Une promesse réitérée, mais non tenue

Les ordonnances d’application de la loi sur l’asile révisée, qui ont été discutées aujourd’hui par le Conseil fédéral, menacent de transformer en tuyau percé une promesse centrale faite par le Conseil fédéral relativement au respect de la tradition humanitaire de la Suisse. L’OSAR tire en particulier la sonnette d’alarme s’agissant de la non-entrée en matière pour absence de papiers.

Lors de la révision de la loi sur l’asile, le Conseil fédéral avait assuré aux votants que les requérants, même s‘ils sont dépourvus de papiers d’identité, ne risqueraient pas de non-entrée en matière (NEM) sur leur demande d’asile dans la mesure où ils ont effectivement besoin de protection.

Dans un arrêt de principe du 11 juillet 2007 (réf. D-688/2007), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a dès lors jugé qu’une non-entrée en matière ne peut être prononcée que si l’absence de qualité de réfugié est manifeste au terme d’un examen sommaire. Si tel n’est pas le cas, les vérifications nécessaires doivent alors être engagées dans le cadre d’une procédure ordinaire.

Par «vérifications nécessaires», le TAF comprend toute mesure d’instruction même interne à l’ODM, par exemple la vérification de la situation politique dans un pays donné, de celle d’un groupe de population ou d’un événement particulier, ou encore l’examen de questions juridiques qui ne trouvent pas de réponse immédiate.

A présent, le Conseil fédéral veut dénombrer une large palette de mesures d’instruction qui, même lorsqu’elles sont ordonnées, n’empêcheront pas la non-entrée en matière.

L’OSAR craint que les garde-fous posés par la loi se trouvent ainsi vidés de leur substance par le biais d’une ordonnance d’exécution. Cette manœuvre est d’autant plus regrettable que non seulement un mécanisme de protection approuvé par le peuple se trouve ainsi contourné, mais encore une décision de justice rendue par le nouveau TAF est réduite au rang de paroles en l’air. La séparation des pouvoirs ne s’applique-t-elle pourtant pas également en matière d’asile?

Questions complémentaires:

Yann Golay, porte-parole, tél. 031 370 75 67 (ligne directe) ou 079 708 99 26

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