Conseil et représentation juridique

Avec la nouvelle loi sur l’asile, entrée en vigueur en mars 2019, les procédures d’asile sont désormais mises en œuvre de manière accélérée et décentralisée. La loi prévoit également une protection juridique gratuite dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). La protection juridique comprend le conseil et la représentation juridique.

Les quatre œuvres d’entraide suivantes sont chargées de la protection juridique:

Rôle du conseil

Parmi les acteurs de la protection juridique nouvellement créée figurent les conseillers. Ces derniers travaillent en arrière-plan faisant d’une part le lien entre les requérants d’asile et les autres acteurs de la procédure et conseillant d’autre part les requérants d’asile sur leurs préoccupations juridiques et sociales.

Rôle de la représentation juridique

Les représentants juridiques sont indépendants et représentent les intérêts de leurs mandataires. Ils accompagnent le requérants d’asile durant les différentes étapes de la procédure dans les CFA (accompagnement aux auditions, explication de la décision et éventuellement recours). La présence d’un-e représentant-e des œuvres d’entraide (ROE) a pris fin avec la nouvelle loi.

Limites de la protection juridique gratuite

La protection juridique gratuite par les acteurs décrits s’arrête en règle générale lorsque la personne ne réside plus dans un CFA. Les personnes en procédure étendue peuvent se tourner vers un bureau de consultation juridique. Cette protection ne couvre pas l’entier des démarches comme la production de preuves, l’établissement des faits et rapports médicaux ou le recours. Les procédures connexes telles que les demandes de regroupements familiaux, les liens avec le réseau médical et social pour les personnes vulnérables, etc. ne sont pas non plus prévues. Pour les personnes déboutées, qui n’ont pas quitté la Suisse et qui sont à l’aide d’urgence, aucune protection juridique n’est financée.

Rôle de l’OSAR dans la protection juridique

En sa qualité d’experte en matière d’asile, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) forme le conseil et la représentation juridique de Caritas Suisse, l’EPER et SOS Ticino. Elle fournit du travail de fond et de la consultation pour les acteurs qui conseillent et représentent les personnes en quête de protection, elle coordonne leur travail et joue un rôle important pour la gestion de la qualité au niveau national.