiés. Nous commentons les avant-projets de lois sous l’angle de leur compatibilité avec les normes tant nationales qu’internationales en matière de droits de l’Homme. Nous formulons, dans ce contexte politique, des propositions visant à garantir une procédure d’asile équitable, conforme à l’Etat de droit et qui respecte les droits des requérant-e-s d’asile dans leur intégralité. Nous faisons également des propositions sur leurs statuts juridiques et leur intégration en Suisse.

Sélection parmi les prises de position actuelles

  • Argumentaire de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR relatif à la motion annoncée de la CIP-E : Remplacer l’admission provisoire par un nouveau statut de protection
  • Prise de position concernant la restructuration du domaine de l’asile – modification de l’ordonnance 1 sur l’asile. Berne, le 30 novembre 2017.
  • Prise de position concernant la restructuration du domaine de l’asile – modification de l’OA2, de l’OA 3 et de l’OERE. Berne, le 30 novembre 2017.
  • Prise de position concernant l’avant-projet de la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’Homme (LIDH). Berne, le 31 octobre 2017.
  • Prise de position sur la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et sur l’ordonnance sur l’intégration des étrangères et étrangers du 16 août 2017.
  • Prise de position à l’attention de la CIP-N sur le Rapport du Conseil fédéral «Admission provisoire et personnes à protéger: analyse et possibilités d’action. Berne, le 15 mars 2017.
  • Prise de position sur l’entrée en vigueur des changements de la Loi sur l’asile: projet de la nouvelle ordonnance sur la procédure d’approbation des plans et sur les changements de l’ordonnance sur l’asile ainsi que l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion des étrangers. Berne, 16 janvier 2017 (en allemand).
  • Prise de position sur l’adaptation de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): «Normes procédurales et systèmes d’information». Berne, le 12 octobre 2016 (en allemand).
  • Prise de position sur l’initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels» (initiative de mise en oeuvre). Berne, le 3 février 2016.
  • Prise de position sur le projet d’ordonnance d’exécution relative à la loi sur la nationalité révisée. Berne, le 19 novembre 2015
  • Prise de position sur l’adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration; 13.030) à l’art. 121a Cst. et à cinq initiatives parlementaires (en allemand).
  • Prise de position sur l’adaptation de diverses ordonnances en lien avec des nouveautés liées à l’acquis de Dublin et Eurodac, Berne, 13 mars 2015 (en allemand).
  • Prise de position sur la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. (Initiative sur l’immigration de masse), Berne, 12 mars 2015 (en allemand).
  • Prise de position sur la restructuration du domaine de l’asile (projet 2). Position de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR. Résumé. Berne, 20 novembre 2014 (en allemand).
  • Prise de position concernant le développement de l’acquis de Dublin/Eurodac – message du Conseil fédéral du 7 avril 2014 (en allemand).
  • Prise de position sur la reprise de la Directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, 19 février 2014 (en allemand).
  • Prise de position dans le cadre de la procédure de consultation: projet de modification de la loi sur l’asile, restructuration du domaine de l’asile (projet 2) 20 septembre 2013, 28 pages (en allemand).
  • Prise de position relative à l’adaptation d’ordonnances pour la mise en œuvre des modifications urgentes de la Loi sur l’asile du 28 septembre 2012 (projet 3), 19 mars 2013 (en allemand)
  • Prise de position concernant la modification partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), 8 août 2012 (en allemand)
  • Prise de position relative à la révision totale de l’ordonnance sur les documents de voyage (ODV), 5 mars 2012 (en allemand)
  • Prise de position relative à la révision en cours de la Loi sur l’asile et au rapport du DFJP sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile, 22 août 2011 (en allemand)
  • Prise de position concernant le Message complémentaire à la modification de la loi sur l’asile, 3 août 2011 (en allemand)
  • Remarques de l’OSAR relatives au rapport du DFJP sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile, 9 juin 2011 (en allemand)
  • Expertise concernant les initiatives parlementaires Philipp Müller sur des questions relevant du droit d’asile et des étrangers, 17 janvier 2011
  • Prise de position sur la modification d’ordonnance relative à la directive sur le retour du 8 septembre 2010
  • Prise de position à l’égard de la révision totale de la loi sur la nationalité du 11 mars 2010 (en allemand)
  • Prise de position sur la modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière, du 28 janvier 2010
  • Prise de position sur la mise en œuvre de la directive sur le retour, 17 août 2009
  • Prise de position sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d‘extradition, 5 août 2009
  • Prise de position sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative sur le renvoi, du 5 avril 2009 (en allemand)
  • Prise de position à l’égard du projet de révision de la loi sur l’asile, du 4 mars 2009
  • Prise de position concernant l’initiative de l’UDC sur le renvoi, du 8 octobre 2008 (en allemand)
  • Prise de position concernant les initiatives parlementaires «Empêcher les mariages fictifs» et «Modification de la loi sur la nationalité», du 25 septembre 2007 (en allemand)
  • Prise de position concernant la loi sur l’usage de la contrainte, du 14 février 2005 (en allemand)

Pour des prises de position plus anciennes, veuillez-vous adresser à info@osar.ch. Nous vous enverrons volontiers ce que vous désirez.