Loi sur l’usage de la contrainte: les droits humains mis entre parenthèse

La loi sur l’usage de la contrainte (LUsC) a été adoptée ce matin. Le recours au «taser» est désormais licite. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR redoute que des décès se produisent.

La loi sur l’usage de la contrainte a été conçue en réaction à des décès tragiques survenus lors d’opérations de refoulement sous la contrainte. Des pratiques mettant en danger la vie des personnes visées devaient être évitées. Pourtant, la loi adoptée maintenant demeure bien en deçà de ces attentes. Il est en particulier problématique qu’elle autorise le recours à des moyens de contrainte par des firmes privées et que l’Etat leur délègue ainsi une fonction régalienne. En outre, la nouvelle loi autorise l’application de la contrainte à l’encontre de mineurs. Quant au recours à des «tasers» et à des chiens policiers, l’OSAR le juge disproportionné dans ce cadre. Et les refoulements ne pourront pas être accompagnés par des observateurs indépendants, contrairement à ce que l’OSAR avait demandé.

Avec l’adoption de cette loi, la Suisse a malheureusement négligé de prendre clairement position en faveur des droits humains. Il reste à espérer que ne se produiront pas de nouveaux décès dans le cadre d’opérations de refoulement. Et la question de pose de savoir qui en assumera la responsabilité si cela se produit.

Questions complémentaires:

Yann Golay, porte-parole, tél. 031 370 75 67 (ligne directe) ou 079 708 99 26.

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