Photo: Bernd Konrad/OSAR

Cas de rigueur

Les requérant-e-s d’asile en procédure ou déboutés, ainsi que les titulaires d’une admission provisoire qui se trouvent dans une situation de détresse personnelle peuvent obtenir un permis B si leur canton de domicile leur délivre une autorisation pour cas de rigueur.

On a affaire à un cas de rigueur lorsque quelqu’un se trouve dans une situation de détresse personnelle. C’est le cas quand les conditions de vie et d’existence dans le pays d’origine seraient pires que celles que connaît la majorité des personnes qui y vivent.

Autorisation pour cas de rigueur

L’autorisation pour cas de rigueur est une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires. L’élément déterminant n’est pas la protection d’une personne contre des événements qui pourraient la menacer en cas de retour dans son pays d’origine (persécutions, opérations guerrières, abus commis par les pouvoirs publics, etc.), mais la question de savoir si un retour peut être exigé compte tenu des circonstances personnelles, économiques et sociales.

Pesée des intérêts

Il s’agit de déterminer si la personne peut retourner dans son pays et y séjourner. Les autorités comparent la situation future de la personne dans son pays d’origine et les circonstances individuelles en Suisse. Elles procèdent à une pesée des intérêts.

Bases légales

  • L’art. 14, al. 2 LAsi énumère les conditions auxquelles les requérant-e-s d’asile déboutés ou non peuvent obtenir une autorisation pour cas de rigueur.
  • L’art. 84, al. 5 de la Loi sur les étrangers (LEtr) définit les bases légales pour les demandes de cas de rigueur des titulaires d’une admission provisoire.
  • L’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) définit les critères d’évaluation d’une demande pour cas de rigueur.
  • L’art. 62 LEtr – également pertinent ici – cite les motifs d’une possible révocation de l’autorisation.

Conditions d’octroi d’une autorisation pour cas de rigueur

Voici les conditions à remplir pour qu’une autorisation pour cas de rigueur soit attribuée à des requérant-e-s d’asile déboutés ou non :

  • La personne concernée doit séjourner en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile.
  • Son lieu de séjour doit toujours avoir été connu des autorités.
  • L’intégration doit être avancée.
  • Il ne doit pas y avoir de motifs de révocation d’autorisation (art. 62 de la Loi sur les étrangers)

Motifs de révocation d’autorisation

  • dépendance à l’aide sociale
  • fausses indications ou dissimulation de faits essentiels durant la procédure d’autorisation
  • condamnation à une longue peine privative de liberté ou à une mesure pénale
  • atteinte grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics
  • mise en danger de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse
  • non respect de certaines conditions

Les conditions sont plus ou moins les mêmes pour les titulaires d’une admission provisoire. Mais elles sont moins strictes. Ainsi, la loi ne prescrit pas que les autorités doivent être informées en permanence du lieu de séjour de la personne concernée.

Critères d’évaluation des cas de rigueur

Les autorités examinent les critères suivants, lors de l’évaluation d’une demande pour cas de rigueur :

  • Intégration professionnelle : la  personne qui adresse une demande a un travail fixe ou des perspectives d’embauche (promesse d’embauche, formation) et ne dépend pas de l’aide sociale.
  • Intégration sociale : la personne s’est constitué un réseau social en Suisse (association, amis).
  • Connaissances linguistiques : la  personne maîtrise suffisamment une langue officielle (français, allemand, italien);
  • Identité : l’identité est clairement prouvée (passeport, carte d’identité, acte de naissance, etc.).
  • Droit et ordre : la  personne qui adresse une demande respecte l’ordre juridique et n’a commis aucun délit grave ou répété.
  • Situation familiale : le moment de l’entrée à l’école et la durée de scolarisation des enfants sont des critères importants.
  • Réinsertion dans l’État d’origine : les difficultés ou les possibilités qui se présenteraient en cas de retour dans l’État d’origine sont soupesées.

La demande d’autorisation pour cas de rigueur peut être adressée aux autorités cantonales en charge de la migration. Il est recommandé de consulter le service de consultation juridique du canton.

Procédure d’autorisation

Une demande pour cas de rigueur est adressée à l’autorité cantonale en charge de la migration. Si elle est approuvée, l’autorité cantonale la transmet au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Si celui-ci donne son aval, la personne concernée obtient un permis B. Si le SEM rejette la demande pour cas de rigueur, la  personne concernée peut faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Disparités cantonales

Les titulaires d’une admission provisoire peuvent déposer recours auprès du tribunal cantonal compétent. Les requérants d’asile déboutés ou non n’ont aucune possibilité de recours contre une décision cantonale. La pratique des autorisations pour cas de rigueur diffère d’un canton à l’autre.