La Commission de recours en matière d’asile reconnaît les persécutions liées au sexe

Dans sa décision de principe publiée aujourd’hui, la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) reconnaît les persécutions liées au sexe. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue cette décision attendue depuis fort longtemps. Il s’agit d’une interprétation moderne et conforme au droit international de la notion de réfugié: la personne qui est persécutée de façon intense en raison de son sexe et qui ne peut obtenir protection dans son pays d’origine sera dorénavant reconnue comme réfugiée.

Est reconnu comme réfugié celui qui est persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social déterminé. C’est ainsi que la loi sur l’asile et la Convention sur les réfugiés définissent la notion de réfugié. La question de savoir si des persécutions liées au sexe sont également pertinentes pour l’octroi de l’asile n’était jusqu’alors pas tranchée dans la pratique suisse. La CRA donne ainsi une réponse claire en interprétant la notion de réfugié conformément aux droits de l’homme et à la loi suisse sur l’asile: une protection contre une persécution liée à l’appartenance sexuelle doit être accordée selon une interprétation de la notion de réfugié conforme au droit international. La pratique suisse se rapproche ainsi des standards internationaux.

L’affaire jugée concernait une Ethiopienne enlevée et mariée de force à l’âge de 16 ans. L’office fédéral des migrations avait rejeté sa demande d’asile et ordonné le renvoi car il s’agissait à ses yeux d’une persécution non étatique et que la jeune femme pouvait trouver protection auprès des autorités de son pays. La CRA constate que les persécutions non étatiques sont reconnues en Suisse – comme dans toute l’Europe – depuis une récente décision de principe. La situation prévalant en Ethiopie ne permet pas de conclure à la garantie d’une protection étatique effective. Le danger d’autres persécutions liées au sexe justifie l’octroi de l’asile.

Questions complémentaires:

- Jürg Schertenleib, Leiter Rechtsdienst, Tel. 031 370 75 36 (Direktwahl) oder 078 824 25 96

- Yann Golay, porte-parole, tél. 031 370 75 67 (ligne directe) ou 079 708 99 26

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