Photo: Bernd Konrad/OSAR

Procédure de recours

Un recours contre des décisions d’asile négatives ou des décisions de non-entrée en matière de le Secrétariat d’Etat aux migrations peut être adressé au Tribunal administratif fédéral (TAF).

S’il admet un recours, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a la possibilité de lever une décision et de la renvoyer au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour nouvelle appréciation (« cassation ») ou de prendre lui-même une décision positive (« jugement réformateur »). Le TAF rejette par contre les recours qu’il estime infondés.

N’importe qui peut faire recours contre une décision du SEM, indépendamment de ses connaissances juridiques. Cela vaut aussi pour les requérants d’asile. Ces derniers peuvent aussi confier à un service de consultation juridique ou à un avocat le soin de préparer ou de déposer un recours.

Assistance juridique gratuite

Les services de consultation juridique cantonaux indépendants aident à rédiger les recours. Ils dispensent une assistance juridique gratuite dans les cas qui ont des chances d’aboutir. Après réception d’une décision négative du SEM, il est recommandé de consulter le plus rapidement possible le service de consultation juridique du canton auquel la personne a été attribuée.

Pour la rédaction d’un recours, il est particulièrement important de respecter le délai imparti, ainsi que les critères formels et linguistiques. L’intention poursuivie par le recours doit clairement apparaître.

Délais de recours

La décision relative à la demande d’asile indique les délais à respecter pour faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce délai varie selon le type de décision et de procédure (art. 108 LAsi). Il est de :

30 jours

  • en cas de décision d’asile négative (pas d’octroi de l’asile).

5 jours ouvrables

Le dépôt d’un recours suspend le délai de départ fixé par la décision du SEM. La personne peut en général attendre en Suisse l’issue de la procédure de recours.

Exceptions

Le renvoi n’est pas suspendu dans le cadre des décisions de non-entrée en matière (en particulier pour les cas Dublin) ou lorsqu’une décision de renvoi est immédiatement exécutoire.

Clarté des motifs de recours

Le but du recours doit être clairement formulé : asile ou admission provisoire. La personne doit expliquer pourquoi elle n’est pas d’accord avec la décision du SEM. Elle doit si possible fournir des preuves.

Critères linguistiques et formels

Le recours doit être rédigé dans une langue officielle (français, allemand ou italien), signé et adressé en deux exemplaires. Les documents probants disponibles et une copie de la décision attaquée doivent être annexés.