Photo: Ramanathas Sathiyanathan travail chez PB Swiss Tools, © journées de réfugiés 2013

Intégration professionnelle

L’intégration professionnelle est un thème crucial du Symposium suisse sur l’asile: « En route vers l’intégration: de la protection à la participation», qui se tiendra les 21 et 22 janvier 2016 à Berne. Dans ce contexte, nous publierons à l’avance des articles sur les personnes réfugiées en Suisse, qui se battent pour surmonter les obstacles entravant leur intégration professionnelle. Grâce à leurs propres ressources, elles sont aujourd’hui nombreuses à exercer une activité lucrative.

Les requérant-e-s d’asile n’ont pas le droit de travailler pendant les trois premiers mois de séjour. Même après cela, les requérant-e-s d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugié-e-s reconnu-e-s ont de la peine à trouver du travail car les obstacles administratifs sont souvent trop importants pour les employeuses et employeurs. Cela doit changer.

Réfugié-e- statutaire: activité lucrative

Quiconque a obtenu l’asile, aussi les réfugié-e-s admis-e-s à titre provisoire, peut sans restriction exercer une activité lucrative et changer d’emploi et de profession (art. 61 LAsi). La seule condition est que l’employeuse ou l’employeur adresse une demande et respecte les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu et de la profession (art. 65 OASA).

Pas de taxe spéciale

Contrairement aux titulaires d’une admission provisoire, les réfugié-e-s au bénéfice de l’asile ne sont pas astreint-e-s au paiement d’une taxe spéciale au surplus des impôts ordinaires (art. 86, al. 1 LAsi).

Admission provisoire (étranger): Activité lucrative

Les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir une autorisation de travail délivrée par les autorités cantonales, indépendamment de la situation économique et de la situation sur le marché de l’emploi. Mais elles n’ont pas un droit d’accès au marché du travail (art. 85, al. 6 LEtr). 

Conditions

Les conditions suivantes s’appliquent (art. 18 LEtr ; art. 53 OASA) :

  • L’employeur doit déposer une demande.
  • Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu et de la branche sont respectées.

À ces conditions, les personnes admises à titre provisoire peuvent aussi changer d’emploi (art. 64, al. 2 OASA).

À certaines conditions, les personnes admises à titre provisoire peuvent aussi être autorisées à exercer une activité indépendante (art. 19, let. b LEtr ; art. 53, al. 3 OASA).

Voir aussi : « Information concernant l’accès des personnes admises à titre provisoire (livret F) au marché du travail suisse » (édit. Secrétariat d’État à l’économie SECO et Office fédéral des Migrations ODM, 2012)

Taxe spéciale

Les personnes admises à titre provisoire qui exercent une activité lucrative doivent s’acquitter, en plus des impôts réguliers, d’une taxe spéciale correspondant à 10 % de leur revenu. Le prélèvement de la taxe spéciale cesse lorsque le montant de 15’000 francs est atteint ou que les titulaires d’une admission provisoire obtiennent une autorisation de séjour (permis B) ou le statut de réfugié reconnu (art. 88 LEtr ; art. 86 LAsi ; art. 10 et 13 ss OA 2).

Requérant-e d’asile: activité lucrative et formation

Pendant les trois premiers mois de séjour, les requérant-e-s d’asile n’ont pas le droit de travailler. Les autorités peuvent prolonger ce délai d’attente de trois mois supplémentaires, si le SEM a rejeté la demande d’asile au cours de ces trois mois (art. 43, al. 1 LAsi).

Conditions

Par la suite, l’exercice d’une activité lucrative est en principe possible si les conditions suivantes sont remplies (art. 52 OASA) :

  • la situation économique et la situation de l’emploi le permettent.
  • une employeuse ou un employeur demande à engager la ou le requérant-e d’asile.
  • les conditions de rémunération et de travail usuelles de la branche et du lieu sont respectées.
  • il est établi qu’il n’y a pas d’autre candidat-e présentant le profil d’exigences requis. Cela signifie que l’employeuse ou l’employeur doit en priorité vérifier qu’elle/il ne peut pas engager une détentrice ou un détenteur du passeport suisse ou d’un permis de séjour ou d’établissement ou encore un-e ressortissant-e d’un État avec lequel il existe un accord sur la libre-circulation des personnes (principe voulant que les requérant-e-s d’asile ne soient pas prioritaires dans l’accès au marché de l’emploi)

Des conditions difficiles

Si la situation économique et la situation de l’emploi le permettent, un-e requérant-e d’asile peut être autorisé-e à changer d’emploi aux mêmes conditions (art. 64, al. 1 OASA).

Comme le montre la pratique, il est très difficile pour les requérant-e-s d’asile d’exercer une activité lucrative dans ces conditions.

L’autorisation de travail s’éteint à l’expiration du délai de départ, soit au terme de la procédure d’asile.

Les requérant-e-s d’asile peuvent participer sans restriction à des programmes d’occupation indépendamment d’une interdiction de travail temporaire (art. 43, al. 4 LAsi).

Taxe spéciale

Les requérant-e-s d’asile professionnellement actives et actifs doivent s’acquitter, en plus de leurs impôts réguliers, d’une taxe spéciale correspondant à 10 % de leur revenu. Le prélèvement de la taxe spéciale cesse lorsque le montant de 15’000 francs a été atteint, ou que les requérant-e-s d’asile obtiennent une autorisation de séjour ou le statut de réfugié-e (art. 86 LAsi ; art. 10 et 13 ss OA 2). Les requérant-e-s d’asile doivent en outre déclarer leurs valeurs patrimoniales. Les autorités peuvent les saisir pour s’assurer du remboursement des coûts occasionnés dans le cadre de la procédure d’asile (art. 87 LAsi).