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Procédure d’asile

La Suisse octroie sa protection et une autorisation de séjour aux personnes persécutées et soumises à de sérieux préjudices dans leur pays d’origine ou dans l’impossibilité d’y retourner pour d’autres raisons humanitaires.

La vidéo montre le déroulement de la procédure d’asile suisse du dépôt de la demande à la décision du Secrétariat d’état aux migrations (SEM).

Les autorités examinent dans le cadre de la procédure d’asile si une personne a besoin de la protection de la Suisse. Les principes de la procédure d’asile sont décrits dans les directives III sur l’asile. Les principales bases légales nationales sont :

Les principales bases du droit international sont :

La demande d’asile

Toute déclaration d’une personne étrangère laissant entendre qu’elle demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions est considérée comme une demande d’asile. Contrairement à la procédure d’asile, la demande n’est pas soumise à des critères formels. Elle peut être adressée oralement ou par écrit :

  • dans un centre d’enregistrement et de procédure (CEP)
  • à un poste frontalier suisse
  • au bureau de contrôle des frontières d’un aéroport suisse.

La plupart des demandes d’asile sont directement déposées dans l’un des cinq centres d’enregistrement et de procédure (CEP) du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Ces centres se trouvent à :

  • Bâle (canton de Bâle-Ville)
  • Chiasso (canton du Tessin)
  • Vallorbe (canton de Vaud)
  • Altstätten (canton de Saint-Gall)
  • Kreuzlingen (canton de Thurgovie)

En septembre 2012, la Suisse a supprimé la procédure à l’ambassade. Il n’est donc plus possible de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation diplomatique de la Suisse. Cela ne peut plus se faire que sur le territoire suisse (y compris les postes-frontière).

Visa humanitaire

Le visa humanitaire constitue la seule possibilité d’être admis en Suisse pour des raisons humanitaires. Cet instrument doit être à disposition des ressortissantes et des ressortissants étrangers qui se trouvent à l’étranger et qui aimeraient déposer une demande d’asile en Suisse, alors que d’impérieux motifs humanitaires requièrent leur entrée en Suisse. Généralement, un tel visa n’est délivré que dans le pays d’origine et non pas dans un pays tiers.

Procédure à l’aéroport

Les requérant-e-s d’asile qui n’ont pas directement déposé leur demande d’asile dans un centre d’enregistrement et de procédure (CEP) sont généralement attribués à un de ces centres. Si une personne en provenance d’un État non membre de l’espace Schengen arrive par l’aéroport de Zurich ou de Genève et dépose sa demande d’asile dans la zone de transit de l’aéroport, des règles particulières s’appliquent pour la procédure d’asile (art. 22 et 23 LAsi – « procédure à l’aéroport »). Dans ces cas, le Secrétariat d’Etat aux migrations décide dans un premier temps s’il refuse ou autorise provisoirement l’entrée en Suisse. Pour la procédure à l’aéroport, la procédure d’asile (y compris la procédure de recours) se déroule dans la zone de transit de l’aéroport.

L’examen de la demande d’asile

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est responsable de traiter les demandes d’asile. Chacune fait l’objet d’un examen individuel.

Phase préparatoire

La phase préparatoire commence après le dépôt de la demande d’asile. Elle dure au maximum trois semaines. Avant l’examen de la demande d’asile, le ou la requérant-e d’asile reçoit des informations sur la procédure d’asile (des informations plus détaillées et des conseils sur le déroulement de la procédure d’asile ne sont prévus que dans le cadre de la phase test à Zurich).

Le SEM enregistre les données personnelles du ou de la requérant-e d’asile. Il peut enregistrer ses empreintes digitales et d’autres données biométriques. Le SEM examine les preuves telles que les documents de voyage et pièces d’identité. Les autorités peuvent effectuer des clarifications supplémentaires sur l’origine et l’identité du ou de la requérant-e d’asile. Durant la phase préparatoire, le SEM clarifie également si un autre État est compétent pour l’examen de la demande d’asile en vertu du règlement Dublin III.

Audition de la personne

La première audition de la personne est relativement courte ; elle a lieu durant la phase préparatoire. Il s’agit de clarifier les questions d’identité, d’origine et de conditions de vie, l’itinéraire et les motifs d’asile du ou de la requérant-e d’asile, ainsi que les raisons expliquant l’absence de pièces d’identité. Si le SEM constate qu’un autre État est compétent pour l’examen de la demande d’asile dans le cadre du système Dublin, la ou le requérant-e d’asile a la possibilité de s’exprimer à ce sujet. On lui demande si des motifs particuliers s’opposent à un transfert vers l’État compétent (droit d’être entendu).

Décision d’entrée en matière sur la demande

Après la première audition, le SEM décide d’examiner ou non le contenu matériel de la demande. Si l’autorité n’entre pas en matière sur la demande, elle classe la demande sans décision formelle ou rend une décision dite de non-entrée en matière (NEM).

Compétence

Dans la pratique, les décisions dites États tiers et Dublin sont les plus fréquentes. Une décision de non-entrée en matière est prise quand la ou le requérant-e d’asile peut retourner dans un « État tiers sûr » ou quand un autre État est compétent pour traiter la demande d’asile dans le cadre du système Dublin (auquel la Suisse est rattachée).

