«Pays sûrs»: un concept remodelé qui suscite des interrogations

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR ne tient pas pour raisonnable la modification du concept de «safe country». Le Conseil fédéral entend en effet également tenir pour en principe exempts de persécutions des pays où la sécurité n’est pas garantie sur l’ensemble du territoire, ce qui n’est pas prévu par la loi sur l’asile. Il s’avère en outre que certaines personnes ou catégories de personnes de pays nouvellement jugés sûrs peuvent en réalité avoir besoin d’une protection.

Même si la situation générale peut effectivement être qualifiée de relativement stable dans les pays nouvellement jugés sûrs que sont le Bénin, la Croatie, le Mali, le Monténégro et l’Ukraine, certaines personnes ou catégories de personnes peuvent malgré tout y nécessiter une protection. Ainsi par exemple, le danger de mutilations génitales est présent au Bénin comme au Mali. La situation des Roms et des Ashkalis est faite de beaucoup de précarité au Monténégro. Et l’Ukraine demeure critiquée en raison des mauvaises conditions de détention qui règnent dans ses prisons. Selon toutes apparences, la plupart des nouveaux safe countries ne sont jugés sûrs que de cas en cas par nos voisins européens. Et seul un nombre restreint de requérants d’asile provient de ces pays dits sûrs.

La modification du concept même de safe country suscite également des interrogations puisque peuvent être désormais qualifiés ainsi des Etats dans lesquels les droits fondamentaux ne sont pas respectés sur l’ensemble du territoire. Ainsi par exemple, la Moldavie vaudra désormais comme pays sûr à l’exception de la Transnistrie, où le respect des droits humains n’est largement pas garanti. Or la loi suisse sur l’asile ne prévoit pas qu’on puisse ainsi «saucissonner» un pays pour le déclarer géographiquement partiellement sûr. L’UNHCR avait lui-même considéré à l’adresse de l’Union européenne qu’un pays ne saurait être qualifié de sûr si cette sécurité exclut certaines portions de son territoire.

Au vu de cet état de fait, l’OSAR ne tient pas pour justifiée la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral est habilité à considérer comme sûrs des pays de provenance de requérants d’asile si ces Etats respectent les droits fondamentaux et sont politiquement stables. Il doit à cette occasion tenir compte de la pratique des autres pays européens et de l’avis de l’UNHCR. La Suisse est l’inventeur du concept de pays sûr, qui a depuis lors été repris par l’Union européenne. En 1990, face aux bouleversements engagés dans l’ancien Bloc de l’Est, le Conseiller fédéral Arnold Koller avait assuré le Parlement qu’on n’aurait recours qu’en dernier ressort à cette faculté de ranger un Etat parmi les safe countries – par exemple, disait-il, au cas où des milliers de Hongrois se trouveraient soudain à notre frontière pour réclamer l’asile.

Lorsqu’un requérant d’asile provient d’un Etat dit sûr, la loi suisse sur l’asile présume qu’il peut y vivre en sécurité. Il n’est alors entré en matière sur sa demande d’asile que si se présentent des indices de persécution. Le délai de recours n’est que de cinq jours ouvrables. Et l’intéressé est exclut de l‘aide sociale.

Questions complémentaires:

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- Yann Golay, porte-parole, tél. 031 370 75 67 (ligne directe) ou 079 708 99 26

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