Une personne sur deux a reçu protection

D’après les statistiques en matière d’asile publiées aujourd’hui, une décision sur deux prononcée par l’Office fédéral des migrations (ODM) au cours de l’année 2005 a conduit à l’octroi de la protection de la Suisse (asile ou admission provisoire). Quant à l’effectif des personnes relevant du domaine de l’asile, il est aux deux tiers composé de personnes bénéficiant d’une protection.

Avec environ 10’000 demandes d’asile, le nombre des requêtes présentées en Suisse a connu une nouvelle baisse en 2005. Jamais notre pays n’avait enregistré un chiffre aussi bas au cours des vingt dernières années. C’est là un recul qui correspond aux tendances enregistrées au niveau international, en particulier en Europe, où le nombre des demandes d’asile diminue depuis trois ans. Dans ce contexte, on assiste sans cesse à des mouvements de balancier. Ainsi par exemple, les demandes d’asile ont augmenté de 38,7 % aux Pays-Bas après que des durcissements massifs de la loi sur l’asile de ce pays aient dans un premier temps engendré une diminution du nombre des requêtes.

Par le biais de durcissements répétés, les pays d’Europe occidentale tentent de dissuader le plus d’exilés possibles de venir requérir leur protection. De nombreux Etats n’hésitent pas à employer des méthodes contestables et contestées. La révision de la loi suisse sur l’asile en constitue un exemple parlant, qui contredit en partie les exigences posées par le droit international et par notre Constitution. Cette tendance accroît le nombre des sans-papiers – tandis que diminue celui des requérants d’asile. La surveillance toujours accrue des frontières extérieures de l’Europe empêche en outre de nombreux réfugiés de déposer une demande d’asile. Par ailleurs, plusieurs régions de provenance des réfugiés, traditionnellement importantes pour la Suisse (Balkans, Turquie), ont connu une relative amélioration de la situation, entraînant une baisse du nombre des requérants d’asile de ces régions.

Au cours de l’année écoulée, l’ODM a traité 12’695 demandes d’asile, lesquelles ont reçu une réponse positive dans 13,6 % des cas, ce à quoi il faut ajouter l’octroi de l’admission provisoire dans 40,3 % des cas. De la sorte, une demande d’asile sur deux a mené à l’octroi de la protection de la Suisse (53,9 %). Sur le plan des effectifs, plus des deux tiers des personnes relevant du domaine de l’asile séjournent aujourd’hui en Suisse au bénéfice d’un statut assurant leur protection, soit 23’678 réfugiés (32,9 % du total) et 24’453 personnes admises à titre provisoire (34 %). Ces chiffres démontrent à quel point c’est bien à tort qu’il est sans cesse question du domaine de l’asile sous l’angle des abus.

En 2005, l’ODM a traité 2245 demandes de réexamen. Il s’agit par exemple de requêtes extraordinaires présentées suite à une modification de circonstances dans le pays d’origine ou de l’aggravation de l’état de santé de la personne en cause. Ces demandes ont reçu une réponse positive dans 23,9 % des cas parce que la décision rendue à l’origine n’était plus conforme à la réalité. Or la loi sur l’asile révisée va largement restreindre cette faculté par le biais de l’imposition d’avances de frais de procédure.

Comme en témoignent les analyses de situation auxquelles l’OSAR procède régulièrement, la plupart des pays d’origine des requérants d’asile connaissent une situation d’insécurité ou d’instabilité:

Serbie-Monténégro: en raison de la situation toujours irrésolue dans laquelle ils se trouvent, de nombreux membres de minorités ethniques continuent de fuir le Kosovo. Les communautés serbe et rom se trouvent confrontées aux obstacles les plus importants. Sécurité, liberté de mouvement et conditions d’existence minimales ne leur sont pas garanties.

Turquie: depuis son accession au pouvoir, le gouvernement islamique-conservateur a certes réalisé des améliorations essentielles sur le plan du respect des droits fondamentaux. Le nationalisme rampant, la réapparition du conflit armé kurde ainsi que la réticence manifeste de l’appareil judiciaire à appliquer les réformes posent cependant de graves problèmes. Ce que traduit notamment le taux élevé de reconnaissance de 42,8 % ressortant des statistiques de l’ODM.

Somalie: il n’existe toujours pas d’Etat central somalien en mesure d’accorder sa protection à une population en butte aux violations des droits humains perpétrées par les milices claniques. En 2005, les chefs de guerre les plus significatifs ont formé un gouvernement provisoire qui se réunit hors de Mogadiscio pour des raisons de sécurité tandis que le Parlement provisoire siège au Kenya. La sécurité n’est nulle part assurée. La Suisse ne reconnaissant pas la pertinence des persécutions non-étatiques, le taux de reconnaissance des requérants d’asile somaliens demeure très peu élevé. Beaucoup reçoivent une admission provisoire.

Irak: depuis la chute du régime baathiste en avril 2003, l’Etat irakien n’est pas en mesure de protéger celles et ceux qui nourrissent une crainte fondée de persécutions. Un climat de non-droit règne dans le pays. De simples citoyens, des politiciens, des activistes des droits humains, des journalistes ou des professeurs sont enlevés, torturés et exécutés. La Suisse n’accorde des admissions provisoires aux requérants d’asile irakiens que depuis septembre 2005.

Russie: la plupart des requérants d’asile provenant de Russie sont des Tchétchènes. La guerre a laissé place à des combats de guérilla extrêmement brutaux. Les milices soutenues par Moscou sont responsables d’actions « de nettoyage », de prises d’otage, de viols et de meurtres. La population civile compte un nombre de victimes élevé et la situation humanitaire est catastrophique. Les Tchétchènes en fuite n’ont pas le droit de choisir leur domicile sur le territoire de la Fédération de Russie, rencontrent des obstacles à leur enregistrement et ne peuvent ainsi y trouver refuge. En dépit de cela, la Suisse part régulièrement de l’idée qu’ils peuvent y bénéficier d’une « alternative de fuite interne » et leur refuse l’octroi de l’asile.

Questions complémentaires:

- Jürg Schertenleib, Leiter Rechtsdienst, Tel. 031 370 75 36 (Direktwahl) oder 078 824 25 95

- Yann Golay, porte-parole, tél. 031 370 75 67 (ligne directe) ou 079 708 99 26

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