Photo: Bernd Konrad/OSAR

Phase test

La procédure accélérée mise en œuvre au centre test de Zurich est conçue pour tester la restructuration du domaine de l’asile en Suisse. Elle revêt une grande importance pour la forme future de la procédure d’asile.

Le but principal de la procédure actuellement menée au centre test (d’après l’art. 112b LAsi, ainsi que l’OTest, RS 142.318.1) est d’accélérer la procédure d’asile. Mais il est hors de question que cela se fasse au détriment de l’équité de la procédure. Par conséquent, les requérant-e-s d’asile ont accès à une consultation juridique indépendante et obtiennent une représentation juridique gratuite pendant la durée de la procédure.

La procédure se déroule dans un centre de procédure situé à Zurich et qualifié de « centre de la Confédération » (art. 2 OTest).

Phase préparatoire

La procédure commence par une phase préparatoire (art. 16 OTest) de 21 jours au maximum qui vise à clarifier certains points et à mener une première audition. Il s’agit notamment :

  • d’enregistrer les données personnelles
  • de clarifier l’itinéraire emprunté
  • d’interroger brièvement la personne sur les motifs de sa fuite
  • de lui octroyer éventuellement le droit d’être entendu sur l’éventuelle responsabilité d’un autre État Dublin (d’après l’art. 18 OTest).

Procédure cadencée

Lorsque le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) poursuit l’examen de la demande d’asile dans le cadre de la procédure dite accélérée, il est soumis aux délais de la phase cadencée (art. 17 OTest). La procédure accélérée, qui succède à la phase préparatoire, dure entre 8 et 10 jours ouvrables et se termine soit par une décision d’asile, soit par la transition en procédure élargie où il s’agira d’entreprendre d’autres clarifications (« procédure hors phases de test » – art. 19 OTest). Le délai de recours contre une décision de rejet prise au cours de la procédure accélérée est de 10 jours (art. 38 OTest).

Préserver l’équité et l’État de droit

Plusieurs mesures annexes sont prises pour empêcher que le déroulement accéléré de la procédure ne porte préjudice à son équité et à l’État de droit. Ces mesures visent à garantir les droits des requérant-e-s d’asile.

Une consultation indépendante sur la procédure d’asile leur est ainsi accordée dès le début de la phase préparatoire. Chaque requérant-e d’asile se voit en outre attribuer gratuitement un-e représentant-e juridique, à moins qu’il ou elle y renonce expressément. L’attribution a lieu avant la première audition et vaut pendant la phase préparatoire et la phase cadencée (art. 25, al. 1 OTest).

Projet de décision d’asile

Au cours de la procédure, le ou la représentant-e juridique reçoit un projet de décision d’asile, dans tous les cas où le SEM entend prendre une décision négative. Il ou elle dispose alors d’un délai de 24 heures pour prendre position sur ce projet.

La représentation juridique gratuite prend fin avec « l’entrée en force de la décision en cas de procédure accélérée ou de procédure Dublin » ou « jusqu’à ce qu’il soit décidé de réaliser la procédure hors phases de test » (art. 25, al. 3 OTest).

La représentation juridique prend également fin lorsque le ou la représentant-e attribué communique au requérant d’asile qu’il ou elle n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec (art. 25, al. 4 OTest).

En procédure élargie (hors de la phase test), la représentation juridique est régie par les règles générales de la loi sur l’asile.