Après la votation: Pallier les lacunes de la protection juridique

La protection juridique dans le domaine de l’asile doit être renforcée sur le modèle de ce qui se pratique dans d’autres Etats si l’on veut pouvoir protéger les personnes persécutées et garantir une mise en œuvre de la nouvelle loi respectueuse du droit international et de notre Constitution. C’est ce que réclame l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR à l’issue de la votation sur les lois révisées sur l’asile et les étrangers.

En dépit du faible nombre de demande d’asile et de la reconnaissance d’un besoin de protection dans plus de 70 % des cas traités durant l’année en cours, les partisans du durcissement sont parvenus à faire de la question des abus le thème central de la campagne. Il ne s’est pas agi d’un combat à armes égales et le poids de l’Etablishment a fini par l’emporter. Pourtant, Eglises, œuvres d’entraide, associations, organisations de défense des droits humains, politiciens et politiciennes de gauche comme des partis bourgeois ont formé une large alliance en faveur d’une politique d’asile à visage humain. L’OSAR exprime ses plus vifs remerciements à toutes les personnes qui se sont engagées pour rejeter les aggravations.

Partisans et adversaires de la loi veulent préserver la tradition humanitaire de la Suisse et empêcher les abus. Vu la décision des urnes, l’OSAR fait trois propositions pour favoriser une politique d’asile humaine et efficace:

Les personnes persécutées doivent pouvoir continuer à bénéficier de la protection de la Suisse. Or une procédure d’asile conforme aux exigences de l’Etat de droit en est le meilleur garant. Plusieurs experts partagent le point de vue que les mesures prévues contre les requérants dépourvus de papiers et la possibilité de mise en détention pendant un délai de recours réduit à cinq jours augmentent dangereusement le risque de décisions erronées. Seule la garantie d’accès à une consultation juridique peut assurer la prévention de telles erreurs et une mise en œuvre respectueuse des droits fondamentaux. Selon la loi sur l’asile révisée, il incombe au Conseil fédéral de définir les moyens de faire appel à un conseiller juridique ou à un représentant légal dans les centres d’enregistrement et aux aéroports. L’OSAR appelle à organiser la protection juridique sur le modèle hollandais et est prête à contribuer à trouver des solutions concrètes.

L’exclusion de l’aide sociale menace environ 9’000 requérants d’asile déjà déboutés, parmi lesquels figurent de nombreuses personnes qui vivent en Suisse depuis plusieurs années et s’y sont bien intégrées. Leur exclusion est susceptible de les jeter dans une situation particulièrement dramatique. En outre, l’exigence de leur renvoi place les cantons face à des difficultés parfois insurmontables. L’OSAR appelle donc les cantons à mettre en œuvre une réglementation homogène en faveur des cas de rigueur car il serait intolérable que des inégalité de traitement apparaissent au hasard de l’attribution cantonale des personnes concernées.

L’accueil de quelques centaines de réfugiés par an se trouvant dans une situation inextricable dans un pays de premier accueil constitue l’occasion pour la Suisse de démontrer son attachement à sa tradition humanitaire. Jusqu’en 1995, la Suisse avait contribué aux efforts entrepris par l’UNHCR afin d’offrir une solution à ces personnes et aux pays, souvent pauvres, qui les hébergent.

Les partisans de la révision ont suscité de vastes attentes au sein de la population au chapitre de la lutte contre les abus. L’OSAR doute cependant que les aggravations décidées facilitent le retour des personnes déboutées dans la sécurité et la dignité et résolvent les difficultés d’exécution des renvois. Les conditions d’une amélioration des retours résident bien plus dans la conduite d’un dialogue sur la migration avec les pays d’origine en collaboration avec l’UE, la conclusion de nouveaux accords de réadmission et le renforcement du dispositif de consultation et d’aide au retour. L’objet de la prochaine révision de la loi sur l’asile paraît ainsi déjà fixé: la Suisse se saurait se permettre de continuer creuser l’écart qui sépare sa pratique des standards minimaux européens.

Questions complémentaires:

- Jürg Schertenleib, Leiter Rechtsdienst, Tel. 078 824 25 95

- Yann Golay, porte-parole, tél. 079 708 99 26

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