Photo: Bernd Konrad/OSAR

Statuts juridiques

Les personnes ayant déposé une demande d’asile en Suisse obtiennent un statut juridique qui diffère en fonction de l’issue de la procédure d’asile. Les droits des étrangers dépendent de leur statut.

Les requérant-e-s d’asile sont des personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse et qui attendent une décision des autorités.

Un-e requérant-e d’asile est reconnu en tant que réfugié-e quand les autorités suisses arrivent à la conclusion qu’il ou elle subit des persécutions dans son pays d’origine et que sa vie et son intégrité corporelle sont menacées.

L’asile est généralement octroyé aux réfugié-e-s reconnu-e-s, à moins qu’il n’existe un motif d’exclusion de l’asile. S’il y a un motif d’exclusion, les réfugié-e-s sont admis à titre provisoire. La Convention relative au statut des réfugiés octroie un minimum de droits aux personnes qui remplissent les conditions de reconnaissance du statut de réfugié. Ces droits ne dépendent pas des distinctions de statuts faites par la législation nationale en matière d’étrangers. La législation suisse distingue le statut de réfugiés reconnus ayant obtenu l’asile du statut de réfugiés admis à titre provisoire. Le droit international ne prévoit pas une telle différenciation. Les personnes obtiennent ce « quasi-statut » de l’admission provisoire, lorsque les autorités reconnaissent que l’exécution du renvoi est illicite, inexigible ou impossible.

Les personnes faisant partie d’un groupe auquel le Conseil fédéral estime qu’il faut octroyer une protection, parce qu’elles sont exposées dans leur pays de provenance à un danger général grave, sont reconnues comme nécessitant une protection. Une telle mesure peut être prise par exemple dans le cas d’une guerre civile dans le pays de provenance.

Si la demande d’asile d’une personne est définitivement rejetée et que rien ne s’oppose sur le plan juridique à son renvoi de Suisse, la personne perd son statut en matière de droit d’asile et de droit des étrangers.

Les différents statuts