Le doute doit profiter au requérant dépourvu de papiers

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) porte un coup d’arrêt à une pratique erronée de l’Office fédéral des migrations (ODM) et souligne que seules les demandes d’asile manifestement infondées peuvent faire l’objet d’une non-entrée en matière lorsque leur auteur est dépourvu de papiers. En cas de doute, l’entrée en matière doit intervenir. C’est ce qui ressort d’un arrêt du TAF rendu public hier. De la sorte se trouve confirmé le bien-fondé d’une critique formulée par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR.

Le traitement des demandes d’asile de requérants dépourvus de papiers a constitué l’un des durcissements les plus controversés de la nouvelle loi sur l’asile. Depuis le 1er janvier 2007, il n’est en principe plus entré en matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d’identité dans un délai de 48 heures. Des exceptions ne sont faites que si des motifs excusables sont rendus vraisemblables pour expliquer l’absence de papiers, si la qualité de réfugié est patente ou si d’autres mesures d’instruction apparaissent nécessaires.

L’arrêt du TAF rendu public hier précise que seuls les cas dans lesquels l’absence de mise en danger est manifeste peuvent faire l’objet d’une procédure de non-entrée en matière pour non-remise de papiers. Aussitôt que doivent être examinées des questions juridiques ou factuelles, il faut entrer en matière sur la demande. La procédure expéditive de non-entrée en matière n’est pas adaptée à des cas appelant des compléments d’enquête. Faute d’un message du Conseil fédéral, le TAF base pour l’essentiel ses considérations sur des assertions sujettes à interprétation faites durant les débats parlementaires par le Conseiller fédéral Blocher ainsi que sur les assurances fournies par le Conseil fédéral dans le fascicule de votation. L’arrêt confirme le bien-fondé des critiques de l’OSAR à l’encontre de la pratique de l’ODM. L’OSAR a récemment critiqué le fait que cet office dresse des obstacles trop élevés à l’entrée en matière puisque même des cas de torture, de viol ou de violences généralisées font l’objet de procédures de non-entrée en matière.

La semaine passée a été commenté un autre arrêt du TAF aux termes duquel seule la remise d’un passeport ou d’une carte d’identité est acceptée pour une procédure d’asile. Des documents attestant l’identité tels que permis de conduire, certificat de naissance ou livret militaire ne suffisent plus. Sur ce point-là, c’est la pratique de l’ODM qui a été confirmée. L’OSAR avait attiré l’attention sur les conséquences parfois absurdes de cette pratique et vainement espéré des corrections: des non-entrées en matière sont prononcées lorsque l’identité du requérant en cause est certes étayée à satisfaction, mais pas prouvée par les documents réclamés.

Questions complémentaires:

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- Yann Golay, porte-parole, tél. 031 370 75 67 (ligne directe) ou 079 708 99 26

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