Pas de rapatriement à tout prix! La loi sur l’usage de la contrainte dans le Conseil des Etats

Le Conseil des Etats débat le 9 juin de la loi sur l’usage de la contrainte qui règle entre autres l’usage de la contrainte lors de rapatriements. L’organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR appelle le Conseil des Etats à interdire l’utilisation de chiens policiers et d’entraves aux pieds et d’introduire une surveillance de l’application de la loi.

L’usage de la contrainte est une question très délicate du point de vue des droits humains et doit être évité autant que possible. En Suisse, deux requérants d’asile déboutés ont déjà étouffé lors de leur rapatriement. L’OSAR rejette les traitements indignes. Elle appelle donc le Conseil des Etats à accepter les propositions de minorité de la commission chargée de l’examen préalable.

La loi entend autoriser l’utilisation de chiens de service. Une minorité de la commission refuse ce procédé. Il n’est pas nécessaire de faire surveiller par des chiens des personnes déjà escortées et souvent entravées. Cette manière de faire constituerait un traitement dégradant interdit par l’article 3 CEDH (Convention européenne des droits de l’homme). Quant aux entraves aux pieds, elles constituent aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme un moyen de contrainte humiliant et devraient donc être interdites.

Le comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ainsi que le Parlement européen soulignent l’importance d’un monitoring indépendant de l’utilisation de la contrainte. Les moyens de contrainte prévus représentent des atteintes radicales aux droits fondamentaux telles qu’on ne les rencontre guère ailleurs. Pour cette raison, un contrôle par un organe indépendant est absolument nécessaire. Les rapatriements par voie aérienne devraient en outre être surveillés.

Le Conseil des Etats débattra demain comme premier Conseil de la loi sur l’usage de la contrainte.

Pour vos questions:

- Jürg Schertenleib, responsable du service juridique, tél. 078 824 25 95

- Yann Golay, porte-parole, tél. 079 708 99 26

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