Photo: Bernd Konrad/OSAR

Admission provisoire (étranger)

Les étrangères et étrangers admis à titre provisoire obtiennent le livret F. Ce document n’est pas une autorisation de séjour, mais atteste des motifs juridiques qui s’opposent à l’exécution du renvoi.

Une personne étrangère est provisoirement admise en Suisse si des raisons d’ordre juridique s’opposent à l’exécution de son renvoi. C’est le cas lorsque le renvoi est
  • iIlicite
  • inexigible ou
  • impossible.

L’admission provisoire est une mesure de substitution prise à la place des mesures d’exécution du renvoi.

Légitimation du séjour

Le livret F est émis chaque fois pour une année et peut être prolongé. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) vérifie régulièrement si les conditions requises pour l’admission provisoire sont encore réunies. S’il estime que le renvoi n’est plus illicite, inexigible ou impossible, il lève l’admission provisoire et ordonne définitivement le renvoi (art. 83 et 84 LEtr). Il en va de même lorsque des motifs plaident contre l’octroi d’une admission provisoire. Par exemple quand la personne concernée :
  • a été condamnée à une longue peine privative de liberté ou à une mesure pénale,
  •  menace l’ordre et la sécurité publics ou
  • contribue à rendre le renvoi impossible (art. 83, al. 7 LEtr).

Demande pour cas de rigueur

Les personnes provisoirement admises peuvent adresser une demande pour cas de rigueur au canton auquel elles sont attribuées. Pour ce faire, elles doivent séjourner en Suisse depuis plus de cinq ans et remplir d’autres conditions liées à leur niveau d’intégration, à leur situation familiale et à l’exigibilité d’un retour dans le pays de provenance (art. 84, al. 5 LEtr). Une autorisation de séjour (permis B) est délivrée quand la demande est approuvée par les autorités cantonales et par le SEM.

Lieu de séjour

Les personnes admises à titre provisoire restent dans le canton auquel elles ont été attribuées en tant que requérant-e-s d’asile (art. 85, al. 2 LEtr ; art. 27 LAsi). Elles peuvent choisir librement leur lieu de résidence à l’intérieur du canton, pour autant qu’elles ne soient pas tributaires des prestations de l’aide sociale. Si une personne admise à titre provisoire dépend de l’aide sociale, les autorités cantonales lui assignent un lieu de résidence ou un logement (art. 85, al. 5 LEtr).

Recours contre l’attribution à un canton

En général, les personnes admises à titre provisoire ne peuvent recourir contre l’attribution à un canton spécifique que lorsque celle-ci menace l’unité de la famille. Un changement de canton n’est possible que sur demande. Le SEM rend une décision à ce propos après avoir entendu les deux cantons concernés (art. 85, al. 3 et 4 LEtr).

Des règles moins strictes s’appliquent pour les réfugiés provisoirement admis, car le droit international les autorise théoriquement à se déplacer librement sur tout le territoire de la Suisse.

Activité lucrative

Les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir une autorisation de travail délivrée par les autorités cantonales, indépendamment de la situation économique et de la situation sur le marché de l’emploi. Mais elles n’ont pas un droit d’accès au marché du travail (art. 85, al. 6 LEtr). 

Conditions

Les conditions suivantes s’appliquent (art. 18 LEtr ; art. 53 OASA) :

  • L’employeur doit déposer une demande.
  • Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu et de la branche sont respectées.

À ces conditions, les personnes admises à titre provisoire peuvent aussi changer d’emploi (art. 64, al. 2 OASA).

À certaines conditions, les personnes admises à titre provisoire peuvent aussi être autorisées à exercer une activité indépendante (art. 19, let. b LEtr ; art. 53, al. 3 OASA).

Voir aussi : « Information concernant l’accès des personnes admises à titre provisoire (livret F) au marché du travail suisse » (édit. Secrétariat d’État à l’économie SECO et Office fédéral des Migrations ODM, 2012)

Taxe spéciale

Les personnes admises à titre provisoire qui exercent une activité lucrative doivent s’acquitter, en plus des impôts réguliers, d’une taxe spéciale correspondant à 10 % de leur revenu. Le prélèvement de la taxe spéciale cesse lorsque le montant de 15’000 francs est atteint ou que les titulaires d’une admission provisoire obtiennent une autorisation de séjour (permis B) ou le statut de réfugié reconnu (art. 88 LEtr ; art. 86 LAsi ; art. 10 et 13 ss OA 2).

Aide sociale et assurance maladie

Les personnes admises à titre provisoire ont droit aux prestations de l’aide sociale si elles ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, à moins que des tiers ne soient tenus de subvenir à leur entretien. La réglementation en vigueur est la même que pour les requérants d’asile (art. 86, al. 1 LEtr ; art. 3, al. 2 OA 2).

Choix de l’assurance, du médecin et de l’hôpital limité

Les personnes admises à titre provisoire doivent être assurées contre les risques de maladie (art. 3 LAMal). Les cantons peuvent toutefois restreindre le choix de la caisse maladie, des médecins et des hôpitaux (art. 86, al. 2 LEtr). 

Réduction de primes

Sept ans après l’entrée en Suisse, les personnes admises à titre provisoire ont droit à une réduction de primes (art. 82a, al. 7 LAsi ; art. 5b OA 2).

Regroupement familial

Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du même statut en Suisse, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire, pour autant qu’ils vivent tous en ménage commun, que la famille dispose d’un logement approprié et qu’elle ne dépende pas de l’aide sociale (art. 85, al. 7 LEtr). La demande doit être adressée à l’autorité cantonale en charge de la migration qui la transmet au SEM. Il y a des délais à respecter pour adresser la demande (art. 74, al. 2 et 3 OASA).

Mesures d’intégration

Les personnes admises à titre provisoire ont droit à des mesures d’intégration. La mise en application de ces mesures financées par la Confédération est du ressort des cantons (art. 18 OIE, art. 55, al. 2 LEtr).

Vous trouverez ici d’autres informations sur les programmes d’intégration dans divers cantons

Voyage à l’étranger

En principe, les personnes admises à titre provisoire ne peuvent pas se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance. Elles risquent en effet de perdre leur admission provisoire. Un tel voyage peut toutefois être autorisé à titre exceptionnel pour des raisons humanitaires (art. 9, al. 6 ODV). 

Cas exceptionnels

Dans des cas exceptionnels, les intéressé-e-s peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour pour un voyage de 30 jours au maximum par année. L’art. 7, al. 1 et 2, ainsi que l’art. 9, al. 4 ODV, prévoient les possibilités suivantes :

  •  des raisons humanitaires
  • d’autres raisons (au plus tôt trois ans après l’octroi de l’admission provisoire)

Une maladie grave ou le décès d’un membre du cercle familial restreint sont par exemple considérés comme des motifs humanitaires. D’autres motifs sont par exemple des voyages transfrontaliers des enfants rendus obligatoires par l’établissement scolaire ou la participation active à des manifestations sportives ou culturelles à l’étranger (art. 9, al. 1 ODV). La demande doit être adressée à l’autorité cantonale (art. 14 ODV).

Voir aussi: documents de voyage pour d’autres personnes étrangères

Voir aussi: cas de rigueur