Photo: Bernd Konrad/OSAR

Non-entrée en matière

Une décision de non-entrée en matière signifie qu’une demande d’asile ne fera pas l’objet d’un examen approfondi.

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) n’engage pas de procédure d’asile ordinaire et ne clarifie pas la question de savoir s’il faut accorder l’asile en Suisse à la personne.

Motifs d’une non-entrée en matière

Le SEM prend une décision de non-entrée en matière lorsque:

  1. la personne qui a déposé une demande d’asile peut se rendre dans un État tiers compétent pour l’examen de la demande d’asile et l’exécution du renvoi en vertu des traités internationaux (règlement Dublin III).
  2. la personne qui a déposé une demande d’asile peut retourner dans un État tiers sûr (d’après la liste établie par le Conseil fédéral) où elle a préalablement séjourné.
  3. la personne qui a déposé une demande d’asile a préalablement séjourné dans un État tiers assurant une protection efficace contre le refoulement vers un État où la personne risque des persécutions ou d’autres violations graves des droits humains.
  4. la personne qui a déposé une demande d’asile ne cherche pas une protection en Suisse, mais s’y est rendue pour d’autres motifs (notamment des motifs économiques ou médicaux).
  5. la personne qui a déposé une demande d’asile peut se rendre dans un État tiers pour lequel elle possède un visa et où elle peut demander une protection, ou encore où vivent des personnes avec lesquelles elle entretient d’étroites relations.

En pratique, le premier motif est le plus fréquent. Si le SEM prend une décision de non-entrée en matière, il y a lieu aussi d’examiner si le renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Dans le cas contraire, le SEM rend une décision de non-entrée en matière avec admission provisoire.

Brièveté du délai de recours

Un recours contre une décision de non-entrée en matière doit être adressé au Tribunal administratif fédéral dans les cinq jours ouvrables. Les requérant-e-s d’asile peuvent rester en Suisse en attendant la décision.

Exception procédure Dublin

La procédure Dublin constitue une exception : si un État de l’Union européenne (ainsi que l’Islande, la Norvège ou le Liechtenstein) est responsable de l’examen de la demande d’asile, la personne concernée doit en principe attendre la décision de recours en dehors de la Suisse. Elle peut néanmoins demander l’octroi de l’effet suspensif et attendre la décision finale en Suisse lorsque celui-ci est accordé. En pratique, le Tribunal administratif fédéral se prononce rapidement dans ces cas-là.

Détention

Si une décision de non-entrée en matière est prise au centre d’enregistrement et de procédure, dans un centre fédéral ou dans un centre spécifique peu après l’entrée en Suisse, les requérant-e-s d’asile peuvent être placés en détention dès réception de la décision.

Aide d’urgence

Les requérant-e-s d’asile frappés par une décision exécutoire de non-entrée en matière doivent quitter la Suisse dans un court laps de temps. Passé cette échéance, leur séjour devient illégal. Ils n’ont pas droit à l’aide sociale, même s’ils ne peuvent pas partir tout de suite. Ils n’obtiennent plus que l’aide d’urgence (hébergement, nourriture, vêtements et aide médicale) dispensée par le service social ou par le service des migrations du canton. Celui-ci est aussi responsable de l’exécution du renvoi.