Photo: Bernd Konrad/OSAR

Requérant d’asile

Tous les requérant-e-s d’asile obtiennent un livret N qui atteste de leur présence en Suisse.

Ce livret N n’est pas un permis de résidence, mais une attestation du fait que la personne a déposé une demande d’asile en Suisse et attend une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Des dispositions spéciales s’appliquent pour la procédure à l’aéroport.

Titre de séjour

Les requérant-e-s d’asile peuvent séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure d’asile (art. 42 LAsi). En cas de décision de renvoi sans admission provisoire, la personne concernée peut rester en Suisse jusqu’à l’expiration de son délai de départ.

Un-e requérant-e d’asile peut, dans certaines circonstances, adresser une demande pour cas de rigueur, à condition de séjourner en Suisse depuis au moins cinq ans. Si cette demande est approuvée, la personne obtient une autorisation de séjour (art. 14, al. 2 LAsi).

Lieu de séjour

Les requérant-e-s d’asile qui déposent leur demande à la frontière ou en Suisse sont généralement attribués à un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) (art. 21, al. 1 LAsi).

Régime spécial à l’aéroport

Une réglementation spéciale s’applique pour les demandes d’asile déposées à l’aéroport avant le contrôle à la frontière (art. 22 et 23 LAsi).

Activité lucrative et formation

Pendant leur séjour dans les CFA, les requérant-e-s d’asile n’ont pas le droit de travailler. Les autres conditions d’accès à une activité lucrativs sont régies par laLAsi.

Aide sociale, allocations familiales et assurance maladie

Les requérant-e-s d’asile qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins ont droit aux prestations de l’aide sociale, à moins que des tiers ne soient tenus de subvenir à leur entretien (art. 81 LAsi). L’aide sociale doit être fournie si possible sous forme de prestations en nature. Elle est inférieure aux prestations accordées aux bénéficiaires indigènes de l’aide sociale (art. 82, al. 3 LAsi) et jusqu’à 40 % en-dessous des directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale CSIAS.

Exclusion de l’aide sociale

Un-e requérant-e d’asile est exclu de l’aide sociale quand il ou elle reçoit une décision d’exécution de renvoi et qu’un délai de départ lui est imparti. Il en va de même des personnes qui ont adressé une demande de reconsidération, une demande de révision ou une nouvelle demande d’asile (demande multiple). Cette règle est également applicable lorsque l’exécution du renvoi est suspendue (art. 82, al. 1 et 2 LAsi).

Choix de l’assurance, du médecin et de l’hôpital limité

Les requérant-e-s d’asile doivent être assurés contre le risque de maladie (art. 3 LAMal). Les cantons peuvent toutefois limiter le choix de la caisse maladie, des médecins et des hôpitaux (art. 82a, al. 2 à 5 LAsi).

Allocations familiales

Lorsque les requérant-e-s d’asile ont droit aux allocations familiales, mais que leurs enfants vivent à l’étranger, les allocations familiales sont retenues pendant la durée de la procédure d’asile. Elles sont versées si la personne obtient le statut de réfugié reconnu ou une admission provisoire (art. 84 LAsi).

Regroupement familial

Les requérant-e-s d’asile et leur famille n’ont pas droit au regroupement familial pendant la procédure d’asile.

Mesures d’intégration

Les requérant-e-s d’asile n’ont pas droit aux mesures d’intégration subventionnées par la Confédération (art. 18 OIE ; art. 55, al. 2 LEI)

Voyage à l’étranger

En principe, aucun voyage à l’étranger n’est possible pendant la procédure d’asile. Dans des cas exceptionnels, les requérant-e-s d’asile peuvent toutefois demander au SEM l’autorisation de se rendre dans un pays tiers. 

Exceptions

Une maladie grave ou le décès d’un membre du cercle familial restreint constituent par exemple une de ces exceptions. D’autres motifs sont par exemple des voyages transfrontaliers des enfants rendus obligatoires par l’établissement scolaire ou la participation active à des manifestations sportives ou culturelles à l’étranger (art. 9, al. 1 ODV).

Les requérant-e-s d’asile qui retournent dans leur pays d’origine risquent de voir leur demande d’asile rejetée