Photo: Bernd Konrad/OSAR

Réfugié reconnu (asile)

Tout-e réfugié-e qui se voit octroyer l’asile obtient une autorisation de séjour (permis B).

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés prévoit un minimum de droits pour les réfugié-e-s reconnus, ainsi que pour les gens qui obtiennent l’asile. Les réfugié-e-s qui se sont vu octroyer l’asile en Suisse jouissent dans certains domaines d’un statut juridique plus favorable que les titulaires d’une admission provisoire, notamment pour ce qui a trait à la réglementation du séjour et au regroupement familial.

Règlement du séjour

Les réfugié-e-s au bénéfice de l’asile obtiennent une autorisation de séjour (art. 60, al. 1 LAsi). Ils n’ont pas droit à une autorisation d’établissement (permis C) dont les modalités sont régies par les dispositions du droit des étrangers. Un permis C peut être délivré au plus tôt au bout de cinq ans si la personne est particulièrement bien intégrée. En général, il n’est octroyé qu’après au moins dix ans de séjour (art. 34 LEtr).

Lieu de séjour

Le ou la réfugié-e au bénéfice de l’asile est placé sous la responsabilité du canton auquel il ou elle a été attribué en tant que requérant-e d’asile (art. 60, al. 2 LAsi). Il ou elle peut choisir librement son lieu de résidence à l’intérieur du canton. Un-e réfugié-e au bénéfice d’une autorisation de séjour peut changer de canton (art. 37, al. 3 LEtr ; art. 58 LAsi, art. 26 CSR).

Liberté de mouvement

Le droit international prévoit, pour les réfugié-e-s au bénéfice de l’asile, un droit inconditionnel à la liberté de mouvement à l’intérieur de la Suisse. En pratique, le déménagement dans un autre canton est généralement impossible, quand il y a des motifs de révocation relevant du droit des étrangers.

Motifs de révocation

C’est le cas lorsque :

  • la personne concernée a donné de fausses indications ou a dissimulé des faits importants au cours de la procédure d’autorisation,
  • elle a été condamnée à une longue peine privative de liberté ou à une mesure pénale,
  • elle menace la sécurité et l’ordre publics,
  • elle-même ou une personne dont elle a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (art. 62 et 63 LEtr).

Activité lucrative

Quiconque a obtenu l’asile peut sans restriction exercer une activité lucrative et changer d’emploi et de profession (art. 61 LAsi). La seule condition est que l’employeur adresse une demande et respecte les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu et de la profession (art. 65 OASA). 

Pas de taxes spéciales

Contrairement aux titulaires d’une admission provisoire, les réfugié-e-s au bénéfice de l’asile ne sont pas astreints au paiement d’une taxe spéciale au surplus des impôts ordinaires (art. 86, al. 1 LAsi).

Aide sociale et assurance maladie

Un réfugié au bénéfice de l’asile a droit aux prestations de l’aide sociale, s’il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Les prestations allouées doivent être les mêmes que pour les indigènes au bénéfice de l’aide sociale (art. 3, al. 1 OA 2). Les directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) s’appliquent. 

Exclusion de l’aide sociale

Les prestations de l’aide sociale sont exclues quand une tierce personne doit subvenir à l’entretien de la personne concernée (art. 81 LAsi).

Tout-e réfugié-e au bénéfice de l’asile doit être assuré auprès d’une caisse maladie (art. 3 LAMal).

Regroupement familial

Les conjoints ou partenaires enregistrés des réfugié-e-s au bénéfice de l’asile, ainsi que leurs enfants mineurs, sont reconnus en tant que réfugiés et obtiennent l’asile, si aucune circonstance particulière ne s’y oppose (art. 51 LAsi). La Confédération peut prendre en charge les coûts du regroupement familial (art. 53, let. d OA 2).

Mesures d’intégration

Il y a lieu de faciliter l’intégration sociale, professionnelle et culturelle des réfugié-e-s (art. 82, al. 5 LAsi). Les réfugié-e-s ont droit aux mesures d’intégration subventionnées par la Confédération. Les cantons sont responsables de la mise en œuvre des mesures d’intégration (art. 18 OIE ; art. 55, al. 2 LEtr).

Vous trouverez ici d’autres informations sur les programmes d’intégration dans divers cantons.

Voyage à l’étranger

Les réfugié-e-s qui désirent se rendre dans un pays tiers peuvent demander l’émission d’un document de voyage international pour réfugiés. Tous les réfugié-e-s reconnus (y compris les titulaires d’une admission provisoire) ont droit à ce document qui leur permet de quitter la Suisse et d’y revenir (art. 59, al. 2, let. a LEtr). 

Révocation de l’asile

Le document de voyage pour les réfugiés est valable pour tous les pays de destination, à l’exception du pays de provenance ou d’origine. Si un-e réfugié-e retourne dans son pays de provenance ou d’origine et se place sous sa protection, cela constitue un motif de révocation de l’asile (art. 63, al. 1, let. b LAsi).

Perte du statut juridique

Dans des cas exceptionnels, les réfugié-e-s au bénéfice de l’asile peuvent perdre leur statut juridique. C’est le cas lorsqu’il existe des motifs de révocation de l’asile, de retrait du statut de réfugié (art. 63 LAsi) ou d’extinction de l’asile (art. 64 LAsi).

Dans ces cas, le SEM décide de révoquer l’asile ou d’y mettre fin. Par la suite, la justification de la présence en Suisse se fonde sur la LEtr et dépend des circonstances spécifiques.