Photo: Bernd Konrad/OSAR

Requérant d’asile débouté

Les requérant-e-s d’asile déboutés sont des personnes qui ont reçu une décision de renvoi à l’issue d’une procédure d’asile et qui doivent quitter la Suisse.

La législation ne prévoit pas de pièce d’identité pour ces personnes. Quelques cantons laissent toutefois les requérant-e-s d’asile en possession de leur livret N (pour requérant-e-s d’asile) ou leur délivrent une pièce d’identité provisoire.

Titre de séjour

Une décision de renvoi oblige un-e requérant-e d’asile débouté à quitter la Suisse. e Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) fixe un délai de départ. Après l’expiration de ce délai, le séjour en Suisse devient illégal, car la personne concernée n’a plus d’autorisation de séjour. Si elle ne quitte pas la Suisse dans le délai imparti, le canton ordonne son expulsion (art. 69 LEtr). Diverses mesures de contrainte peuvent être ordonnées pour imposer le retour ; certaines entrent en force déjà avant la notification d’une décision de renvoi (art. 75 à 78 LEtr).

Demande pour cas de rigueur

Les requérant-e-s d’asile déboutés qui séjournent en Suisse depuis plus de cinq ans peuvent adresser une demande pour cas de rigueur aux autorités cantonales compétentes. Il faut pour cela que leur lieu de séjour ait toujours été connu des autorités et que la personne concernée n’ait pas disparu dans la clandestinité. La personne doit en outre être bien intégrée en Suisse. Quand elles ont affaire à un cas de rigueur, les autorités cantonales peuvent délivrer une autorisation de séjour avec l’accord du SEM (art. 14 LAsi ; art. 31 OASA).

Lieu de séjour

Les requérant-e-s d’asile déboutés peuvent demander l’aide d’urgence au canton responsable de leur expulsion (art. 80, al. 1 LAsi). Les autorités cantonales déterminent leur lieu de séjour et leur assignent un logement.

Activité lucrative et formation

Après l’expiration du délai de départ, les requérant-e-s d’asile déboutés ont l’interdiction d’exercer une activité lucrative, même s’ils ont fait usage d’une voie de droit extraordinaire et que l’exécution du renvoi a été suspendue (art. 43, al. 2 LAsi).

Prolongation du permis de travail

Dans des circonstances particulières, le Département fédéral de justice et police peut autoriser les autorités cantonales à prolonger le permis de travail de certaines personnes au-delà de l’expiration du délai de départ (art. 43, al. 3 LAsi).

Enseignement

Les enfants des requérant-e-s d’asile déboutés ont droit à un enseignement scolaire suffisant et gratuit (art. 19 Cst.). Dans certaines circonstances, les requérant-e-s d’asile déboutés peuvent aussi être autorisés à suivre une formation professionnelle initiale (art. 30a OASA).

Aide sociale et assurance maladie

Les requérant-e-s d’asile déboutés sont exclus de l’aide sociale (art. 82, al. 1 LAsi). Ils n’ont droit qu’à l’aide d’urgence qui trouve son fondement dans la Constitution fédérale (art. 12 Cst.), à condition qu’aucune tierce personne ne soit tenue de pourvoir à leur entretien (art. 81 LAsi). Les personnes concernées peuvent demander l’aide d’urgence au canton compétent. Si la personne se trouve encore dans un centre d’enregistrement et de procédure, la Confédération est responsable d’octroyer l’aide sociale (art. 80 LAsi).

Conditions

La condition requise pour l’octroi de l’aide d’urgence est, d’après la loi sur l’asile, que la personne collabore à l’exécution de la décision de renvoi, ainsi qu’à l’enquête visant à déterminer si les conditions d’octroi de l’aide d’urgence sont remplies (art. 83a LAsi). En pratique, l’aide d’urgence ne peut toutefois pas être refusée, même si la personne a manqué à son devoir, car il s’agit d’un droit directement lié à la dignité humaine (ATF 131 I 166).

Les requérant-e-s d’asile déboutés doivent être assurés auprès d’une caisse maladie (art. 3 LAMal).

Regroupement familial

Les requérant-e-s d’asile déboutés et leurs familles n’ont pas droit au regroupement familial.

Mesures d’intégration

Les requérant-e-s d’asile déboutés n’ont pas droit aux mesures d’intégration subventionnées par la Confédération (art. 18 OIE, art. 55, al. 2 LEtr).