Photo: Bernd Konrad/OSAR

Procédure de recours

Il est possible d’adresser au Tribunal administratif fédéral (TAF) un recours contre des décisions d’asile négatives ou des décisions de non-entrée en matière du Secrétariat d’Etat aux migrations.

S’il admet un recours, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a la possibilité de lever une décision et de la renvoyer au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour nouvelle appréciation («cassation») ou de prendre lui-même une décision positive («jugement réformateur»). Le TAF rejette par contre les recours qu’il estime infondés.

Toute personne peut déposer un recours contre une décision du SEM, indépendamment de ses connaissances juridiques. Cela vaut aussi pour les personnes requérantes d’asile.

A compter du 1er mars 2019, celles-ci ont droit à un service gratuit de conseils et de représentation juridique. Toutefois, les personnes requérantes d’asile peuvent également en tout temps s’adresser à un autre bureau de consultation ou à un-e avocat-e de leur choix pour préparer ou déposer un recours.

Assistance juridique gratuite

Dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, diverses organisations sont chargées d’assurer un service gratuit de conseils et de représentation. Leur mandat comprend également la rédaction de recours, si celui-ci est dans l’intérêt de leurs client-e-s. Dans la procédure étendue, au cours de laquelle les personnes requérantes d’asile sont hébergées dans les cantons, ce service de protection juridique (conseils et représentation) incombe aux bureaux cantonaux de consultation juridique. Le dépôt d’un recours dans le cadre de cette procédure ne fait toutefois pas l’objet d’un soutien financier.

Les bureaux cantonaux de consultation juridique ainsi que les autres bureaux de consultation aident à rédiger les recours. Ils dispensent une assistance juridique gratuite dans les cas qui ont des chances d’aboutir. Après réception d’une décision négative du SEM, il est recommandé de déterminer le plus rapidement possible si la représentation juridique en charge de la personne concernée déposera un recours. Si tel n’est pas le cas, celle-ci peut déposer un recours en son nom propre, avec l’aide d’un autre bureau de consultation ou avec un-e avocat-e.

Pour la rédaction d’un recours, il est particulièrement important de respecter le délai imparti, ainsi que les critères formels et linguistiques. L’intention poursuivie par le recours doit clairement apparaître.

Délais de recours

La décision relative à la demande d’asile indique les délais à respecter pour faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce délai varie selon le type de décision et de procédure (art. 108 LAsi). Il est de:

5 jours ouvrables

7 jours ouvrables

  • en cas de décision d’asile négative (pas d’octroi de l’asile) dans la procédure accélérée.

30 jours

  • en cas de décision d’asile négative (pas d’octroi de l’asile) dans la procédure étendue.

Le dépôt d’un recours suspend le délai de départ fixé par la décision du SEM. La personne peut en général attendre en Suisse l’issue de la procédure de recours.

Exceptions

Le renvoi n’est pas suspendu dans le cadre des décisions de non-entrée en matière (en particulier pour les cas Dublin) ou lorsqu’une décision de renvoi est immédiatement exécutoire.

Clarté des motifs de recours

Le but du recours doit être clairement formulé : asile ou admission provisoire. La personne doit expliquer pourquoi elle n’est pas d’accord avec la décision du SEM. Elle doit si possible fournir des preuves.

Critères linguistiques et formels

Le recours doit être rédigé dans une langue officielle (français, allemand ou italien), signé et adressé en deux exemplaires. Les documents probants disponibles et une copie de la décision attaquée doivent être annexés.

Informations supplémentaires sur la rédaction d’un recours

Vous trouverez dans les fiches d’information de l’OSAR des informations importantes en 20 langues sur la procédure d’asile. Celles-ci contiennent également des instructions sur la rédaction d’un recours ainsi qu’un formulaire pour le dépôt d’un recours.

Fiches d’information sur la procédure d’asile avant le 1er mars 2019