Une nouvelle chance pour les cas de rigueur – Ordonnances publiées

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue la formulation des critères de reconnaissance des cas de rigueur retenue par le Conseil fédéral dans ses ordonnances publiées aujourd’hui. Les cantons peuvent par ce biais aménager des solutions en faveur des cas de rigueur en accordant un permis de séjour aux requérants d’asile particulièrement bien intégrés. Afin de garantir une mise en œuvre équitable dans toute la Suisse, l’OSAR recommande la mise sur pied de commissions et de procédures cantonales.

Dès le 1er janvier 2007, les cantons seront compétents pour examiner les dossiers de personnes constituant des cas de rigueur. Si elles se sont particulièrement bien intégrées en Suisse, un permis de séjour leur sera octroyé. Jusqu’ici, les autorités fédérales étaient seules compétentes pour effectuer cet examen. Aux termes des ordonnances publiées aujourd’hui, doivent notamment être pris en compte l’intégration sociale, le respect de l’ordre juridique, la scolarisation des enfants, la durée de la présence en Suisse, l’état de santé ainsi que la possibilité de réintégration dans le pays d’origine. Le Conseil fédéral rend ainsi la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Commission de recours en matière d’asile contraignante pour les cantons. L’ensemble des circonstances des cas examinés est en définitive déterminante.

La nouvelle loi permet enfin l’examen de cas de rigueur de requérants d’asile déboutés, ce qui répond à une demande pressante des cantons eux-mêmes. Beaucoup de requérants d’asile, parmi les quelque 8700 qui ont été déboutés, séjournent vraisemblablement depuis plus de cinq années en Suisse et se sont particulièrement bien intégrés. Afin d’éviter une inégalité de traitement entre cantons, incompatible avec la Constitution, l’OSAR recommande la création de commissions cantonales d’examen des cas de rigueur et la mise au point de procédures correspondantes.

L’OSAR regrette qu’aucune procédure de consultation portant sur les ordonnances n’ait eu lieu. Elle considère que l’entrée en vigueur par étapes de la nouvelle loi sur l’asile présente un risque: alors que le motif plus sévère de non-entrée en matière en cas d’absence de papiers et la plupart des mesures de contrainte seront introduits en janvier 2007 déjà, l’accès à des consultations juridiques dans les centres d’enregistrement ne sera réglé qu’un an plus tard. Les lacunes de la protection juridique seront par conséquent aggravées. L’OSAR considère par ailleurs que les dispositions portant sur la communication de données à l’Etat de provenance avant la clôture de la procédure sont illégales.

Questions complémentaires:

- Jürg Schertenleib, Leiter Rechtsdienst, Tel. 031 370 75 36 (Direktwahl) oder 078 824 25 95

- Yann Golay, porte-parole, tél. 031 370 75 67 (ligne directe) ou 079 708 99 26

Télécharger le communiqué de presse