Aide d’urgence

D’après la Constitution fédérale, les requérant-e-s d’asile débouté-e-s qui ont reçu une décision d’asile négative ou une décision de non-entrée en matière et qui doivent quitter la Suisse ont un droit garanti à l’aide d’urgence jusqu’à leur départ.

Les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire dans un délai donné n’ont pas droit à l’aide sociale. Mais elles ont droit à l’aide d’urgence garantie par la Constitution fédérale à l’art. 12 Cst. :

« Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. »

Aide d’urgence – garantie du minimum vital

L’aide d’urgence comprend la nourriture, l’hygiène, les vêtements et les soins médicaux. Elle est généralement remise sous forme de bons ou en nature, rarement en espèces. La responsabilité en incombe aux autorités cantonales. Ce sont elles qui décident du lieu de séjour des personnes concernées et qui leur attribuent un logement. 

Une vie en marge

Les logements sont souvent très modeste. Il s’agit en général d’hébergements collectifs situés en périphérie des agglomérations. Quand des familles vivent de l’aide d’urgence, les enfants peuvent poursuivre leur scolarité. Il faut tenir compte du bien-être de l’enfant.

Exceptions

Les autorités cantonales peuvent maintenir l’aide sociale pour les personnes particulièrement vulnérables telles que familles avec enfants en bas âge, femmes enceintes, mineurs non accompagnés, personnes âgées et malades.

Disparités cantonales

Pour obtenir l’aide d’urgence, la personne concernée doit en faire la demande au canton ou à la commune. Le montant et la forme de l’aide d’urgence peuvent varier considérablement d’un canton à l’autre.

L’obligation de retour reste

L’octroi de l’aide d’urgence ne met pas fin à l’obligation de quitter la Suisse. Les autorités cantonales peuvent ordonner les mesures de contrainte prévues par le droit des étrangers pour imposer le départ.