Cas de rigueur: plus d’équité est nécessaire

La réglementation des «cas de rigueur» ne saurait se transformer en loterie. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR demande une application équitable des facultés de régularisation et adresse à cet effet une série de recommandations aux cantons.

En prévision de l’exclusion de l’aide sociale qui frappera l’ensemble des requérants d’asile déboutés à partir du 1er janvier 2008, l’OSAR s’est penchée sur la réglementation actuelle des cas de rigueur dans le domaine de l’asile. Constituent des cas de rigueur les personnes au statut précaire que leur renvoi jetterait dans une situation de détresse grave en raison de leur intégration avancée en Suisse. Depuis le 1erjanvier 2007, les cantons peuvent demander leur régularisation.

Les constatations de l’OSAR relatives à cette nouvelle réglementation sont mitigées: les cantons en font un usage hétéroclite et certains d’entre eux n’y ont aucunement recours. De la sorte, cet instrument menace de revêtir les traits d’une loterie dont les résultats dépendent largement du canton auquel les intéressés ont été attribués, attribution qui intervient au gré du hasard.

Durant la campagne sur la révision de la loi sur l’asile, l’OSAR avait déjà mis en garde contre les iniquités qui menaçaient d’apparaître. Afin de prévenir les inégalités de traitement, l’OSAR demande aux cantons d’adopter des pratiques transparentes et coordonnées. A cet effet, elle formule une série de recommandations, parmi lesquelles:

Questions complémentaires:

Yann Golay, porte-parole, tél. 031 370 75 67 (ligne directe) ou 079 708 99 26

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