Dans une procédure Dublin, on commence par examiner si un éventuel renvoi est licite, exigible et possible. Dans certains cas, la Suisse peut se déclarer compétente pour des raisons humanitaires et entreprendre l’examen de la demande d’asile (clause de souveraineté).

Audition

Quand l’examen d’une demande d’asile relève de la responsabilité de la Suisse, le Secrétariat d’Etat aux migrations engage une procédure d’asile ordinaire. Les requérant-e-s d’asile peuvent alors exposer en détail les motifs de leur fuite dans le cadre d’une audition et fournir des preuves aux autorités (convocations de police, jugements, certificats médicaux, photos, articles de presse, etc.) Tous les aspects pertinents doivent être clarifiés. L’audition sert de base pour la décision d’asile.

Conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié

Après l’audition, l’autorité examine si la ou le requérant-e d’asile remplit les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’obtention de l’asile. Si c’est le cas, elle prend une décision positive. Si le SEM estime que la ou le requérant-e d’asile ne remplit pas les conditions, il rend une décision négative. Dans un second temps, le SEM examine si la personne peut être renvoyée de Suisse.

La décision d’asile

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peut statuer de cinq manières différentes sur une demande d’asile, en dehors du classement sans décision formelle (pour l’instant peu clair).

Décisions matérielles

Octroi de l’asile (décision d’asile positive)

Si un-e requérant-e d’asile a exposé de façon crédible les motifs de sa fuite ou s’il est prouvé que cette personne est victime de persécutions pertinentes en matière d’asile dans son État d’origine, on lui reconnaît le statut de réfugié et on lui octroie généralement l’asile, sous réserve toutefois qu’il n’y ait pas de motifs d’exclusion de l’asile (au sens de la loi sur l’asile).

Admission provisoire en tant que réfugié-e (décision d’asile négative avec suspension de l’exécution du renvoi)

S’il y a des motifs d’exclusion de l’asile dans le cas d’une personne qui remplit les critères de reconnaissance de la qualité de réfugié au sens du droit international, le Secrétariat d’Etat aux migrations rejette la demande d’asile. Le SEM ordonne (formellement) le renvoi de Suisse. Mais dans ces cas, l’exécution du renvoi est illicite pour des motifs relevant du droit international, car le principe de non-refoulement prévu à l’art. 33, al. 1 de la Convention de Genève s’applique. L’exécution du renvoi est donc suspendue, ce qui signifie que le renvoi est reporté et la personne provisoirement admise en Suisse en tant que réfugiée.

Admission provisoire (décision d’asile négative avec suspension de l’exécution du renvoi)

Si la/le requérant-e d’asile ne subit pas dans son État d’origine de persécutions déterminantes en matière d’asile ou s’il y a un risque de persécution, mais que des motifs plaident pour l’exclusion du statut de réfugié (d’après la Convention de Genève), le SEM rejette la demande d’asile. S’il en arrive dans un second temps à la conclusion qu’un renvoi dans l’État d’origine est illicite, inexigible ou impossible et donc non exécutoire, le SEM ordonne l’admission provisoire.

Rejet (décision d’asile négative avec renvoi)

Si la ou le requérant-e d’asile ne subit pas dans son pays d’origine de persécutions déterminantes en matière d’asile ou qu’aucun motif ne s’oppose à l’exécution du renvoi dans le pays d’origine, le SEM ordonne l’exécution du renvoi. L’autorité impose alors un délai pour quitter la Suisse.

Décisions formelles

Décision de non-entrée en matière (« NEM »)

Le SEM ne traite pas le contenu de la demande d’asile quand l’autorité constate que :

  1. la personne n’est pas considérée comme une réfugiée, parce qu’elle fait valoir uniquement des raisons économiques ou médicales (la loi sur l’asile ne prévoit pas de demande d’asile dans ce cas) ;
  2. la personne peut se rendre dans un État tiers (État membre de l’espace Schengen/Dublin) responsable de sa procédure d’asile ;
  3. la personne peut se rendre dans un État tiers sûr.

Une décision de non-entrée en matière implique que la personne doit quitter la Suisse sans examen des critères de reconnaissance de la qualité de réfugié.

Classements

Les classements sont un type particulier de décision. La procédure d’asile est interrompue lorsque les personnes refusent sans raison valable de participer aux investigations des autorités (« violation du devoir de collaborer »). Les autorités peuvent aussi mettre fin à la procédure quand la ou le requérant-e d’asile ne se tient pas à leur disposition pendant plus de 20 jours. Dans ces cas, les demandes d’asile sont classées sans décision formelle. Il en va de même des demandes de réexamen et demandes multiples infondées ou motivées selon des motifs répétés.  

Recours

Quand une personne n’a pas obtenu l’asile, elle peut adresser un recours au Tribunal administratif fédéral dans le cadre du délai imparti ou le faire déposer par un-e représentant-e légal-e. Il est possible d’adresser un recours (formel ou matériel) contre une décision d’asile négative. Le Tribunal administratif fédéral décide en tant que seconde et dernière instance. À l’exception de la procédure de révision, cela signifie que la personne concernée ne peut recourir qu’une seule fois contre une décision d’asile négative.